(2013-04) Arrêté fixant les procédures et les modalités d'organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois de la Fonction Publique
Resume — Également signé par le Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe et publié dans le même numéro du Moniteur No. 63 (11 avril 2013), cet arrêté uniformise les concours de recrutement au mérite pour les emplois permanents et contractuels de la Fonction Publique, définit les rôles de l'OMRH et des directions des ressources humaines ministérielles, et fixe des quotas d'égal accès pour les femmes et les personnes handicapées.
Constats Cles
- Uniformise un cycle de recrutement au mérite en six étapes : appel à candidatures, jury de sélection, sélection, stage probatoire, nomination et titularisation.
- Réserve les postes permanents aux nationaux haïtiens, sauf exceptions limitées (enseignants du supérieur, médecins hospitaliers).
- Applique les quotas constitutionnels/légaux pour les femmes et les personnes handicapées dans le recrutement.
- Interdit aux titulaires d'emplois politiques de concourir pendant la durée de leur mandat.
- Exige la publication des résultats dans un grand quotidien et sur les sites institutionnels, avec liste de qualification et liste d'attente valables jusqu'à 18 mois.
Description Complete
L'arrêté prévoit que le recrutement aux emplois permanents de la Fonction Publique se fait par concours, réservé aux nationaux haïtiens sauf certaines catégories (professeurs de l'enseignement supérieur, médecins hospitaliers) ouvertes aux étrangers, tandis qu'aucune condition de nationalité n'est exigée des agents contractuels, qui doivent être en situation régulière sur le territoire. Il consacre les principes d'égal accès, d'impartialité, de neutralité, de compétence, d'intégrité et d'imputabilité, ainsi que les quotas constitutionnels et légaux réservés aux femmes et aux personnes handicapées. Le recrutement peut être externe (ouvert aux primo-candidats et aux contractuels souhaitant être titularisés) ou interne (ouvert aux fonctionnaires en poste cherchant une promotion, exceptionnellement ouvert à des contractuels si les compétences internes font défaut), et est interdit aux personnes occupant des emplois politiques pendant la durée de leur mandat. Les directions des ressources humaines ministérielles coordonnent avec l'OMRH la publication des postes vacants, des termes de référence et des provisions budgétaires avant le lancement d'un concours ; les résultats doivent être publiés dans un quotidien à grand tirage, sur les sites de l'OMRH et de l'institution recruteuse, et affichés à l'entrée de l'institution, avec les moyennes des candidats reçus et une liste d'attente valable un an (prorogeable à dix-huit mois). L'OMRH supervise l'ensemble du cycle, de l'appel à candidatures à la nomination, en passant par l'examen et le stage probatoire, et transmet au Premier Ministre les listes vérifiées pour autorisation du stage ; les institutions doivent soumettre un rapport de stage à l'OMRH avant la proposition de titularisation. Le processus comprend six étapes : appel à candidatures, jury de sélection, processus de sélection, stage probatoire, nomination et titularisation.