(2012-06) Arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics
Resume — Signé le 25 mai 2012 par le Président Michel Joseph Martelly, le Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe et la Ministre de l'Économie et des Finances Marie-Carmelle Jean-Marie, et republié au Moniteur No. 104 (29 juin 2012, reproduction pour erreurs matérielles du texte initialement paru au No. 93), cet arrêté fixe les seuils monétaires à partir desquels différentes catégories d'entités publiques haïtiennes doivent passer leurs marchés par appel à la concurrence, en révisant ces seuils à la hausse pour tenir compte des besoins de la reconstruction post-séisme.
Constats Cles
- Fixe les seuils nationaux de passation des marchés à 40M/25M/20M gourdes (travaux/fournitures/services) pour l'Administration centrale et les entreprises publiques.
- Fixe des seuils plus bas pour les sept plus grandes communes (15M/8M/4M) et les chefs-lieux d'arrondissement (10M/4M/4M).
- Fixe les seuils les plus bas pour les autres communes et sections communales (8M/2,5M/2,5M).
- Des procédures simplifiées s'appliquent en deçà des seuils jusqu'à 8M de gourdes (1,5M pour les plus petites localités) ; achat sur simple facture en deçà.
- La CNMP est désignée pour veiller au respect de l'ensemble des catégories de seuils des articles 2 à 5.
Description Complete
Adopté en vertu de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d'Ouvrage de Service Public, l'arrêté révise les seuils fixés par un arrêté antérieur du 5 septembre 2009 pour répondre aux besoins urgents de la reconstruction consécutive au séisme du 12 janvier 2010. Il fixe des seuils différenciés selon la catégorie d'autorité contractante et la nature du marché (travaux, fournitures, services/prestations intellectuelles) : les institutions de l'Administration centrale et les Collectivités Départementales à 40 millions de gourdes (travaux), 25 millions (fournitures) et 20 millions (services) ; les entreprises publiques et mixtes à participation publique majoritaire aux mêmes seuils ; les sept plus grandes communes (Port-au-Prince, Delmas, Pétion-Ville, Carrefour, Tabarre, Cité Soleil, Croix-des-Bouquets) à 15/8/4 millions ; les chefs-lieux d'arrondissement à 10/4/4 millions ; et les autres communes et sections communales à 8/2,5/2,5 millions. En deçà de ces seuils et jusqu'à 8 millions de gourdes (1,5 million pour les plus petites catégories), les autorités contractantes peuvent recourir à des procédures simplifiées de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix, sous réserve de respecter l'égalité de traitement, la concurrence, la transparence, l'éthique et les règles de comptabilité publique ; en deçà de ces bornes inférieures, les achats peuvent se faire sur simple facture. La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) intervient pour assurer le respect de l'ensemble de ces seuils, dans les catégories définies aux articles 2 à 5.