(2012-09) Arrêté réaffectant les crédits budgétaires de certaines institutions pour l'exercice 2011-2012
Resume — Pris par le Président Michel Joseph Martelly le 12 septembre 2012 et publié dans le numéro extraordinaire N°164 du Moniteur, cet arrêté réaffecte des crédits budgétaires de fonctionnement et d'investissement totalisant environ 232 millions de gourdes entre une quatorzaine de ministères et institutions publiques pour l'exercice 2011-2012, corrigeant des dépassements constatés en fin de cycle budgétaire sans modifier l'enveloppe budgétaire globale approuvée.
Constats Cles
- Réaffecte 156 954 771,52 gourdes de crédits de fonctionnement et 75 260 010,00 gourdes de crédits d'investissement entre une quatorzaine de ministères et organismes publics.
- Corrige des dépassements budgétaires constatés en fin d'exercice 2011-2012 sans modifier l'enveloppe budgétaire globale approuvée.
- Fondé sur l'article 47 du décret sur les lois de finances autorisant des transferts ordonnés en Conseil des Ministres sans création de nouveaux groupes de crédits.
- Concerne des institutions clés dont le MEF, le MARNDR, le MTPTC, le MAE, le MENFP, le MSPP, le MCFDF, le MJSP et le Sénat.
- Signé par le Président Martelly et l'ensemble du Conseil des Ministres le 12 septembre 2012.
Description Complete
Cet arrêté, pris par le Président Michel Joseph Martelly sur le rapport conjoint des Ministres de l'Économie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe, réaffecte des crédits budgétaires entre ministères et entités publiques pour l'exercice fiscal 2011-2012. Le préambule explique que des dépassements ont été constatés à la suite du postage des crédits budgétaires, qu'il était matériellement difficile de rectifier la Loi de Finances à moins d'un mois de la fin de l'exercice compte tenu des exigences procédurales, et que l'article 47 du décret régissant les lois de finances permet à des transferts et virements décidés par arrêté en Conseil des Ministres de modifier la répartition des crédits, sans créer de nouveaux groupes de crédits.
Deux tableaux détaillés sont annexés : l'un portant sur les crédits de fonctionnement, réaffectant des sommes telles que 428 950,34 et 1 000 000,00 gourdes au sein du Ministère de l'Économie et des Finances, et d'autres montants entre les ministères de l'Agriculture (MARNDR), des Travaux Publics (MTPTC), du Tourisme (MT), des Haïtiens Vivant à l'Étranger (MHAVE), des Affaires Étrangères (MAE), de l'Éducation (MENFP), des Affaires Sociales (MAST), de la Santé Publique (MSPP), à la Condition Féminine (MCFDF), des Cultes, de la Culture et de la Communication (MCC), les Interventions Publiques, et le Sénat, pour un total de 156 954 771,52 gourdes ; et un second tableau portant sur les crédits d'investissement entre le MARNDR, le Ministère de la Justice (MJSP) et le MCFDF, pour un total de 75 260 010,00 gourdes. L'arrêté est daté au Palais National, Port-au-Prince, le 12 septembre 2012, An 209 de l'Indépendance, et contresigné par l'ensemble du Conseil des Ministres.