(2005-06) Décret portant Organisation de l'Administration Centrale de l'État
Resume — Signé par le Président Provisoire Boniface Alexandre et publié en édition spéciale du Moniteur (No. 6, 20 juillet 2005), ce décret fondateur organise l'Administration Centrale de l'État haïtien, distinguant les organes du Pouvoir Exécutif des services déconcentrés et décentralisés, et structurant la Présidence et la Primature. Il sera amendé par un décret de janvier 2016 également présent dans ce lot.
Constats Cles
- Harmonise la loi de 1982 sur l'organisation administrative avec la séparation constitutionnelle de 1987 entre la Présidence et un Gouvernement dirigé par le Premier Ministre.
- Définit l'Administration Publique Nationale comme l'Administration d'État plus l'Administration des Collectivités Territoriales, la déconcentration étant la règle générale d'organisation.
- Structure l'Administration Centrale en quatre composantes : organes du Pouvoir Exécutif, services techniquement déconcentrés, services territorialement déconcentrés, et établissements publics décentralisés.
- Organise la Présidence (Secrétariat Privé, Cabinet, Secrétariat Général) et la Primature en parallèle, le Secrétariat Général du Premier Ministre faisant également office de Secrétariat Général du Conseil des Ministres.
- Énumère les six pouvoirs administratifs du Premier Ministre en tant que chef du Gouvernement : nomination, disciplinaire, de gestion, d'instruction, de réformation et réglementaire ; ce décret a été amendé par un décret de janvier 2016 également présent dans ce lot.
Description Complete
Ce décret fondateur, publié en édition spéciale du Moniteur (No. 6, 160e Année) du 20 juillet 2005, harmonise la loi du 6 septembre 1982 avec la séparation constitutionnelle de 1987 entre un Exécutif composé d'un Président (Chef de l'État) et d'un Gouvernement dirigé par un Premier Ministre. Il définit l'Administration Publique Nationale comme comprenant l'Administration d'État (Administration Centrale, Pouvoir Judiciaire, Pouvoir Législatif, Institutions Indépendantes) et l'Administration des Collectivités Territoriales, la déconcentration étant posée comme règle générale de répartition des compétences et des moyens entre échelons.
Le décret structure l'Administration Centrale en quatre composantes : les organes du Pouvoir Exécutif (Présidence, Primature, Conseil des Ministres, Ministères), les services techniquement déconcentrés, les services territorialement déconcentrés, et les services techniquement décentralisés (Établissements Publics autonomes). Il organise la Présidence en un Secrétariat Privé (intendance du Président), un Cabinet consultatif, et un Secrétariat Général chargé de la gestion administrative et financière, des archives, et du dépôt des textes officiels pour publication au Moniteur. Il organise la Primature de façon parallèle, le Secrétariat Général du Premier Ministre faisant également office de Secrétariat Général du Conseil des Ministres, et énumère les six pouvoirs administratifs du Premier Ministre en tant que chef du Gouvernement : nomination, disciplinaire, de gestion, d'instruction, de réformation et réglementaire. Ce décret sera ultérieurement amendé par un décret de janvier 2016, également présent dans ce lot, qui redéfinit son article 23 et des dispositions connexes.