(2015-07) Arrêté relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires
Resume — Cet arrêté, signé par le Premier Ministre Evans Paul le 22 juillet 2015 et publié au Moniteur No. 152 (12 août 2015), consacre le droit des fonctionnaires haïtiens à la formation et au perfectionnement. Il institue un dispositif de planification à deux niveaux : le Plan d'Action de Formation et de Perfectionnement de chaque ministère (PAFPMO), consolidé par l'OMRH en un Plan Annuel consolidé (PAFPC), et distingue la formation liée aux besoins du service du droit à la formation à titre personnel.
Constats Cles
- Instaure un système de planification de la formation à deux niveaux (PAFPMO ministériel, PAFPC consolidé par l'OMRH).
- Les PAFPMO ministériels doivent être transmis à l'OMRH au plus tard le 30 novembre de chaque année pour intégration au plan consolidé de l'exercice suivant.
- La formation pour les besoins du service préserve le salaire, l'avancement et les droits à la retraite pour les agents ayant plus de deux ans de service.
- Le congé de formation à titre personnel est plafonné à deux ans une fois dans la carrière, non rémunéré, affecte les droits à la retraite et n'est pas cumulable avec la formation liée au service.
- Toute formation ponctuelle ou financée par un bailleur hors du plan approuvé d'un ministère doit être validée par l'OMRH avant exécution.
Description Complete
L'arrêté définit l'« organisme visé » comme toute institution publique régie par le décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique, et organise la formation autour de deux instruments de planification annuelle : chaque ministère ou organisme élabore un Plan d'Action de Formation et de Perfectionnement (PAFPMO) reflétant sa planification des effectifs, transmis à l'OMRH au plus tard le 30 novembre de chaque année ; l'OMRH consolide ces plans dans le Plan Annuel de Formation et de Perfectionnement Consolidé (PAFPC) couvrant l'ensemble de la Fonction Publique et définit la politique nationale de formation à laquelle les plans ministériels doivent se conformer. Le financement des actions planifiées incombe au ministère ou à l'organisme concerné, tandis que toute formation ponctuelle non inscrite au PAFPMO, y compris celle financée par un bailleur, doit être déclarée à l'OMRH et validée par lui avant exécution. Le texte distingue ensuite deux droits : la formation pour les besoins du service, ouverte aux fonctionnaires ayant plus de deux ans de service sans perte de salaire, d'avancement ni de droits à la retraite ; et le droit à la formation à titre personnel, ouvert après trois ans d'ancienneté, plafonné à deux ans une fois dans la carrière, pris sous forme de disponibilité imputable sur le salaire et la retraite, non cumulable avec la formation liée au service. Il s'inscrit dans une chaîne de textes antérieurs sur l'organisation de la Fonction Publique, le décret fondateur de l'OMRH et des arrêtés de 2013-2014 sur les concours de recrutement, l'évaluation de la performance et les bourses d'études, dont plusieurs figurent dans ce même lot MEF Tier-1.