(1987-07) Décret relatif au Code Douanier

Publié sous l'en-tête du Moniteur (142e année, lundi 13 juillet 1987), ce décret du Conseil National de Gouvernement promulgue le Code Douanier régissant l'administration douanière d'Haïti. La partie saisie couvre le Chapitre XIII, « Administration Générale des Douanes — Organisation Administrative — Attributions des Différents Services ». L'Article 297 dispose que l'organisation administrative, le statut du Personnel et les règlements d'administration de l'Administration Générale des Douanes sont fixés comme suit. L'Article 298 en définit l'attribution essentielle : la perception des droits de douane et l'application de la réglementation douanière. L'Article 299 scinde l'administration en services centraux (Administration Centrale) et services extérieurs (Bureaux de Douane et Agences douanières). L'Article 300 énumère les composantes de l'Administration Centrale : la Direction Générale, le Secrétariat, le Cabinet du Contentieux, le Bureau de Recherches et de Statistiques, la Division Administrative et la Division de Contrôle. L'Article 301 décrit la Direction Générale, dirigée par un Directeur Général assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en son absence, le Directeur Général se consacrant personnellement aux questions d'importance exceptionnelle et remettant les affaires courantes à son Adjoint ; des consultants et conseillers peuvent y être attachés pour des études spéciales et avis techniques. L'Article 302 définit le rôle du Secrétariat en matière de correspondance, d'enregistrement, de classement et d'accueil du public, et l'Article 303 introduit le Cabinet du Contentieux, chargé de conseiller la Direction sur les questions légales et les répercussions juridiques de ses décisions. En tant que chapitre du Code Douanier, ce décret s'inscrit dans le cadre légal douanier plus large administré par le Ministère de l'Économie et des Finances.