Rapò sou aplikasyon refòm finans piblik yo soti Oktòb 2025 pou rive Mas 2026

A vril 2026 Rapport sur la mise en œuvre de la réforme des finances publiques d’Octobre 2025 à Mars 2026 COMMISSION DE R É FORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GOUVERNANCE É CONOMIQUE (CRFP - GE) ii Rapport Octobre 2025 – Mars 206 TABLE DES MATIÉRES I. - RÉSUMÉ EXÉCUTIF ................................ ................................ ................................ .................... vii II. - INTRODUCTION GÉNÉRALE ................................ ................................ ................................ .. 1 III. - ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES DURANT LE PREMIER SEMESTRE DE 2025/26 ................................ ................................ ..... 3 3.1. - LA MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES ................................ ...... 3 3.1.1. - RAPPEL DES OBJECTIFS DU PAP 2024/26 ................................ ............... 4 3.1.2. - LES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PReGeFiP ............ 4 3.1.3. - L’APPORT DE LA COOPERATION AVEC EXPERTISE FRANCE .......... 9 3.1.4. - LA CONTRIBUTION DE LA FIRME STREAMS ................................ ..... 11 3.1.5. - BILAN DU SEMESTRE PAR TYPE DE CONCOURS .............................. 14 3.2. - LA MODERNISATION STATISTIQUE ET LA RÉFORME BUDGETAIRE ET DE LA PLANIFICATION ................................ ................................ ........................... 16 3.2.1. RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE PAP 2024/26 ........... 16 3.2.2. - LES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PREGEFIP ........ 17 3.2.3. - L’APPORT DE LA COOPERATION AVEC EXPERTISE - FRANCE ........ 21 3.2.4. - BILAN DU SEMESTRE PAR TYPE DE CONCOURS ............................... 23 3.3. - LA RÉNOVATION INSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DE LA TRESORERIE ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE .......... 24 3.3.1. - RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE PAP 2024/26 .......... 24 3.3.2. - LES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PREGEFIP ........ 25 3.3.3. - L’APPORT DE LA COOPERATION AVEC LE FMI ................................ . 28 3.3.4. - LA CONTRIBUTION DE LA FIRME EXPERTISE FRANCE (EF) .......... 28 3.3.5. - LES EFFORTS ENTREPRIS A PARTIR DES FONDS DU TRESOR PUBLIC ................................ ................................ ................................ .................... 31 3.3.6. - BILAN DU SEMESTRE PAR TYPE DE CONCOURS ............................... 33 3.4. - LA MODERNISATION DU CONTROLE BUDGETAIRE, DE LA TRANSPARENCE ET DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ..................... 34 3.4.1. - RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE PAP 2024/26 .......... 35 3.4.2. - LES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PREGEFIP ........ 35 3.4.3. - L’APPORT DE LA COOPERATION AVEC L’ONU - DC .......................... 39 3.4.4. - LA CONTRIBUTION DE L’UNION EUROPÉENNE A TRAVERS LA FIRME EXPERTISE FRANCE ................................ ................................ ............... 43 3.4.5 BILAN DU SEMESTRE COMPTE TENU DES DIFFERENTS CONCOURS ................................ ................................ ................................ ................................ ... 45 3.5. - LE PROCESSUS DE RENOVATION DANS LE CADRE DU SYSTEME D’INFORMATION POUR LES FINANCES DE L’ÉTAT ................................ ......... 47 3.5.1. - RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE PAP 2024/26 .......... 47 3.5.2. - L’ETAT D’AVANCEMENT DANS LE CADRE DU PREGEFIP ............. 48 3.5.3. - L’APPORT DU PROJET DE TRANSFORMATION NUMERIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE ................................ ................................ ....... 50 3.5.4. - LA CONTRIBUTION DE LA FIRME EXPERTISE FRANCE .................. 51 3.5.5. - LES REALISATIONS FINANCÉES A PARTIR DES FONDS DU TRESOR PUBLIC ................................ ................................ ................................ .... 51 iii Rapport Octobre 2025 – Mars 206 3.5.6. - BILAN DU SEMESTRE PAR TYPE DE CONCOURS .............................. 52 3.6. - LES RÉFORMES A CARACTERE TRANSVERSAL ................................ ....... 54 3.6.1. - RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE PLAN D'ACTIONS PRIORITAIRES 2024/26 ................................ ................................ ......................... 54 3.6.2. - LES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PREGEFIP ........ 54 3.6.3. - L’APPORT DE LA FIRME EXPERTISE FRANCE DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES ................................ ..................... 57 3.6.4. - LES EFFORTS ENTREPRIS À PARTIR DES FONDS DU TRÉSOR PUBLIC ................................ ................................ ................................ .................... 58 3.6.5. - BILAN DU SEMESTRE PAR TYPE DE CONCOURS .............................. 59 IV. - POURSUITE DE LA POLITIQUE DE BONNE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ................................ ................................ ................................ ................................ ..... 60 4.1. - LES DERNIERS DÉVELOPPEMENTS DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DU PAYS ................................ ................................ ................................ ...................... 60 4.2. - LES AVANCÉES RÉCENTES SUR LE PLAN DE LA BONNE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ................................ ................................ ............ 63 V. - BILAN DES DIFFICULTÉS LES PLUS IMPORTANTES RÉVÉLÉES PAR LA REVUE ................................ ................................ ................................ ................................ ..................... 65 iv Rapport Octobre 2025 – Mars 206 LISTE D ES ACRONYMES AGD : Administration Générale des Douanes AMOA : Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage BID : Banque Interaméricaine de Développement BRH : Banque de la République d'Haïti CBMT : Cadre Budgétaire de Moyen Terme CGI : Code Général des Impôts CNMP : Commission Nationale des Marchés Publics COCIP : Collectif pour le Contrôle de l'Intégrité Publique CPF : Comité de Politique Fiscale CRFPGE : Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique CSCCA : Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CUT : Compte Unique du Trésor DAJ : Direction des Affaires Juridiques DEEP : Direction des Études Économiques et de Planification (ou des Études Économiques) DGB : Direction Générale du Budget DGI : Direction Générale des Impôts DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DSI : Direction des Systèmes d'Information EF : Expertise France ENAF : École Nationale d'Administration Financière FAES : Fonds d'Assistance Économique et Sociale FMI : Fonds Monétaire International GED : Gestion Électronique de Documents ICAE : Indicateur Conjoncturel d'Activités Économiques IGF : Inspection Générale des Finances IHSI : Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique v Rapport Octobre 2025 – Mars 206 LEELF : Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (loi organique relative aux finances publiques) MdE : Ministère de l’Environnement MEF : Ministère de l’Économie et des Finances MENFP : Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle MJSP : Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MPCE : Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MPLS : Multiprotocol Label Switching MSPP : Ministère de la Santé Publique et de la Population NIF : Numéro d’Identification Fiscale NINU : Numéro d’Identification National Unique OCPAH : Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti ODP : Objectif de Développement du Projet ONUDC : Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) PAG e F I S : Projet d’Appui à la Gestion des Finances Publiques PAP : Plan d’Actions Prioritaires PARFiP : Projet d’Appui à la Réforme des Finances Publiques PAT : Plan d’Action Triennal PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability PIP : Programme d’Investissement Public PNH : Police Nationale d’Haïti PPM : Plan de Passation des Marchés PReGeFiP : Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques PTBA : Plan de Travail et Budget Annuel RGCP : Règlement Général de la Comptabilité Publique RIFOP : Registre d’Identification des Fonctionnaires Publiques RMS : Revenue Management System (système de gestion des recettes de la DGI) SBC : State Building Contract (SBC I, SBC II) SDI : Schéma Directeur Informatique SIGF i P : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques vi Rapport Octobre 2025 – Mars 206 SIGRET D : Système Intégré de Gestion et de Suivi des Ressources de l’État, de la Trésorerie et de la Dette Publique SMP : Staff Monitored Program (Programme de référence avec le FMI) SOC : Security Operations Center (Centre d’Opérations de Sécurité) STEP : plateforme de gestion des contrats de la Banque mondiale SYDONIA : Système douanier informatisé TDR : Termes de Référence UCP : Unité de Coordination des Projets ULCC : Unité de Lutte Contre la Corruption vii Rapport Octobre 2025 – Mars 206 I. - R ÉSUMÉ EXÉCUTIF 1. - Le choix a été fait, pour ce nouveau rapport global sur la réforme des finances publiques (RFP), de revenir à la reddition de compte semestrielle de manière à être en harmonie avec les bonnes pratiques de gestion. Mais, pour ce premier Semestre de l’Exercice 2025/26 l’ambition est d’évaluer la mesure dans laquelle les objectifs globaux du PAP 2024/2026 et les objectifs spécifiques des différents programmes de coopération internationale ont été atteints au niveau de chacun des six (6) secteurs de réforme. 2. - Dans le contexte actuel de fortes contraintes budgétaires et d’instabilité persistante, le renforcement des capacités - de mobilisation fiscale, de facilitation douanière et de rationalisation des dépenses fiscales - apparait comme essentiel pour garantir une gestion publique efficiente et efficace. Heureusement que pour cette période, on observe une multiplication des initiatives avec le Projet PReGeFiP et les activités de coopération conduites par les deux firmes d’exécution du Programme SBC II de l’Union Européenne soit, Expertise France et STREAMS . Les résultats apparaissent cependant jusqu’ à présent mitigés. C’est le cas du PReGeFiP qui a eu un démarrage tardif (concrètement en Janvier 202 6 pour l’Administration Générale des Douanes (AGD) et qui n’a pu que poser les bases organisationnelles et institutionnelles des actions futures : par le montage de trois équipes spécialisées devant assurer la production de statistiques douanières, la gestion des risques et la préparation d’investissements stratégiques. Encore qu’une de ces structures permet déjà d’entrevoir la réalisation d’un des indicateurs de résultats concernant l’AGD puisqu’elle a déjà p réparé et publié deux rapports quantitatifs trimestriels sur la performance des douanes . Pourtant, la revue qui a été conduite semble montrer que la firme STREAMS avance plus rapidement dans ces activités de coopération avec l’AGD. Il est vrai que cette firme a démarré son appui longtemps avant. C’est peut - être ce qui justifie le lancement de, pas moins, cinq (5) groupes d’activités déjà . Ce sont essentiellement des travaux préparatoires devant garantir le passage prochain à des réalisations concrètes. Par exemple : le lancement des marchés structurants (scanner, équipements informatiques, formation). La coopération de la firme Expertise France s’est concentrée sur le Comité de Politique Fiscale et la Direction Générale des Impôts (DGI), mais l’assistance à l’Administration de perception a semblé pendant quelque temps difficile et laborieuse. Toutefois, le bilan semestriel a révélé un déblocage de la situation avec des avancées significatives sur trois plans : la mise en œuvre du Code Général des Impôts , le déploiement du système RMS et du paiement digital et le renforcement des capacités des cadres. Bien entendu, ces avancées ne doivent pas faire oublier le maintien de contraintes importantes à l’exemple du déploiement limité du RMS. 3. - On pourrait avancer que l’axe de réforme “ Modernisation statistique et réforme budgétaire et de la planification” constitue le second grand enjeu du fait de la publication de la LEELF en 2017 mais aussi à cause de l’amélioration indispensable de l’efficacité viii Rapport Octobre 2025 – Mars 206 des politiques publiques. Pourtant, les choses ne semblent pas progresser toujours comme on l’aurait souhaité. Compte tenu de l’objectif de départ arrêté pour la ligne d’action “ lancement du budget - programme ” dans le cadre du PReGeFiP, les premières activités ont concerné la mobilisation des ressources humaines clefs et la mise en place des prérequis méthodologiques et institutionnels nécessaires au lancement effectif des travaux techniques. Cependant, jusqu’ à date on est encore à la validation de trois TDR permettant d’assurer le recrutement des experts nécessaires, soit : un expert en budget - programme et deux experts sectoriels pour le MENFP et le MSPP. La même situation a été observée pour la seconde ligne politique “mise en œuvre du marquage budgétaire” o ù l’ on se trouve aussi au stade de validation des TDR de l’expert nécessaire. Ainsi, dans ces deux cas la phase opérationnelle des actions tarde encore à se mettre en route. La dernière ligne d’action du PReGeFiP à ce niveau concerne spécifiquement l’IHSI et selon la revue on n’est pas encore à la phase opérationnelle. Même si certaines démarches (comme l’acquisition d’équipements et autres) la laissent entrevoir pour bientôt. Cependant, des livrables ont été notés par l’entité bénéficiaire comme : cadrage technique du dispositif de collecte numérique de l’IPC, spécifications fonctionnelles et techniques, premiers documents internes relatifs à la gestion et à la gouvernance des données. L’activité de coopération conduite par Expertise France avec le MPCE et la DGB semble avoir du mal à se mettre en place et à trouver un rythme adéquat. Ceci est plus vrai dans le premier cas que dans le second. En ce qui concerne le Ministère, jusqu’au départ de l’ancienne titulaire le dialogue n’a pas pu s’établir correctement avec l’équipe de coopération. Mais, les choses pourraient se relancer dans le contexte du nouveau gouvernement. Les relations avec la DGB sont d’une toute autre nature : le dialogue technique a été établi mais les démarches prennent du temps du fait sans doute des nombreux dossiers qu’avait à couvrir l’équipe de coopération. 4. - Dans le contexte des premiers plans d’actions triennaux sur la RFP, l’axe de réforme concernant la gestion de la trésorerie et la comptabilité publique avait bénéficié d’une attention plus soutenue de la part, à la fois, de l’État et des partenaires techniques et financiers. Par la suite, l’ intérêt a diminué vue que certains fondements institutionnels et organisationnels stratégiques étaient déjà posés. Dans le cadre du PAP 2024 - 2026, on observe une multiplication des initiatives avec le Projet PReGeFiP, la coopération avec le FMI, les activités de coopération conduites par la firme Expertise France ainsi que les initiatives propres de l’Exécutif. A l’instar des axes antérieurs de réforme déjà présentés, à ce niveau également on ne peut pas encore parler de l’introduction dans une phase active des choses. L’évolution des démarches dans le cadre du PReGeFiP le montre clairement. En effet, quoiqu’on ait lancé des initiatives pour mettre en route quatre activités sur les sept prévues dans le PTBA, les seules choses concrètes réalisées jusqu’ à ce jour sont : le contrat signé avec l’OCPAH et la formation d’un groupe de travail pour examiner des CV d’experts. ix Rapport Octobre 2025 – Mars 206 Parmi les autres initiatives en œuvre dans le cadre de cet axe, celle qui parait la mieux avancée pour cette période est l’assistance fournie par Expertise France. En effet, le passage à la mise en œuvre ne semble pas trop éloigné dans le temps car on observe que deux experts ont été déjà recrutés en vue de produire un diagnostic sur les archives du Trésor et de réviser le cadre comptable des Collectivités Territoriales. En plus, un troisième devrait l’ être bientôt en vue de jeter les bases pour que le Trésor Public puisse récupérer son rôle de caissier de l’Etat. 5. - On pourrait dire que l’axe de réforme “modernisation du contrôle budgétaire, de la transparence et de la lutte contre la corruption” est dans le même positionnement que le précédent. En effet, antérieurement, au début des années 2000, au moment du lancement de l’approche globale ou holistique de réforme, cet axe avait vécu son moment phare avec une multiplicité d’initiatives. Puis, le rythme des activités a baissé. Aujourd’hui, dans le cadre du PAP 2024 - 2026 on voit remonter l’ intérêt avec au moins trois groupes de PTF à s’investir dans ce champ. Au regard des grands objectifs du PAP pour cet axe et au regard des objectifs spécifiques de chacun des partenaires, on peut hiérarchiser les entités bénéficiaires en fonction de leur degré de réalisation des activités prévues. Sur cette base, on classe séparément d’abord l’Inspection Générale des Finances (IGF), l’Unité de Lulle Contre la Corruption (ULCC) et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Dans le premier cas, c’est pour les démarches réussies ou quasi - abouties en termes de formation technique et de sensibilisation du public. Tandis que dans le second cas, les démarches sont aussi concluantes pour la formation, la sensibilisation et les activités citoyennes. Ces progrès relèvent de la coopération en cours avec l a Banque Mondiale ( PReGeFiP ) et l’ONU - DC. Mais, on doit faire état également des retards dans le lancement des activités relatives à la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption et au plan de communication qui sont appuyés dans un cas par le PReGeFiP et dans l’autre par Expertise France. La Cour Supérieure des Comptes est dans cette même situation transitoire avec des avancées marquantes mais aussi des retards. Les progrès concernent les activités de formation technique et l’acquisition des équipements tandis que les démarches pour mettre en place le dispositif de certification des comptes trainent encore. L’entité la moins bien lotie est malheureusement la Commission Nationale des Marchés Publics. En effet, que ce soit dans le cas de l’étude sur la dématérialisation (PReGeFiP) ou dans celui sur le référentiel de prix (Expertise France) les démarches se révèlent lentes à se concrétiser. 6. - Un très grand intérêt est observé pour le système d’information, c’est pourquoi ce secteur a bénéficié de beaucoup d’appuis dans le cadre de ce nouveau plan. Pourtant, la revue conduite dans le cadre de ce premier bilan semestriel montre que les résultats ne sont pas suffisamment concluants. Notons d’abord que les fonds apportés par le Trésor Public ont permis certaines réalisations d’ importance comme : le renforcement de la sécurité des systèmes x Rapport Octobre 2025 – Mars 206 d’information du MEF, la mise en place du DSI - CONNECT (Assurant l’interconnexion des systèmes d’information du MEF, de l’AGD, de la BRH et de l’ONI) et le renforcement des capacités de la DSI/MEF. Au niveau des partenaires, on peut faire état en premier lieu des avancées qui concernent surtout le PReGeFiP avec le financement de contrats clefs (FreeBalance, testeur fonctionnel, spécialistes en sécurité et en infrastructure), la mise place du SOC, le renforcement des infrastructures critiques (Cloud, sécurité) et enfin la mise en place d’un cadre fiduciaire et technique pour le paramétrage, les tests et le déploiement des interfaces du SIGFiP. Dans le cas de la coopération avec Expertise France, après une période de forte résistance institutionnelle on est finalement arrivé à un déblocage de la situation qui a permis que l’accompagnement technique de la Direction Générale des Impôts (DGI) commence à donner des résultats à la fois dans le processus d’informatisation et dans l’intégration des changements du nouveau Code Fiscal dans RMS. Cependant, l’interface entre ce système et le SIGFIP (MEF) reste bloquée en raison de l’absence de signature d’un contrat de maintenance avec l’intégrateur de RMS. 7. - L’axe des “réformes transversales” s’inscrit dans la même dynamique que la plupart des autres déjà présentés c’est à dire que les activités de planification semblent encore prédominantes. En effet, pour le PReGeFiP par exemple, on n’est pas encore prêt pour l’opérationnalisation. Pourtant, certaines démarches ont été déjà lancées pour les deux lignes d’action qui suivent : ▪ Leadership et gestion du changement pour les résultats ▪ Cadres et mécanismes pour la création de coalitions, l'engagement citoyen et la communication externe C’est la même situation qui est observée pour les activités qui doivent être conduites avec l’appui d’Expertise France comme : ▪ Le renforcement des capacités de l’ENAF et de la CRFP - GE ; ▪ La révision de la stratégie globale de réforme et l’élaboration d’un nouveau PAT . 8. - Haiti fait face, depuis 20218/19, à une situation de crise multidimensionnelle accompagnée d’une longue dépression économique qui affecte fortement les capacités de gestion publique. Face à cela, les Pouvoirs Publics ont cherché à réagir en essayant de promouvoir des politiques anti - crises à travers des accords signés avec l’International. C’est dans le souci d’informer sur ces initiatives, qui touchent la dimension de gouvernance économique, qu’une petite section de ce rapport y a été consacrée. Après avoir rappelé les faits marquants concernant les derniers développements de la situation économique actuelle, cette section s’est penchée sur les orientations formulées dans le cadre de ces deux documents budgétaires : xi Rapport Octobre 2025 – Mars 206 ▪ Le CBMT ▪ Le Budget 2025/26 Cela a permis de faire ressortir que le Gouvernement de Transition tout en se fixant un objectif de croissance de 0,3% pour 2025/26 maintient le cap sur une politique de prudence budgétaire associée à un effort de mobilisation fiscale et à une stimulation plus importante de l’investissement public. Cette section rapporte également certaines conclusions de la dernière revue du SMP , qui a fait l`objet d’un rapport global préparé par les soins de la Direction des Études Économiques et de la Prévision (DEEP) du MEF. On rappelle, d’abord , que les cibles relatives à l’accumulation de réserves internationales, au solde primaire, à la mobilisation des recettes, au financement monétaire et aux dépenses sociales ont été atteintes. Cependant, des retards sont constatés dans la réalisation des repères structurels concernant ces institutions : l’IGF, la CSCCA, et le FAES. Pour d’autres, on parlera plutôt de reprogrammation comme : le MPCE, le MJSP, la DGTCP et le couple DGI/AGD. Entre autres nécessités d’ajustement évoquées, il a été question d’ajuster le Programme de Référence par rapport au choc provenant du mouvement d’appréciation des prix des produits pétroliers. CRFP - GE Page | 1 I I . - INTRODUCTION G É N É RALE Ce rapport sur la réforme des finances publiques intervient dans un contexte assez particulier du fait, d’abord, de l’ ins é curit é qui s’ est considérablement aggravée après 2022 avec le mo u vement de ganst é risation se d é velopp ant à l’échelle de tout le territoire national mais avec un ancrage particulier dans trois départements, soit : ▪ l’Ouest, abritant la capitale du pays, ▪ l’Artibonite, le plus grand g renier à riz du territoire ▪ et le Centre où se trouve le seul barrage hydroélectrique du pays. Notons que , depuis quelque temps, le Sud - Est où il existe encore une organi s ation consistante d’activités carnavalesques est victime d’une insécurité rampante. C’est dire que quatre ( 4) sur dix ( 10) départements sont en proie à une situation déstabilisante se manifestant sur le plan social par d es bouleversements graves comme : ▪ les destructions des infrastructures militaires et civiles : commissariats, écoles, centres de santé, églises, etc. ▪ les déplacements de populations estimées à plus d’un million ; ▪ l’hébergement de populations dans des centres de fortune et regroupant, selon certaines sources, 1,5 million d’enfants. On doit souligner que par rapport à cette situation, l’État a développé une stratégie anti - gang selon une double approche : l’organisation de ses forces de police et militaires et la recherche de l’aide internationale. C’est dans cette dynamique qu ’en Septembre 2025 le Conseil de Sécurité des Nations Unies a pris une nouvelle résolution autorisant une “ Mission de Force de Suppression des Gangs ” . Ce nouveau contexte est , aussi , assez spécial parce qu’il est intervenu récemment le troisième changement opéré dans le Gouvernement de Transition. Mais, les priorités centrales et non négociables sont restées les mêmes comme il est rappelé dans la Lettre de Cadrage du Premier Ministre pour le Budget 2025/26 , soit : ▪ Le rétablissement progressif de la sécurité publique ; ▪ L’organisation des élections en vue du renouvellement du personnel politique . Pour introduire la question de l’évolution de la réforme des finances publiques, notons que depuis l’année 2024 le Gouvernement de Transition assure sa régulation à travers le Plan d’Actions Prioritaires 2024 - 2026 en ayant c es deux objectifs principaux : CRFP - GE Page | 2 ▪ Poursuivre l’effort de consolidation des fonctions de base des finances publiques ; ▪ Accélérer le passage vers le saut qualitatif du budget - programme . Cette volonté , de suivre et de contrôler la mise en œuvre des orientations du PAP 2024 - 2026 , s’est manifestée par la pr é paration d’ un premier rapport d’état d’avancement couvrant la période Octobre 2024/Septembre 2025 , élaboré par la C ommission de Réforme des Finances Publiques et soumis en novembre 2025 au C omité de P ilotage S tratégique de la réforme . Il est à noter que la formul e adoptée pour ce nouveau rapport est différente. En effet, à la différence du précédent qui était annuel, ce nouveau rapport est semestriel car l ’enjeu maintenant est de se préparer à revenir à la tradition d’une reddition de compte semestrielle. Cette fois - ci, l ’idée est de réaliser d’abord un bilan des activités de réforme qui couvre les six premiers mois de l’Exercice 2025/26 en attendant d’en faire de même pour le prochain semestre de cet exercice. Soulignons, en outre, que ce plan d’actions du Gouvernement de Transition est appuyé par un certain nombre de bailleurs ou groupes de Partenaires Techniques et Financiers comme : la Banque Mondiale, l’Union Européenne à travers Expertise France et S treams , la BID, le FMI et l’ONU - DC. De ce fait, le rapport d’état d’avancement couvrant les activités de réforme embrassera également toutes les initiatives de coop é ration de ces partenaires avec les entités publiques parties prenantes du secteur de gestion des finances publiques. CRFP - GE Page | 3 I II. - ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES DURANT L E PREMIER SEMESTRE DE 2025/26 Comme il a été rappelé antérieurement, ce nouveau rapport global portant sur l’état d’avancement de la réforme des finances publiques ne couvrira que le premier semestr e de l’Exercice 2025/26 car l’ambition est de revenir à la périodicité semestrielle antérieure de reddition de compte. Cependant, comme précédemm ent, ce rapport embrassera toutes les actions de r é forme promues par l’État : soit indirectement à travers des projets de gouvernance et des initiatives bénéficiant de financement international , soit directement par le Pouvoir Exécutif avec ses propres fonds . Vu cette différenciation des actions de réforme, leur cohérence sera appréciée de deux manières : ▪ a u niveau de chaque groupe d’initiatives, en partant de leurs objectifs propres ; ▪ a u niveau du Plan d’Actions Prioritaires 2024 / 2 6 du gouvernement de transition, à partir de ses propres objectifs modulé s selon les domaines de réforme . De ce fait, les bilans sectoriels, qui terminent l’état d’avancement des réformes conduites au niveau de chaque grand axe, tiendront compte également de cette différenciation dans les objectifs afin de mieux apprécier les résultats obtenus. 3.1. - LA MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES La mobilisation des ressources internes constitue un pilier central de la réforme des finances publiques engagée par l’État haïtien dans le cadre du Plan d’Actions Prioritaires (PAP) 2024 - 2026. Dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires et une instabilité persistante, le renforcement des capacités de collecte des recettes fiscales et douanières, ainsi que la rationalisation des dépenses fiscales, apparaissent comme des leviers essentiels pour garantir une plus grande autonomie financière de l’État et soutenir la mise en œuvre des politiques publiques. À cet égard, le PAP 2024 / 26 fixe des objectifs clairs visant notamment à améliorer l’efficacité du système fiscal, à moderniser les administrations fiscales et douanières à travers la digitalisation des procédures, à renforcer la lutte contre la fraude et la contrebande, et à encadrer plus rigoureusement les dépenses fiscales afin de les ramener à un niveau soutenable. Ces orientations traduisent la volonté des autorités de consolider les fonctions de base des finances publiques tout en inscrivant l’action publique dans une logique de performance et de résultats. Dans ce cadre, les interventions mises en œuvre, notamment à travers le P rojet PReGeFIP, le Programme SBCII ainsi que les appuis d ’autr es partenaires techniques et CRFP - GE Page | 4 financiers, s’inscrivent dans une dynamique de renforcement institutionnel et opérationnel du secteur. Le présent chapitre propose ainsi une analyse de l’état d’avancement des actions entreprises, de leur portée stratégique, ainsi que de la contribution des différents partenaires au cours du premier semestre de l’exercice fiscal 2025 / 26. 3.1.1. - RAPPEL DES OBJECTIFS DU PAP 2024 / 26 Dans le cadre du Plan d’Actions Prioritaires 2024 / 26, le secteur de la mobilisation des ressources internes poursuit l’objectif global de renforcer durablement la capacité de l’État haïtien à mobiliser des recettes publiques, en améliorant l’efficacité, la transparence et la performance du système fiscal et douanier. Cet objectif se décline autour de trois orientations stratégiques complémentaires : • Le renforcement de l’efficacité du système de mobilisation des recettes, à travers l’élargissement de l’assiette fiscale, l’amélioration du civisme fiscal et l’optimisation des mécanismes de collecte ; • La modernisation et la digitalisation des administrations fiscales et douanières, en vue d’automatiser les procédures, de faciliter le recoupement des informations et de sécuriser les flux de recettes ; • La rationalisation des dépenses fiscales et le renforcement des fonctions de contrôle, afin de limiter les pertes de recettes, de lutter contre la fraude et d’assurer une meilleure équité du système. Dans leur ensemble, ces orientations visent à accroître le niveau de mobilisation des ressources internes, condition essentielle pour garantir une plus grande autonomie financière de l’État et soutenir efficacement les politiques publiques dans un contexte de fortes contraintes économiques et institutionnelles. 3.1.2. - LES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PR e G e F i P A ) La revue opérationnelle pour le premier semestre Au cours du premier semestre de l’exercice fiscal 2025 / 26 (octobre 2025 à mars 2026), la mise en œuvre des activités du PReGeF i P au niveau du Volet Douane est demeurée globalement limitée. Cette situation s’explique principalement par des facteurs d’ordre institutionnel et procédural ayant affecté le démarrage effectif des actions programmées. CRFP - GE Page | 5 En effet, le renouvellement de l’équipe dirigeante de l’Administration Générale des Douanes, intervenu en septembre 2025, a nécessité une phase d’appropriation des orientations du projet ainsi que des activités prévues dans le Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA). Parallèlement, des ajustements apportés audit PTBA, incluant l’intégration de nouvelles activités jugées prioritaires, ont été soumis à l’approbation de la Banque mondiale. La Non - Objection n’ayant été obtenue que le 15 janvier 2026, l’exécution des activités avant cette date ne pouvait être engagée dans le respect des procédures du projet. Toutefois, à la suite de cette validation, des avancées opérationnelles ont été enregistrées à travers la mise en place de dispositifs organisationnels visant à structurer et accélérer la mise en œuvre des activités. Ainsi, trois équipes techniques ont été constituées : ▪ Une première équipe, mise en place le 29 janvier 2026 et composée de six (6) agents, a été chargée de la production et de la publication des statistiques douanières dans le cadre du projet. À cet effet, un premier projet de rapport a été élaboré et soumis à l’appréciation du bailleur, en prélude à sa publication prochaine. Conformément aux exigences de performance du projet, ces rapports devront être produits sur une base trimestrielle, avec un objectif d’au moins quatre (4) publications d’ici la fin de l’exercice fiscal en décembre 2026 ; ▪ Une deuxième équipe, constituée sous la forme d’une commission de gestion des risques composée de sept (7) agents spécialisés, a été mise en place pour analyser et traiter les dossiers à haut risque. Les premiers travaux de cette commission ont permis d’identifier certaines contraintes majeures, notamment l’absence de fonctionnalité effective du paiement en ligne, qui limite la réduction des délais de dédouanement des marchandises à risque élevé ; ▪ Une troisième équipe, formée le 11 février 2026, a été chargée de conduire une mission de prospection stratégique au niveau du bureau de Belladère, en vue d’établir un diagnostic structurel et opérationnel du site. Cette démarche s’inscrit dans la perspective de sa réhabilitation prévue pour décembre 2026. Toutefois, cette activité a été suspendue à la demande de la Banque mondiale, en raison de l’existence d’un contrat conclu par l’État haïtien avec un fournisseur (Ever Green), afin d’éviter tout risque de duplication des interventions. C’est pour q uoi , bien que le niveau d’exécution des activités soit resté modeste sur la période considérée, des bases opérationnelles importantes ont été posées pour permettre un déploiement progressif des actions au cours des prochains mois. CRFP - GE Page | 6 B) La performance sur le plan de la revue dit e stratégique Le secteur de la mobilisation des ressources est concerné à la fois par des indicateurs liés à l’ODP et des indicateurs intermédiaires. Ils sont successivement représentés dans les petits tableaux qui suivent selon leurs conditions de réalisation. 1)Tableau retraçant les conditions de réalisation des indicateurs de l’ODP Période de référence Période 1 Période 2 Amélioration de la capacité et de la transparence dans la mobilisation des recettes 1) Réduction des délais de dédouanement des marchandises à haut risque Décembre 23 Décembre 25 Décembre 26 7 7 6 2) Préparation et publication de rapports quantitatifs sur les performances des douanes à partir des données de SYDONIA(CBP) Décembre 23 Décembre 25 Décembre 26 Aucun Aucun Publication de rapports trimestriels 2) Tableau retraçant les conditions de réalisation des indicateurs intermédiaires Période de référence Période 1 Période 2 Amélioration de la mobilisation des ressources nationales 1) Bureaux de douane remis en état Décembre 23 Décembre 25 Décembre 26 0 0 1 2) Droits de douane payés à travers la plateforme de paiement électronique Décembre 23 Décembre 25 Décembre 26 0 0 Mis en service de la plateforme de paiement électronique Qu’est - ce qu’on peut en dire en termes d’actions conduites pour réaliser l es conditions fixées selon le type d’indicateur ? Sur le plan stratégique, la performance du secteur de la mobilisation des ressources internes s’apprécie à travers l’évolution des indicateurs de résultats selon les conditions fix ées par le d oc u ment de projet. Au cours du premier semestre, les avancées observées traduisent principalement une phase de mise en place des dispositifs nécessaires à l’atteinte progressive des résultats attendus . a) Réduction du délai de dédouanement des marchandises à haut risque L’objectif fixé dans le cadre du projet vise à réduire le délai de dédouanement des marchandises à haut risque de 7 jours à 6 jours à l’horizon décembre 2026. CRFP - GE Page | 7 Actions entreprises Au cours du semestre, plusieurs actions structurantes ont été engagées : ▪ la mise en place d’une commission de gestion des risques, composée de sept (7) agents spécialisés, chargée de l’analyse et du traitement des dossiers à haut risque ; ▪ l’initiation d’une réflexion technique sur la digitalisation des procédures douanières, notamment à travers l’intégration du paiement des droits et taxes dans le système SYDONIA ; ▪ l’engagement de démarches institutionnelles par la CRFP - GE, incluant l’organisation de réunions techniques avec les parties prenantes (DSI, Trésor, AGD) en vue de faciliter l’interconnexion des systèmes. Contraintes identifiées Malgré ces avancées, plusieurs contraintes majeures limitent encore l’impact des actions engagées : ▪ l’absence de fonctionnalité effective du paiement en ligne, levier essentiel pour la réduction des délais ; ▪ des difficultés d’interconnexion entre les systèmes de la Douane, de la BRH, des banques commerciales et du Trésor public ; ▪ la dépendance du dispositif à des acteurs externes, notamment la BRH, en matière d’infrastructures de paiement et de cadre réglementaire. Ainsi, bien que les bases institutionnelles et organisationnelles soient en cours de consolidation, l’amélioration effective des délais de dédouanement demeure étroitement conditionnée par l’opérationnalisation des solutions de digitalisation, en particulier le paiement électronique. b) Préparation et publication de rapports quantitatifs sur la performance des douanes (SYDONIA) Cet indicateur prévoit la production et la publication de rapports trimestriels fondés sur les données du système SYDONIA d’ici décembre 2026. CRFP - GE Page | 8 Actions entreprises Des avancées significatives ont été enregistrées : • la mise en place d’une équipe technique dédiée, composée de six (6) agents ; • l’élaboration de deux rapports statistiques, soumis à l’appréciation du bailleur et dont un a été déjà validé ; • la structuration progressive d’un processus de production régulière des rapports, conforme aux exigences du projet. Contraintes identifiées Certaines limites subsistent néanmoins : • des contraintes techniques liées à l’exploitation des données du système SYDONIA, notamment du fait que certaines transactions douanières ne sont pas effectuées dans ce système ; • la nécessité de formaliser un calendrier institutionnel de publication. Malgré ces contraintes, la dynamique observée est globalement conforme aux exigences du projet. La publication effective des rapports, prévue à très court terme, permettra de matérialiser cette avancée et de satisfaire pleinement à cet indicateur. c) Bureaux de douane remis en état (indicateur intermédiaire) Cet indicateur prévoit la réhabilitation d’au moins un bureau de douane à l’horizon décembre 2026. Actions enterprises • la mise en place d’une équipe technique chargée de conduire une mission de prospection stratégique au bureau de Belladère ; • l’initiation d’un diagnostic structurel et opérationnel du site, en vue de sa réhabilitation. Contraintes identifiées • la suspension de la mission à la demande du bailleur, en raison d’un contrat existant avec un fournisseur (Ever Green), afin d’éviter des doublons ; • la nécessité de clarifier les responsabilités entre les différentes parties prenantes. Ainsi, les actions entreprises restent à un stade préparatoire. L’atteinte de cet indicateur dépendra de la levée des contraintes liées à la coordination des interventions et à la clarification du cadre contractuel. d) Droits de douane payés à travers la plateforme de paiement électronique (indicateur intermédiaire) Cet indicateur vise la mise en service d’une plateforme de paiement électronique d’ici décembre 2026. CRFP - GE Page | 9 Actions entreprises • la formulation d’une demande officielle visant l’intégration du paiement dans le système SYDONIA ; • l’organisation de réunions techniques entre la CRFP - GE, la DSI, le Trésor et l’AGD ; • l’engagement de démarches auprès de la BRH pour faciliter l’interopérabilité des systèmes. Contraintes identifiées • des difficultés d’interopérabilité entre les systèmes (SYDONIA, BRH, banques commerciales, Trésor public) ; • une forte dépendance à l’implication de la BRH ; • l’absence actuelle de mise en service effective de la plateforme. Les actions engagées traduisent une volonté institutionnelle affirmée de moderniser les modalités de paiement. Toutefois, la concrétisation de cet indicateur reste conditionnée par la levée de contraintes techniques et institutionnelles majeures. Sa mise en œuvre effective constituera un levier déterminant pour l’amélioration de la performance douanière. 3.1.3. - L’APPORT DE LA COOPERATION AVEC EXPERTISE FRANCE Au cours du premier semestre de l’exercice fiscal 2025 / 26 (octobre 2025 à mars 2026), la coopération avec Expertise France a apporté un appui technique et financier structurant au renforcement de la mobilisation des ressources internes, en particulier au profit de la Direction Générale des Impôts (DGI) et du Comité de Politique Fiscale (CPF). Cette coopération s’inscrit dans une logique d’accompagnement des réformes fiscales engagées dans le cadre du Plan d’Actions Prioritaires 2024 / 26, notamment à travers la modernisation des outils de gestion fiscale, la mise en œuvre du Code Général des Impôts (CGI) et le renforcement des capacités des administrations concernées. PRINCIPALES ACTIONS ET AVANCEES Les interventions d’Expertise France ont principalement porté sur trois axes structurants : 1. Mise en œuvre du Code Général des Impôts (CGI) Les travaux relatifs à la mise en œuvre du CGI, prévue pour octobre 2026, ont connu des avancées significatives, notamment à travers : • l’organisation d’activités de vulgarisation du Code fiscal ; • la formation des agents de la DGI sur les nouvelles dispositions fiscales ; CRFP - GE Page | 10 • la révision des textes d’application ; • l’appui aux travaux sur les lois organiques, en lien avec le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Ces actions contribuent à poser les bases juridiques et institutionnelles nécessaires à une réforme fiscale cohérente et opérationnelle. 2. Déploiement du système RMS et du paiement digital Des avancées techniques importantes ont été enregistrées dans le cadre de la modernisation des systèmes d’information de la DGI, notamment : • la virtualisation des serveurs et leur migration vers l’environnement Cloud du MEF ; • la mise en place de serveurs de production et de systèmes associés (Active Directory, INSIGHT) ; • l’attribution d’accès sécurisés (VPN) aux analystes pour le traitement des données ; • le lancement du processus de migration des données fiscales (TAX SOLUTION) vers le système RMS ; Ces évolutions visent à améliorer la continuité des services, à faciliter le déploiement du RMS dans les différents sites et à préparer l’introduction du paiement digital. 3. Renforcement des capacités des cadres Plusieurs actions de formation ont été réalisées avec l’appui d’Expertise France : • un atelier de formation sur les procédures fiscales , organisé au Cap - Haïtien du 16 au 20 mars 2026 ; • des sessions de formation en cascade : - A Panama il y a eu une formation pour des formateurs et par la suite dupliquée dans le Nord, le Sud et l’Ouest. Ces séries de formation permettent une diffusion progressive des connaissances ; Par ailleurs, dans le cadre du projet POTO MITAN , des actions d’appui institutionnel sont en cours de réalisation, notamment : • le réaménagement physique du bureau de la Direction Départementale des Impôts (DDI) du Nord ; • L’amélioration de son autonomie énergétique à travers l’installation d’un système solaire. Ces interventions contribuent à renforcer les capacités opérationnelles des services fiscaux, tant sur le plan technique que logistique. CRFP - GE Page | 11 CONTRAINTES ET DEFIS IDENTIFIES Malgré les avancées enregistrées, plusieurs contraintes majeures affectent la mise en œuvre des activités : • Dépendance de la mise en œuvre du CGI au déploiement du système RMS , dont l’opérationnalisation complète reste en cours ; • Contraintes techniques liées à la digitalisation , pouvant ralentir l’adoption effective des nouveaux outils ; Ainsi, bien que les travaux juridiques et les actions de formation progressent, l’absence d’un système RMS pleinement opérationnel limite encore l’application effective des réformes fiscales. PERSPECTIVES Les perspectives de la coopération avec Expertise France s’orientent vers : • l’accélération du déploiement du système RMS et du paiement digital ; • la poursuite des actions de formation et de vulgarisation du Code fiscal ; • la finalisation des textes d’application nécessaires à la mise en œuvre du CGI ; Ces actions devraient permettre de créer les conditions nécessaires à une mise en œuvre effective et cohérente de la réforme fiscale à l’horizon 2026. RECOMMANDATIONS Au regard des constats effectués, il est recommandé de : • accélérer la mise en œuvre opérationnelle du système RMS, condition essentielle à l’application effective du Code fiscal ; • mobiliser des ressources financières additionnelles pour soutenir les activités de formation ; • renforcer la coordination entre la DGI, le CPF et les partenaires techniques ; • assurer un meilleur alignement entre les réformes juridiques et les outils technologiques. 3.1.4. - LA CONTRIBUTION DE LA FIRME STREAMS Au cours du premier semestre de l’exercice fiscal 2025/26 (octobre 2025 à mars 2026), la contribution de la Firme STREAMS s’inscrit dans une dynamique de transition vers la mise en œuvre opérationnelle des activités de modernisation de l’Administration Générale des Douanes (AGD). Cette phase a été principalement marquée par la structuration des interventions, la consolidation des besoins techniques et le lancement progressif de plusieurs chantiers structurants. CRFP - GE Page | 12 PRINCIPALES AVANCEES ENREGISTREES Les actions menées au cours de la période ont porté sur plusieurs axes stratégiques : • Renforcement des capacités informatiques et exploitation du système SYDONIA : des travaux ont été engagés en vue d’améliorer le traitement et la sécurisation des données douanières, incluant la préparation d’un audit technique du système SYDONIA ainsi que la structuration des marchés d’acquisition d’équipements informatiques ; • Mise en place d’un dispositif de gestion des risques : des activités de structuration ont été initiées en vue d’opérationnaliser une cellule de gestion des risques, constituée sous la forme d’une commission chargée d’analyser et de traiter les dossiers à haut risque ; • Développement des infrastructures et des équipements douaniers : des avancées ont été enregistrées dans la définition des besoins techniques pour plusieurs sites stratégiques (Cap - Haïtien, Ouanaminthe), ainsi que dans la structuration du projet d’installation d’un scanner au port du Cap - Haïtien ; • Renforcement de la surveillance douanière : le programme a initié des actions en matière de formation des agents et de préparation à l’acquisition d’équipements technologiques, notamment des drones destinés à améliorer les capacités de contrôle ; • Amélioration de la gouvernance et de la coordination : l’AGD a maintenu un engagement actif dans le pilotage du projet, à travers la participation aux instances techniques et la validation progressive des orientations stratégiques. Dans l’ensemble, ces actions traduisent une progression vers la structuration des bases techniques et institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre effective des activités. CONTRAINTES ET DEFIS IDENTIFIES Malgré ces avancées, plusieurs contraintes continuent d’affecter le rythme de mise en œuvre du programme : • Contraintes liées aux procédures de passation de marchés : les délais associés à la structuration et à la validation des marchés (équipements, infrastructures, formation) ralentissent l’engagement effectif des activités ; • Dépendances techniques et institutionnelles : certaines activités demeurent conditionnées à des décisions ou validations externes, notamment la désignation d’experts SYDONIA par l’AGD et la validation technique des solutions de sécurisation des données ; CRFP - GE Page | 13 • Insuffisance de ressources humaines spécialisées : le recrutement d’un expert en travaux et infrastructures apparaît critique pour le pilotage des chantiers, avec un risque de dérive technique et calendaire en cas de retard ; Ces contraintes traduisent des enjeux structurels importants, susceptibles d’impacter la mise en œuvre efficace du programme si elles ne sont pas rapidement adressées. PERSPECTIVES Les perspectives du programme STREAMS s’orientent vers une accélération progress