(2020-04) Circulaire no 002 du Premier Ministre fixant le nombre de membres de Cabinet des Ministres et des Secrétaires d'État

Émise à Port-au-Prince le 27 avril 2020 et adressée à l'ensemble des Ministres et Secrétaires d'État, la circulaire no 002 rappelle et renforce les règles existantes sur la composition et la gestion des Cabinets ministériels. En référence au décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État et à l'arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie de l'État, le Premier Ministre fixe le nombre de membres de Cabinet à douze pour un Ministre et à cinq pour un Secrétaire d'État, sauf dérogation expresse du Premier Ministre. Les membres de Cabinet demeurent soumis aux exigences de l'article 54 de l'arrêté du 29 mars 2017 et aux précisions apportées par la lettre circulaire du 20 février 2018 (réf. PM/JGL/500). Les contrats de services des membres de Cabinet doivent être approuvés par le Premier Ministre et transmis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) après analyse de l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH). Tout fonctionnaire appelé à devenir membre de Cabinet en dehors de son administration d'origine est placé en position de détachement en vertu de l'article 57 du décret du 17 mai 2005, ce qui entraîne l'application des articles 130 et 131 du même décret portant révision du Statut général de la Fonction publique, la mise en détachement devant être communiquée à l'OMRH. Tout membre de Cabinet est en outre astreint à la déclaration de patrimoine dans les formes et délais prescrits par la loi. Le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) et l'OMRH sont chargés de veiller, chacun selon sa compétence légale, au strict respect de la présente circulaire.