(2005-05) Arrêté portant règlement général de la Comptabilité Publique
Resume — Signé par le Président Provisoire Boniface Alexandre et publié au Moniteur No. 38 (19 mai 2005), cet arrêté fondateur met en œuvre le décret organique du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des lois de finances en instaurant le système général de la Comptabilité Publique haïtienne, en désignant le Directeur du Trésor comme comptable principal unique de l'État, et en séparant les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
Constats Cles
- Établit un système de Comptabilité Publique unifié et unique couvrant l'ensemble du secteur public haïtien.
- Désigne le Directeur du Trésor comme comptable principal unique de l'État, chargé des règles comptables, des systèmes d'information financière et des comptes économiques du secteur public.
- Exige que les comptes annuels de l'État soient soumis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour déclaration générale de conformité.
- Sépare les ordonnateurs (prescripteurs de dépenses, classés principaux/délégués/secondaires) des comptables, fonctions légalement incompatibles.
- Exige que chaque ministère remette un inventaire annuel détaillé de ses biens (arrêté au 30 septembre) au Ministre des Finances et à la CSCCA avant le 31 octobre.
Description Complete
S'appuyant sur une longue chaîne de textes antérieurs sur les finances publiques haïtiennes remontant à 1870 et sur la réorganisation de 1987 du MEF, de l'Office du Budget et du Code Douanier, cet arrêté définit la Comptabilité Publique comme couvrant l'ensemble des principes, normes, services et techniques intervenant dans la compilation, le traitement et la présentation des transactions affectant le patrimoine des entités du secteur public, avec quatre objectifs : enregistrement systématique de toutes les transactions du secteur public, traitement de données financières facilitant la prise de décision, présentation des informations comptables facilitant le contrôle et l'audit internes et externes, et intégration des données du secteur public au système de comptabilité nationale. Le système se veut commun et unique pour l'ensemble du secteur public national, permet d'observer la relation entre budget, trésorerie et patrimoine, vise à déterminer les coûts des opérations publiques, et se fonde sur les principes comptables communément admis. Le Directeur du Trésor est désigné organe directeur du système, chargé d'édicter les règles comptables, la méthode, la périodicité et les états financiers requis, de guider techniquement les entités publiques, de gérer un système d'information financière suivant l'exécution budgétaire et la trésorerie, d'élaborer les comptes économiques du secteur public national, et d'archiver les documents financiers ; les comptes annuels de l'État (balance générale, comparaison des recettes et dépenses budgétées et réalisées, situation de la dette, comptes de résultats) sont dressés par le Ministre des Finances et soumis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour déclaration générale de conformité. L'arrêté sépare les ordonnateurs (qui prescrivent recettes et dépenses) des comptables (qui exécutent le paiement et la garde des fonds), fonctions incompatibles ; les ordonnateurs sont classés en principaux (le Ministre des Finances au niveau central, ainsi que les responsables des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire, des institutions indépendantes et des collectivités territoriales), délégués et secondaires, chacun accrédité auprès du Ministre des Finances ou de ses délégués et des comptables publics assignataires. Chaque ministère doit remettre au Ministre des Finances et à la Cour Supérieure des Comptes, avant le 31 octobre de chaque année, l'inventaire annuel détaillé de ses biens meubles et immeubles arrêté au 30 septembre, et toute immixtion non autorisée dans la gestion des deniers publics est passible de sanctions légales.