(2017-07) Circulaire No 009 relative à la vente à l'encan des biens hors d'usage de l'Etat
Resume — Le Premier ministre Jack Guy Lafontant rappelle à tous les ministres que les institutions publiques relevant de leur autorité doivent soumettre chaque trimestre au Ministère de l'Économie et des Finances et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) l'inventaire de leurs biens meubles et immeubles ainsi que leurs états financiers, à la suite d'une correspondance de la CSCCA du 6 juillet 2017. La circulaire exige aussi que soient précisées les valeurs comptables résiduelles des biens hors d'usage en vue de leur désaffectation, et demande une large publicité des ventes à l'encan, conformément à la loi du 1er mai 2014 sur la prévention et la répression de la corruption.
Constats Cles
- La circulaire fait référence à une lettre du 6 juillet 2017 du Président de la CSCCA sur les obligations de reporting des biens des institutions publiques.
- Les institutions doivent soumettre chaque trimestre au MEF et à la CSCCA l'inventaire de leurs biens meubles et immeubles et leurs états financiers.
- Les demandes de désaffectation adressées à la CSCCA doivent préciser la valeur comptable résiduelle des biens hors d'usage.
- Les ventes à l'encan de biens publics hors d'usage doivent recevoir une large publicité, en vertu de l'article 24 de la loi du 1er mai 2014 sur la prévention et la répression de la corruption.
- Une copie de la correspondance de la CSCCA du 6 juillet 2017 était jointe à la circulaire.
Description Complete
Datée du 27 juillet 2017 (Circulaire No 009), la lettre fait référence à une correspondance du 6 juillet 2017 du Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Le Premier ministre Jack Guy Lafontant attire l'attention des ministres sur l'obligation faite aux institutions publiques relevant de leur autorité de soumettre, chaque trimestre, au MEF et à la CSCCA, l'inventaire de leurs biens meubles et immeubles ainsi que leurs états financiers.
Par ailleurs, dans le cadre des demandes de désaffectation de biens hors d'usage adressées à la CSCCA, les ministres veilleront à ce que soient précisées les valeurs comptables résiduelles des biens inventoriés. Pour garantir la transparence du processus de vente à l'encan des biens hors d'usage, la circulaire demande qu'une large publicité soit donnée à cette démarche, conformément à l'article 24 de la loi du 1er mai 2014 portant prévention et répression de la corruption. Une copie de la correspondance de la CSCCA était jointe à la circulaire.