(1987-09) Décret modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts (DGI)
Resume — Un décret du 28 septembre 1987 du Conseil National de Gouvernement réorganise la Direction Générale des Impôts (DGI), service déconcentré du Ministère de l'Économie et des Finances, en réaffirmant sa mission d'application des lois fiscales, de perception des impôts et de gestion des séquestres et successions vacantes. Il fixe un nouvel organigramme de sept directions administratives et techniques sous l'autorité d'un Directeur Général.
Constats Cles
- Confirme la DGI comme service déconcentré du Ministère de l'Économie et des Finances, non comme organisme autonome.
- Établit une structure organique à sept directions (Administration, Opérations, Perception, Vérification, Affaires Juridiques, Domaine, Enregistrement et Conservation Foncière) sous un Directeur Général assisté d'au plus trois Directeurs Généraux Adjoints.
- Crée deux unités-conseil rattachées à la Direction Générale : Contrôle et Organisation et Méthodes.
- Scinde la vérification fiscale en trois services spécialisés (fiscalité des entreprises, vérifications spéciales des grandes entreprises, révision et réclamations) pour segmenter le contrôle selon la complexité du contribuable.
- Abroge toutes lois, décrets et décrets-lois antérieurs contraires régissant la structure de la DGI.
Description Complete
Ce décret, signé au Palais National le 28 septembre 1987 par le Conseil National de Gouvernement (Henri Namphy, Williams Regala et Luc D. Hector) sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances, Leslie Delatour, fixe la charte légale de la Direction Générale des Impôts (DGI). L'Article 1 confirme la DGI comme service déconcentré du Ministère de l'Économie et des Finances ; l'Article 2 énumère ses attributions essentielles : appliquer les lois fiscales, percevoir les impôts, taxes, droits et autres revenus de l'État, administrer le séquestre, la faillite et les successions vacantes, enregistrer les actes et documents désignés par la loi, recevoir les fonds destinés à la Caisse des Dépôts et Consignations, gérer les biens du domaine privé de l'État, et représenter l'État en justice. Le Chapitre II établit la structure organique : une Direction Générale (assistée d'au plus trois Directeurs Généraux Adjoints et de deux unités-conseil, Contrôle et Organisation et Méthodes) supervisant sept directions — Administration, Opérations, Perception, Vérification, Affaires Juridiques, Domaine, et Enregistrement et Conservation Foncière. Le décret détaille les services internes de plusieurs directions, notamment la Direction de la Vérification (Fiscalité des Entreprises, Vérifications Spéciales, Révision et Réclamations), la Direction des Affaires Juridiques (Législation Fiscale, Contentieux, Séquestre) et la Direction du Domaine (Arpentage, Fermage) ainsi que la Direction de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière (Enregistrement, Conservation Foncière, Archives et Recherches). Il abroge toutes lois, décrets et décrets-lois contraires antérieurs et ordonne son exécution par le Ministre de l'Économie et des Finances.