(2018-04) Communication au Comite du developpement international : enquete sur l'exploitation et les abus sexuels dans le secteur de l'aide
Resume — Communication conjointe de Doughty Street Chambers, de l'IJDH et du Disaster Law Project a l'enquete du Comite du developpement international britannique sur l'exploitation et les abus sexuels dans le secteur de l'aide, appelant a une revue sectorielle independante.
Constats Cles
- Les revelations d'exploitation et d'abus sexuels dans les activites d'Oxfam en Haiti sont decrites comme la partie visible de l'iceberg des fautes commises par des acteurs humanitaires en Haiti et dans des pays similaires. Aucun mecanisme obligatoire de verification sectorielle n'existe pour evaluer le respect des normes internationales de redevabilite, et les mecanismes volontaires sont sous-utilises et incoherents. Le defaut d'Oxfam de referer les allegations aux autorites haitiennes a protege les responsables des consequences judiciaires et suivait la pratique dominante, les normes actuelles laissant le renvoi penal a la discretion de l'agence enquetrice. La communication recommande une enquete externe independante a l'echelle du secteur, des codes de conduite plus clairs et des mecanismes de plainte uniques et surs.
Description Complete
Cette communication ecrite d'avril 2018 a l'enquete du Comite du developpement international du Parlement britannique sur l'exploitation et les abus sexuels (EAS) dans le secteur de l'aide a ete preparee conjointement par l'avocate Jennifer Robinson de Doughty Street Chambers, l'IJDH, dont son directeur executif Brian Concannon, et le Disaster Law Project. Suscitee par les revelations d'EAS dans les operations d'Oxfam en Haiti, que les auteurs decrivent comme la partie visible de l'iceberg des fautes commises par des acteurs humanitaires, elle identifie les deficiences des politiques de protection, des codes de conduite et des mecanismes de plainte existants, et souligne l'absence de tout mecanisme obligatoire de verification sectorielle du respect des normes internationales de redevabilite. Elle recommande que les organisations definissent et interdisent clairement l'EAS, referent les faits criminels aux autorites nationales des pays hotes comme Haiti, et mettent en place des mecanismes de plainte transparents, accessibles et surs avec la participation des communautes. Son appel central est une enquete sectorielle independante et externe, britannique ou multinationale et multi-bailleurs, avec des audiences publiques dans les communautes affectees.
Notes
Joint written evidence to the UK IDC inquiry, English original (catalog title in French); ayitistats wave B