(2017-04) Circulaire No 003 relative à la rationalisation dans la fonction publique et aux contrats de services du personnel contractuel
Resume — Émise le 17 avril 2017 par le Premier ministre Jack Guy Lafontant, cette circulaire resserre les règles de nomination et de recrutement des agents publics. Elle exige que les décisions de nomination, de promotion et d'engagement soient validées par l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) pour conformité légale et budgétaire, et que le personnel contractuel soit recruté par voie de concours supervisée conjointement par l'OMRH et le Ministère de l'Économie et des Finances.
Constats Cles
- Les décisions de nomination, de promotion et d'engagement contractuel doivent être vérifiées conformes à la loi et au budget avant exécution.
- Le personnel contractuel des cabinets et services doit être recruté par concours conjoints OMRH-MEF.
- La réforme s'appuie sur l'article 160 de la Constitution, le décret du 17 mai 2005 sur le statut de la fonction publique et l'arrêté du 2 avril 2013 sur les concours de recrutement.
- L'OMRH est chargé d'évaluer les pratiques de recrutement en cours et de signaler les irrégularités directement au Premier ministre.
Description Complete
La circulaire No 003 fait suite à la déclaration de politique générale du Premier ministre devant le Parlement sur la bonne gouvernance et la nécessité de remettre de l'ordre dans le recrutement et la nomination des agents publics. Elle ancre la réforme dans l'article 160 de la Constitution (pouvoir du Premier ministre de nommer et révoquer les fonctionnaires selon les conditions prévues par la Constitution et le statut de la fonction publique), l'article 236-2, le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique, et l'arrêté du 2 avril 2013 fixant les procédures des concours de recrutement. Elle dispose que les décisions de nomination, de promotion et d'engagement contractuel doivent être vérifiées conformes à la loi, aux règlements et aux disponibilités budgétaires, que le recrutement des agents contractuels des cabinets et services doit passer par des concours conjoints organisés par l'OMRH et le Ministère de l'Économie et des Finances, et que l'OMRH doit évaluer les pratiques de recrutement en cours et signaler rapidement au Premier ministre les irrégularités administratives constatées.