(2016-09) Arrêté portant ouverture de crédits supplémentaires pour les activités électorales au Budget de l'exercice 2015-2016
Resume — Signé par le Président provisoire Jocelerme Privert au Palais National le 12 septembre 2016, cet arrêté ouvre des crédits budgétaires supplémentaires de 797 006 344 gourdes pour financer la poursuite des activités électorales, les crédits initialement alloués au budget 2015-2016 étant épuisés et le financement des bailleurs n'ayant pas été assuré. Ces crédits additionnels, prélevés sur les dividendes des entreprises publiques modernisées, des organismes autonomes et du secteur bancaire public, sont soumis à ratification ultérieure du Parlement.
Constats Cles
- Ouvre 797 006 344 gourdes de crédits supplémentaires pour les activités électorales après l'absence de financement des bailleurs.
- Cite l'épuisement des lignes budgétaires initialement allouées au processus électoral 2015-2016.
- Financement tiré des dividendes des entreprises publiques modernisées, des organismes autonomes et du secteur bancaire public.
- Crédits explicitement conditionnés à une ratification parlementaire ultérieure en vertu du décret organique budgétaire de 2015.
- Signé par le Président provisoire Jocelerme Privert et l'ensemble du Conseil des Ministres le 12 septembre 2016.
Description Complete
Cet arrêté, pris par le Président provisoire Jocelerme Privert sur le rapport conjoint du Ministre de l'Économie et des Finances et du Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, répond à un déficit de financement du processus électoral haïtien. Il rappelle que la situation sociopolitique consécutive aux dernières élections a conduit les bailleurs à ne pas financer les activités électorales prévues, que les lignes budgétaires préalablement allouées aux élections étaient totalement consommées, et que le gouvernement devait dégager un financement pour poursuivre le processus électoral. L'article 2 ouvre 797 006 344 gourdes (Gdes 797 006 344,00) de crédits supplémentaires sur la ligne « Activités électorales » des Interventions Publiques, financés par les dividendes des entreprises publiques modernisées, des organismes autonomes et du secteur bancaire public, non prévus au budget initial 2015-2016.
L'article 3 conditionne explicitement ces crédits à une ratification par le Parlement, conformément à l'article 55 du décret du 9 octobre 2015 fixant les règles fondamentales relatives à la préparation et à l'adoption des lois de finances, traduisant l'exigence constitutionnelle que les dépenses supplémentaires exécutives reçoivent in fine une sanction législative. L'arrêté a été contresigné par le Premier ministre et l'ensemble du cabinet, daté au Palais National, Port-au-Prince, le 12 septembre 2016, An 213 de l'Indépendance.