Rapport de fin d’exécution et de résultats (ICR) relatif à une subvention de l’IDA pour un projet de reconstruction de l’infrastructure électrique et d’expansion de l’accès à l’énergie

Document de la Banque mondiale RÉSERVÉ EXCLUSIVEMENT À UN USAGE OFFICIEL Rapport n° : ICR00004990 RAPPORT DE FIN D’EXÉCUTION ET DE RÉSULTATS (ICR) (IDA - H8060) RELATIF À UNE SUBVENTION DE L’IDA POUR UN MONTANT DE 59,7 MILLIONS DE DTS (SOIT 90 MILLIONS DE DOLLARS AMÉRICAINS) EN FAVEUR DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI POUR UN PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’INFRASTRUCTURE ÉLECTRIQUE ET D’EXPANSION DE L’ACCÈS À L’ÉNERGIE 29 juillet 2021 Pratique mondiale pour l’énergie et les industries extractives Région A mérique latine et Caraïbes Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized ÉQUIVALENCE DES DEVISES 1 Taux de change effectif {au 31 octobre 2020} Unité de change = la gourde 1 USD = 90,67 gourdes 1 DTS = 64,23 gourdes ANNÉE FISCALE 1 er juillet - 30 juin Vice - président régional : Carlos Felipe Jaramillo Directrice nationale : Lilia Burunciuc Directeur régional : Franz R. Drees - Gross Directrice de cabinet : Stephanie Gil Chef(s) de projet : Jose Francisco Perez Caceres Auteur prin cipal du rapport ICR : Alan G. Carrol l 1 FMI, Statistiques financières internationales, octobre 2020 ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES AAE Accord relatif à l’achat d’électricité AAO Accord pour l’amélioration des opérations ACDI Agence canadienne de développement international AE Analyse environnementale AN ARSE Autorité nationale de régulation du secteur de l’énergie ASI Alimentations sans interruption BID Banque interaméricaine de développement BOSIES Boîte à outils pour le signalement des incidents environnementaux et sociaux CGES Cadre de gestion e nvironnementale et sociale CMEP Conseil de Modernisation des entreprises publiques CPF Cadre de Partenariat Pays CPR Cadre de la politique de réinstallation CRI Indice de recouvrement (Cash Recovery Index) CTF Fonds pour les technologies propres DEP Document d’évaluation du projet DPO Opération à l’appui des politiques de développement E&S Aspect environnement et social EAS/HS Exploitation et abus sexuels/Harcèlement sexuel EDH Électricité d’Haïti ER Énergie renouvelable FCV Fragilité , conflits et États touchés par la violence FODI Fonds de l’OPEP pour le développement international GBM Groupe de la Banque mondiale GF Gestion financière GH Gouvernement d’Haïti IDA Association internationale de développement IFC Société financière internationale ISN Note de stratégie intérimaire ISR Rapport sur l’état d’avancement et les résultats MEF Ministère de l’Économie et des Finances MTPTEC Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l’Énergie et de la Communication OD P Objectifs de développement du projet PA Protocole d’accord PAP Port - au - Prince PAR Plan d’action de réinstallation PGE Plan de gestion environnementale PIB Produit intérieur brut PIE Producteur indépendant d’électricité PRELEN Projet de Recon struction de l’Infrastructure Électrique et d’Expansion de l’Accès à l’Énergie PREPSEL Projet de Réduction des Pertes dans le Secteur Électrique RFI Rapports financiers intérimaires S&E Surveillance et évaluation SGC Système de gestion commerciale SGST Système de gestion du service technique SREP Programme de valorisation à grande échelle des énergies renouvelables SSAM Système de suivi des accidents mortels SST Santé et sécurité au travail TdC Théorie du changement TNI Tableaux numériques interactifs TRE Taux de rendement économique TRF Taux de rentabilité financière TRIE Taux de rentabilité interne économique TRIF Taux de rentabilité interne financier TTL Chef de projet UCP Unité de coordination du projet UGSE Unité de Gestio n du Secteur de l’Énergie USAID Agence des États - Unis pour le développement international VAN Valeur actuelle nette VANE Valeur actuelle nette économique VANF Valeur actuelle nette financière TABLE DES MATIÈRES FICHE DE DONNÉES ................................ ................................ ................................ ................ 1 I. CONTEXTE DU PROJET ET OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT ................................ .............. 6 A. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION ................................ ................................ ............................... 6 II. RÉSULTAT ................................ ................................ ................................ ..................... 18 A. PERTINENCE DES OD P ................................ ................................ ................................ ........ 18 B. ATTEINTE DES ODP (EFFICACITÉ) ................................ ................................ ........................ 19 C. EFFICACITÉ ................................ ................................ ................................ ........................ 31 D. JUSTIFICATION DE LA NOTATION GLOBALE DU RÉSULTAT ................................ ................... 32 E . AUTRES RÉSULTATS ET IMPACTS ................................ ................................ ........................ 33 III. PRINCIPAUX FACTEURS QUI ONT EU UN IMPACT SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE RÉSULTAT 36 A. PRINCIPAUX FA CTEURS LORS DE LA PRÉPARATION ................................ ................................ 36 B. PRINCIPAUX FACTEURS LORS DE LA MISE EN ŒUVRE ................................ ............................. 37 IV. PERFORMANCE DES BANQUES, PROBLÈMES DE CONFORMI TÉ ET RISQUES POUR L ES RÉSULTATS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ................................ ................................ ..... 41 A. QUALITÉ DE LA SURVEILLANCE ET DE L’ÉVALUATION (S&E) ................................ .................... 41 B. CONFORMIT É ENVIRONNEMENTALE, SOCIALE ET FIDUCIAIRE ................................ ................ 42 C. PERFORMANCE DE LA BANQUE ................................ ................................ ............................. 45 D. RISQUES POUR LES RÉSULTATS EN MATIÈRE DE DÉVELOPP EMENT ................................ ......... 46 V. LEÇONS ET RECOMMANDATIONS ................................ ................................ .................. 48 ANNEXE 1 : CADRE DE RÉSULTATS ET PRINCIPAUX EXTRANTS ................................ .............. 51 ANNEXE 2. PRÊTS BANCAIRES ET SOUTIEN/SUPERVISION DE LA MISE EN ŒUVRE ................. 65 ANNEXE 3. COÛT DU PROJET PAR C OMPOSANTE ................................ ................................ . 68 A NNEXE 4. ANALYSE RELATIVE À L’EFFICACITÉ ................................ ................................ ..... 69 ANNEXE 5. COMMENTAIRES DE L’EMPRUNTEUR, DES COFINANCIERS ET DES AUTRES PARTENAIRES/PARTIES PRENANTES ................................ ................................ ..................... 74 ANNEXE 6. PIÈCES JUSTIFICATIVES (LE CAS ÉCHÉANT) ................................ ........................... 75 ANNEXE 7. SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES INSTALLÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES RURAUX, PAR DÉPARTEMENT ................................ ................................ ....... 76 ANNEXE 8 . PANNEAUX SOLAIRES ET ONDULEUR FOURNIS À DES QUARTIERS DANS LE CADRE DU PROJET PRELEN ................................ ................................ ................................ ................... 77 ANNEXE 9. ÉLECTRIFICATION SOLAIRE DU CHAMP DE MARS À PAP AVEC LE SOUTIEN DU PROJET PRELEN ................................ ................................ ................................ ................................ 78 ANNEXE 10. EXEMPLES DE TABLEAUX NUMÉRIQUES DANS DES ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES RU RAUX FOURNIS PAR LE PROJET PRELEN ................................ ................................ ........... 79 ANNEXE 11. EXEMPLES D’ÉCLAIRAGES POUR LES RUES FOURNIS PAR LE PROJET PRELEN ...... 80 La Ban que mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P127203) Page 1 sur 80 Veuillez cliquer ici pour saisir du texte. FICHE DE DONNÉES INFORMATIONS DE BASE Informations s ur le produit Identifiant du projet Nom du projet P127203 Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie Pays Instrument de financement Haïti Financement du projet d’investissement Catégorie d’origine de l’AE Catégor ie révisée de l’AE Analyse partielle (B) Analyse partielle (B) Organisations Emprunteur Agence de mise en œuvre RÉPUBLIQUE D’HAÏTI EDH, MTPTC, UCP Énergie Objectif de développement du projet (ODP) ODP d’origine Les objectifs du projet sont (a) d e renforcer la politique énergétique et la capacité de planification, (b) d’améliorer la durabilité et la résilience du secteur de l’électricité, et de restaurer et d’étendre l’accès à des services fiables en matière d’électricité, et (c) de fournir une as sistance financière au secteur de l’électricité en cas d’urgence. La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P127203) Page 2 sur 80 FINANCEMENT Montant initial (USD) Montant révisé (USD) Montant réel décaissé (USD) Financement de la Banque mondiale IDA - H8060 90 000 000 48 994 023 42 636 084 Total 90 000 000 48 994 023 42 636 084 Financement par des organismes autres que la Banque mondiale 0 0 0 Emprunteur/bénéficiaire 0 0 0 Total 0 0 0 Coût total du projet 90 000 000 48 994 023 42 636 084 PRINCIPALES DATES Approbation Entrée en vigueur Examen intermédiaire Clôture originale Clôture réelle 27 septembre 2012 6 février 2013 18 avril 2016 31 décembre 2017 31 août 2020 La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P127203) Page 3 sur 80 RESTRUCTURATION ET/OU FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE Date(s) Montant décaissé (millions USD) Principales révisions 30 juin 2017 18,97 Changement apporté au Cadre de résultats Réaffectation entre les catégories de décaissement 17 janvier 2018 24,30 Changement apporté au Cadre de résultats Modification des composantes et des coûts Modification de la (des) date(s) de clôture du prêt Annulation du financement Réaffectation entre les catégories de décaissement Modification du calendrier de mise en œuvre 19 juillet 2019 35,36 Changement apporté au Cadre de résultats Modification des composantes et des coûts Réaffectation entre les catégories de décaissement 27 novembre 2019 38,10 Modification des composantes et des coûts Modification de la (des) date(s) de clôture du prêt Réaffectation entre les catégories de décaissement Modification du calendrier de mise en œuvre 27 août 2020 41,05 Modification des composantes et des coûts Annul ation du financement Réaffectation entre les catégories de décaissement PRINCIPALES NOTATIONS Résultat Performance de la banque Qualité S&E Modérément insatisfaisant Modérément satisfaisante Limitée NOTATION DE LA PERFORMANCE DU PROJET DANS LES I SR N° Date d’archivage de l’ISR Notation DO Notation IP Décaissements réels (millions USD) 01 15 janvier 2013 Modérément satisfaisante Modérément satisfaisante 0 02 12 août 2013 Modérément satisfaisante Modérément satisfaisante 0,26 03 12 mars 2014 Modérément satisfaisante Modérément satisfaisante 0,78 04 30 juin 2015 Insatisfaisante Modérément insatisfaisante 7,37 La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P127203) Page 4 sur 80 05 09 mars 2016 Insatisfaisante Modérément insatisfaisante 13,95 06 20 décembre 2016 Insatisfaisante Modérément insatisfaisante 17,66 07 28 juin 2017 Insatisfaisante Modérément insatisfaisante 18,97 08 31 décembre 2017 Modérément satisfaisante Modérément insatisfaisante 24,30 09 29 juin 2018 Modérément satisfaisante Modérément satisfaisante 30,18 10 16 janvier 2019 Modérément insatis faisante Modérément insatisfaisante 31,04 11 7 août 2019 Modérément insatisfaisante Modérément insatisfaisante 35,54 12 2 mars 2020 Modérément insatisfaisante Modérément insatisfaisante 39,54 SECTEURS ET THÈMES Secteurs Secteur principal/secteur ( %) Énergie et industries extractives 100 Énergie hydroélectrique renouvelable 4 Administration publique - Énergie et industries extractives 26 Transmission et distribution d’énergie 62 Énergie solaire renouvelable 4 Aut res secteurs de l’énergie et des industries extractives 4 Thèmes Thème principal/ Thème (Niveau 2) / Thème (Niveau 3) (%) Développement du secteur privé 11 Postes 11 Création de poste 11 La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P127203) Page 5 sur 80 Financement 8 Financement pour le développement 8 Financement des risques liés aux catastrophes 8 Développement urbain et rural 78 Développement urbain 32 Infrastructures urbaines et prestations de services 32 Développement rural 22 Infrastructures rurales et prestations de services 2 2 Gestion des risques liés aux catastrophes 24 Intervention et relèvement en cas de catastrophe 8 Réduction des risques de catastrophes 8 État de préparation aux catastrophes 8 Environnement et gestion des ressources naturelles 2 Chan gement climatique 2 Atténuation 2 PERSONNEL ADMIN. Poste Aux fins de l’approbation Aux fins de l’ICR Vice - président(e) régional(e) : Hasan A. Tuluy Carlos Felipe Jaramillo Directeur( - trice) national(e) : Alexandre V. Abrantes Lilia Burunciuc Directeur( - trice) : Ede Jorge Ijjasz - Vasquez Franz R. Drees - Gross Directeur( - trice) de cabinet : Philippe Charles Benoit Stephanie Gil Chef(s) de projet : Karen Bazex Jose Francisco Perez Caceres Auteur ayant contrbué à l’ICR : Alan G. Carrol La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 6 sur 80 I. CONTEXTE DU PROJET ET OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT A. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION 2 Le tremblement de terre a tué 230 000 personnes, en a blessé 300 000 et en a déplacé 1,5 million. Il a entraîné des dommages et des pertes à hauteur de 7,9 mi lliards d’USD (120 % du PIB) et des besoins en matière de reconstruction estimés à 11,3 milliards d’USD. Contexte relatif au pays 1. Au lendemain du tremblement de terre de janvier 2010 qui a ravagé Haïti, la communauté des bailleurs de fonds s’est mobilisée et a apporté un soutien considérable au pays . 2 Les bailleurs de fonds se sont engagés à hauteur de près de 8,7 milliards d’USD, sous forme d’aide humanitaire, de projets d’investissement et d’allègement de la dette. Au moment de l’évaluation du Projet de Reconstruction de l’Infr astructure Électrique e t d’Expansion de l’Accès à l’Énergie (PRELEN) en juillet 2012, les résultats du programme post - séisme étaient les suivants : (i) les décombres avaient été déblayés de la plupart des zones touchées par le séisme ; (ii) la plupart des personnes déplacées à l ’intérieur du pays avaient été relogées ; (iii) de nombreux établissements scolaires avaient été reconstruits et ouverts ; et (iv) l’incidence du choléra avait été considérablement contenue. Il reste toutefois beaucoup à faire pour s timuler une croissance soutenue, réduire les niveaux de pauvreté et renforcer les institutions en vue de lutter contre une gouvernance insuffisante et la corruption. La disparition d’un tiers de la fonction publique, l’effondrement physique de tous les min istères, à l’exception d’un seul, et la destruction d’une grande partie des infrastructures de prestations de services à Port - au - Prince (PAP) et dans ses environs, à la suite du tremblement de terre, ont affaibli la capacité d’intervention du gouvernement. Mi - 2012, la plupart d es infrastructures clés n’avaient pas encore été réhabilitées, y compris dans le secteur de l’électricité. L’insuffisance de l’alimentation électrique a sérieusement entravé le fonctionnement des bâtiments publics, des établissements scolaires, des hôpitau x, des logements et des systèmes d’approvisionnement en eau. 2. Avant le tremblement de terre, Haïti était déjà confronté à d’importants défis chroniques en matière de développement et à la faiblesse de l’État. Avec un PIB par habita nt de 656 USD en 2009, parmi les plus bas du monde, Haïti était par ailleurs (et reste) l’un des pays les plus inégalitaires au monde (coefficient de Gini de 0,59). Selon les estimations, en 2001, plus de la moitié des 10 millions d’habitants vivait avec m oins d’un dollar par jo ur, et 78 % avec moins de deux dollars par jour (données les plus récentes disponibles à l’époque). Le tremblement de terre a anéanti tous les « gains » en termes de réduction de la pauvreté, qui résultaient de la croissance réelle a nnuelle moyenne du pays de 2,2 % entre 2004 et 2009. Haïti se classe en 158 ème sur 187 dans l’indice de développement humain de 2011. Elle avait auparavant souffert de chocs exogènes et politiques répétés. En 2008, la hausse des prix des denrées alimentair es et des carburants, a insi que plusieurs tempêtes tropicales et un ouragan, qui ont causé des pertes estimées à 900 millions d’USD (soit 15 % du PIB), ont entraîné des émeutes et la chute du gouvernement. 3. Le Document d’évaluation du projet PRELEN (DEP) mentionne que le dévelo ppement d’Haïti a historiquement été entravé par la fragilité et la fracture sociale. Pendant de nombreuses années, de profondes inégalités sociales et économiques, une concentration intense des richesses et du pouvoir entre les main s de quelques personnes , ainsi que l’absence de justice sociale et d’État de droit ont entraîné des pics de violence motivés par des aspects politiques et non politiques. Le manque historique de transparence et des prestations de services insuffisantes ont entraîné un faible niv eau de confiance envers le gouvernement et au sein de la société. Les problèmes de gouvernance, notamment la corruption, l’exercice du pouvoir par des bandes armées et La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 7 sur 80 l’absence de règles claires pour une concurrence fondée sur le ma rché, ont constitué des contraintes majeures pour le développement et les investissements. 4. Au moment de l’évaluation du projet, les perspectives de stabilité politique étaient mitigées. D’une part, le dernier sondage de perception annuel de Gallup a démon tré que la confiance de s Haïtiens envers le gouvernement était à son plus haut niveau depuis le début des sondages en 2006 et en hausse de 30 % par rapport à 2010. Une période d’incertitude politique avait cédé la place à des élections présidentielles et l égislatives fin 2010, d ont le point culminant a été la prestation de serment à la présidence, en mai 2011, du premier candidat de l’opposition de l’histoire d’Haïti à accéder à ce poste par transition démocratique. En revanche, l’opposition a conservé le c ontrôle du Parlement, e t il a fallu cinq mois pour confirmer le premier Premier ministre à son poste, qui a par la suite démissionné, cinq mois après le début de son mandat, en février 2012. Trois mois supplémentaires ont été nécessaires afin d’établir un consensus autour d’un n ouveau Premier ministre, dont le gouvernement et le programme ont été approuvés en mai 2012. 5. Le PRELEN était fortement aligné sur la Note stratégique intérimaire de 2013 - 14 du Groupe de la Banque mondiale (GBM). La stratégie s’est c oncentrée sur : (i) la réduction de la vulnérabilité et l’augmentation de la résilience ; (ii) le soutien à la reconstruction durable ; (iii) le renforcement du capital humain ; et (iv) la promotion d’une croissance inclusive. Le proje t visait à soutenir l es premier, deuxième et quatrième piliers en reconstruisant des éléments clés du réseau de distribution d’électricité. L’électricité avait été identifiée comme l’obstacle infrastructurel le plus critique à la croissance du secteur priv é dans l’enquête « Do ing Business » de 2011. L’opération était par ailleurs cohérente avec le thème principal de la Note stratégique, à savoir le renforcement de la gouvernance et des capacités techniques. Contexte sectoriel et institutionnel 6. Le secteur de l’énergie est co nfronté à une double crise durable, qui se reflète dans les sous - secteurs de l’électricité et de l’énergie des ménages. Le sous - secteur de l’électricité se caractérisait par une offre insuffisante, une qualité de service médiocre, des coûts élevés, une gou vernance et une surveillance inadéquates, ainsi que des fondamentaux financiers non viables. En ce qui concerne l’énergie des ménages, la population dépendait essentiellement des rares ressources en bois pour f aire la cuisine, avec les impacts économiques, environnementaux et sanitaires qui en découlent. 7. Environ 25 % de la population haïtienne a accès à l’électricité, et seule la moitié d’entre elle bénéficie d’un service fiable. Même à Port - au - Prince, l’électricité n’était disponible que 15 heures par jou r en moyenne. Le pays avait la plus faible consomma tion d’électricité par habitant de la région Amérique latine et Caraïbes. La capacité de production disponible à hauteur de 212 MW environ était insuffisante pour répondre à une demande de pointe estimée à plus de 250 MW. L’accès à l’électricité dans les z ones rurales (où vivait plus de 50 % de la population en 2012) était inférieur à 5 % et provenait de neuf petits réseaux distincts, alimentés sporadiquement par des unités diesel. Ce manque d’accès à l’éle ctricité a laissé la plupart de la population haïti enne isolée, avec des services de base et des possibilités de développement économique très limités. 8. En dépit du soutien antérieur des bailleurs de fonds, le cadre institutionnel et réglementaire du secte ur de l’énergie était caractérisé par une faible co ordination stratégique, un leadership fragmenté et orienté politiquement, et une gouvernance et une surveillance inadéquates. Les ententes institutionnelles pour superviser le secteur de l’énergie étaient transitoires, de nouvelles institutions étant intro duites pour remplacer les La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 8 sur 80 3 DEP, Annexe 6. anciennes. La situation financière d’EDH est demeurée non viable, malgré le soutien apporté précédemment aux réformes. Les transferts budgétaires destinés à couvrir les Accords re latifs à l’achat d’électricité (AAE) auprès de prod ucteurs indépendants d’électricité (PIE) et les factures de carburant importé représentaient environ 17 % du budget national. Ces transferts n’ont cessé d’augmenter en raison de l’accroissement de la capac ité de production et de la hausse des prix du pétro le, en l’absence d’amélioration du recouvrement des coûts. 9. Les résultats obtenus au cours de la période récente précédant l’évaluation du projet sont les suivants : (i) des améliorations limitées dans l a gestion d’EDH, notamment l’installation de systèm es améliorés en matière de facturation, de comptabilité et de gestion des réclamations ; (ii) des investissements pour réhabiliter le réseau ; (iii) un soutien à l’Unité de gestion du secteur de l’énergie au sein du bureau du Premier ministre ; (iv) la sig nature d’un protocole d’accord, entre EDH et les ministères respectifs chargés de l’énergie et des finances, pour établir un mécanisme de transferts budgétaires vers le secteur de l’électricité ; (v) l’app robation par le conseil d’administration d’EDH d’un Plan de réduction des pertes pour la société et la signature ultérieure d’un contrat avec une entreprise externe pour le soutenir ; et (vi) la mise en place, sous l’égide du Premier ministre, d’une unité centralisée pour superviser le secteur de l’énergie , renforcer les processus d’acquisition de nouvelles capacités de production, organiser des réunions mensuelles du conseil d’administration d’EDH et réviser le cadre réglementaire du secteur. 10. En mars 2011 , le gouvernement a lancé un processus de modernisation d’EDH, dirigé par le Conseil de modernisation des entreprises publiques (CMEP). Le processus comprenait la préparation d’études diagnostiques détaillées, une phase de décision fondée sur un processus de recherche de consensus et l’élaboration d’un plan de mise en œuvre. En mars 2012, le ministère des Travaux Publics, des Transports, de l’Énergie et de la Communication (MTPTEC), le ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le ministère de la Justic e, EDH et une entreprise privée ont signé l’Accord pour l’amélioration des opérations (AAO) visant à fournir un soutien à EDH pour la période allant de mars 2012 à avril 2013, financé par l’Agence des États - Unis pour le développement international (USAID). Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre l’option de modernisation choisie par le CMEP à l’issue de l’AAO. Afin de définir l’option la plus appropriée, la Société financière internationale (SFI ) a recommandé la mise en œuvre d’un contrat de gestion pour EDH. Ces initiatives se sont poursuivies séparément, en coordination avec le PRELEN, pendant la période 2012 - 2017, mais elles n’ont pas abouti aux résultats escomptés. 11. Le PRELEN était un suivi d irect du Projet de réduction des pertes dans le secteur électrique (PREPSEL (P098531/P112164), financé par l’IDA à hauteur de 11 millions d’USD pour la période 2006 - 2013 , qui visait à renforcer la gestion et la qualité des services d’EDH, et du Projet de r éhabilitation de la distribution, financé par la BID po ur la période 2007 - 2013, pour un montant de 18 millions d’USD. 12. Le DEP du PRELEN comprenait une Lettre de politique de développement sectoriel, datée du 9 août 2012 et signée par le Premier ministre. 3 Sur la base du Projet de rapport sur la politique énerg étique de 2012, le gouvernement a fixé les objectifs suivants pour le sous - secteur de l’électricité : (i) améliorer l’efficacité de la production, de la transmission et de la distribution ; (ii) dével opper les sources d’énergie locales, notamment l’énergie hydroélectrique, solaire et éolienne, et les options de cogénération ; (iii) planifier l’expansion au coût le plus bas possible ; (iv) assurer la participation du secteur privé aux investissements ; (v) refléter les coûts réels dans les tarifs pratiqués ; (vi) lutter contre la fraude ; (vii) étendre l’électrification rurale pour soutenir le développement La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 9 sur 80 social et économique ; (viii) établir un contrat de performance entre EDH et le gouvernement d’Haï ti ; et (ix) modifier le cadre réglementaire en fonction des nouveaux objectifs. 13. La conception du projet était étayée par l’engagement du bailleur de fonds à fournir un soutien solide à la reprise économique du pays, notamment dans le secteur de l’énergie. Au lendemain du tremblement de terre, l’USAID, la Banq ue interaméricaine de déve loppement (BID), la Banque mondiale, le Fonds de l’OPEP, l’Agence canadienne de développement international (ACDI), l’Agence allemande pour le développement (KfW), le gouvernement brésilien et la SFI ont coordonné leurs plans d’in vestissement afin de fourn ir un montant combiné d’environ 400 millions d’USD au cours des cinq prochaines années pour soutenir la stratégie énergétique du gouvernement. Le programme des bailleurs de fonds visait à soutenir financièrement et techniquement : (i) les investissements p hysiques pour réhabiliter et étendre les infrastructures du secteur électrique à Port - au - Prince et dans les provinces ; (ii) le renforcement des capacités et l’assistance technique pour améliorer l’efficacité, la transparence et l a gouvernance dans le sect eur ; (iii) la mise en œuvre de modèles alternatifs de fourniture de services électriques ; et (iv) l’assistance technique et les investissements pour réduire la pression sur les ressources en bois de chauffage. La Théorie du ch angement (chaîne de résultats) 14. Le Document initial d’évaluation du projet (DEP) ne comprenait pas de Théorie du changement/chaîne de résultats. Les éléments suivants ont été recréés pour cet ICR : La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 10 sur 80 Figure 1 : la Théorie du changeme nt (chaîne de résultats) La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 11 sur 80 Objectifs de développement du projet (ODP) 15. L’Objectif de développement du projet (ODP) était de (a) renforcer la politique énergétique et la capacité de planification du bénéficiaire ; (b) améliorer la durabilité e t la résilience du secteur électrique du bénéficiaire et rétablir et étendre l’accès à des services électriques fiables ; et (c) fournir une assistance financière en cas d’urgence dans le secteur de l’énergie. Les ODP de l’Accord de financement (AF) et du DEP étaient identiques. Principaux résultats escomptés et indicateurs de résultats 16. Les résultats initiaux du projet et les principaux indicateurs de résultats sont présentés dans le Tableau 1 : Tableau 1 : résultats initiaux du projet et indicateurs de résultats Principaux résultats escomptés Principaux indicateurs de résultats Cibles des indicateurs de résultats ODP 1 : renforcer la politique énergétique et la capacité de planification du bénéficiaire Renforcement de la capacité de contrôle du g ouvernement et de la transparence des flux financiers sectoriels (1) Cellule de l’Énergie avec un mandat clair, une capacité adéquate et une efficacité démontrée (Années 1 à 6) (2) Surveillance des transferts budgétaires vers le secteur de l’élec tricité ; publication d’un tableau de surveillance des transferts budgétaires (Années 1 à 6) (3) Disponibilité des perspectives financières actualisées d’EDH et des prévisions des futurs transferts budgétaires nécessaires, dans le cadre du modèle financ ier (Années 1 à 6) (4) Projet de cadre réglementaire pour le secteur convenu avec les parties prenantes (Année 3) (5) Mise en œuvre effective du cadre (Années 4 à 6) ODP 2 : améliorer la durabilité et la résilience du secteur de l’électricité du bénéficiaire Indice de recouvrement (CRI) 51 % ODP 3 : rétablir et élargir l’accès à des services électriques fiables Bénéficiaires directs 600 000 ODP 4 : fournir une assistance financière en cas d’urgence dans le secteur de l’énergie S/o S/o Composantes 17. Le projet comportait trois composantes : 18. Composante 1 : renforcer les institutions du secteur de l’énergie et améliorer l’accès à l’énergie. (Coût La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 12 sur 80 estimé à 13,06 millions d’USD, avec un financement de l’IDA à hauteur de 12,16 millions d’USD ; le financement de l’IDA réellement décaissé s’est élev é à 16,77 millions d’USD). Les activités à mettre en œuvre dans le cadre de cette composante étaient les suivantes : (a) Renforcer la capacité institutionnelle du ministère en char ge de l’énergie et améliorer la gouvernance et la transparence dans le secteur de l’énergie du bénéficiaire par le biais de : (i) la création et la dotation en personnel d’une unité de l’énergie au sein du ministère en charge de l’énergie ; (ii) l’assistan ce technique à l’unité de l’énergie susmentionnée ; (iii) des activités de proximité et des campagnes de diffusion des informations ; et (iv) un soutien à la gestion du projet. (b) Améliorer l’accès à l’électricité hors réseau par le bais de : (i) nouvelles s olutions de raccordement à l’électricité hors réseau ; (ii) l’établissement d’un cadre réglementaire pour le raccordement en question et la mise à disposition d’une formation pour renforcer les capacités du ministère ; (iii) l’acquisition et l’installation de 100 éclairages publics solaires et la fourniture de raccordements à l’électricité hors réseau à 2 000 clients supplémentaires ; et (iv) l’acquisition et l’installation de nouveaux raccordements à l’électricité hors réseau, tels que l’éclairage solaire public, les systèmes solaires domestiques et/ou les min i - réseaux, et les lanternes solaires. 19. Composante 2 : améliorer les performances d’EDH et réhabiliter et étendre les infrastructures (coût estimé à 78,42 millions d’USD, avec un financement de l’IDA à hauteur de 77,84 millions d’USD ; le financement de l’I DA réellement décaissé s’est élevé à 25,68 millions d’USD). Les activités à mettre en œuvre dans le cadre de cette composante étaient les suivantes : (a) Améliorer les performances de la compagnie d’élec tricité (EDH) par le bais : (i) du renforcement de sa capacité de gestion ; (ii) d’une assistance technique pour soutenir la planification technique, commerciale, financière et stratégique d’EDH ; (iii) d’une assistance technique pour renforcer la capacité d’EDH à superviser le respect des normes environnementales et sociales; (iv) du déploiement d’un plan directeur pour EDH afin d’évaluer la demande en électricité et de définir les investissements prioritaires ; (v) de l’extension du système de facturation d’EDH à l’ensemble du territoire ; (vi) de l’installation d’un système de télémesure pour les gros clients industriels et commerciaux d’EDH ; et (vii) d’une assistance technique pour aider EDH à réaliser des audits financiers externes. (b) Réhabiliter les ré seaux électriques et étendre l’accè s à l’énergie par le biais de : (i) la réhabilitation de cinq circuits de réseau dans la zone métropolitaine de PAP, notamment l’installation des équipements de comptage requis ; (ii) la réhabilitation des circuits de rés eau restants dans la zone métropoli taine de PAP, notamment l’installation des équipements de comptage ; (iii) l’installation de nouveaux raccordements résidentiels au réseau de distribution d’EDH par la densification et/ou l’extension du réseau ; (iv) la r éhabilitation des réseaux de distri bution d’EDH et l’installation des équipements de comptage dans des zones sélectionnées autres que l’agglomération de PAP, telles que Artibonite, Cap Haïtien et Petit et Grand Goave ; (v) l’établissement de nouveaux racco rdements aux réseaux d’EDH par l’ex tension et/ou la densification du réseau ; et (vi) la réhabilitation de la microcentrale hydroélectrique (2,5 MW) à Drouet. 20. Composante 3 : Infrastructure de réserve contingente pour les risques et les réponses aux urgenc es dans le secteur de l’énergie (coût estimé à 0 USD ; coût réel : 0 USD). Cette composante visait à répondre à toute urgence dans le secteur de l’énergie par l e biais de : (i) la conduite d’activités de récupération et de réhabilitation d’urgence ; et/ou (ii) une assistance technique pour soutenir le MTPTEC et EDH dans leur réponse à une urgence La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 13 sur 80 dans le secteur de l’énergie. ODP et objectifs de résultats révisés 21. Les Objectifs de développement du projet sont restés inchangés pendant toute la durée du p rojet. Indicateurs d’ODP révisés 22. Les indicateurs d’OPD ou les objectifs de résultats ont été révisés trois fois, comme le montre le Tableau 2 ci - dessous. La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 14 sur 80 Tableau 2 : évolution du Cadre de résultats du projet (2012 - 20 19) Indicateurs d’ODP soumis à l’approbation 2012 Objectifs de résultats soumis à l’approbation 2012 Changements juin 2017 Restructuration Changements janvier 2018 Restructuration Changements juillet 2019 Restructuration ODP 1 : renforcer la politique é nergétique et la capacité de planification Renforcement de la capacité de contrôle du gouvernement et de la transparence des flux financiers sectoriels 1. Cellule de l’Énergie avec un mandat clair, une capacité adéquate et une efficacité démontrée Aucun changement Aucun changement Objectif de résultat : cellule de l’Énergie avec un mandat clair et une dotation en personnel adéquate. Suppression de la mention « efficacité démontrée » [ambition revue à la baisse] 2. Surveillance des transferts budgétaire s vers le secteur de l’électricité ; publication d’un tableau de surveillance des transferts budgétaires Aucun changement Aucun chan gement Aucun changement 3. Disponibilité des perspectives financières actualisées d’EDH et des prévisions des futurs tran sferts budgétaires nécessaires, dans le cadre du modèle financier Aucun changement Aucun changement Objectif de résultat révisé : Surveillance des transferts budgétaires vers EDH et de la disponibilité des perspectives financières [reformulation plus conci se du même objectif] 4. Projet de cadre réglementaire pour le secteur convenu avec les parties prenantes Aucun changement Aucun changement Aucun changement 5. Mise en œuvre effective du cadre Indicateur supprimé [ambition revue à la baisse] Aucun chang ement par rapport à 2017 Aucun changement par rapport à 2017 ODP 2 : améliorer la durabilité et la résilience du secteur de l’électricité Indice de recouvrement (IRC) d’EDH 51 % Aucun changement Objectif réduit à 35 % en raison de la non - extension du sys tème commercial sur l’ensemble du territoire contrairement à ce qui était initialement prévu [ambiti on revue à la baisse] Aucun changement par rapport à 2018 - 35 % ODP 3 : rétablir et élargir l’accès à une électricité fiable Bénéficiaires directs 600 00 0 Objectif global réduit à 500 000 Objectif supplémentaire de 250 000 femmes bénéficiaires [ambition revue à la baisse] L’objectif global a été ramené à 200 000 en raison de la décision d’abandonner la réhabilitation des réseaux initialement prévue dans le s campagnes et la deuxième partie de la réhabilitation des réseaux dans la zo ne de Port - au - Prince. Aucun objectif explicite pour les femmes bénéficiaires, mais on suppose qu’il a été réduit à 100 000 [ambition une nouvelle fois revue à la baisse] Aucun cha ngement par rapport à 2018 - les femmes bénéficiaires sont explicitement répe rtoriées à 100 000 La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 15 sur 80 Source : DEP, documents de restructuration et ISR Composantes révisées 23. Pendant toute la période de mise en œuvre du projet, aucune composante n’a été ajouté e ou supprimée, mais des révisions et des ajustements des activités ont eu lieu dans le cadre des restructurations décrites ci - dessous, qui se sont déroulées en juin 2017, janvier 2018, juillet 2019 et août 2020 . Première restructuration en juin 2017 24. La première restructuration , approuvée près de cinq ans après l’approbation du projet, a été déclenchée par la lenteur de la mise en œuvre du projet, l’absence de progrès dans les réformes de la gestion d’EDH et le non - respect des clauses de l’Accord de fina ncement visant à améliorer la gouvernance et la responsabili té dans la gestion du secteur de l’énergie. L’objectif principal de cette restructuration était de réaffecter les subventions non décaissées de l’IDA pour (i) étendre les activités hors réseau men ées avec succès, (ii) soutenir le développement rural au sen s large en fournissant des infrastructures d’énergie propre aux services publics ruraux, (iii) renforcer les institutions du secteur, notamment l’autorité de régulation nouvellement créée (ANARSE) , et (iv) allouer des fonds suffisants pour la réhabilitatio n de la minicentrale hydroélectrique de Drouet. En conséquence, les fonds initialement alloués à l’expansion du réseau dans le cadre de la Composante 2 ont été réduits. Cette restructuration était conforme à l’importance croissante de l’électrification hor s réseau accordée par la Banque en Haïti, représentée par deux nouveaux projets : (i) « Des services d’électricité moderne en Haïti pour tous » financé par le Fonds pour les technologies propres ( CTF) ; et (ii) « Énergies renouvelables pour tous » financé par le Programme de valorisation à grande échelle des énergies renouvelables (SREP), tous deux approuvés par la Banque en octobre 2017. Deuxième restructuration en janvier 2018 25. Cette restructura tion a été effectuée en raison de l’absence de progrès dans la gouvernance et la réforme du secteur, et de l’amélioration limitée des performances d’EDH . Ces changements reflètent un choix stratégique, celui de continuer à orienter le financement du projet vers des investissements dans l’électrificatio n hors réseau, tout en maintenant les efforts pour améliorer la gouvernance, les performances techniques et opérationnelles d’EDH sans augmenter son déficit. Les fonds de l’IDA ont été réaffectés pour se conce ntrer sur la réhabilitation de la centrale hydr oélectrique de Drouet, la construction d’un Centre de répartition moderne et la réalisation d’un audit financier et au niveau des RH d’EDH. Il comprenait également une réaffectation de fonds de la Composante 2 vers la Composante 1 pour la mise en œuvre dav antage d’un nombre plus important d’activités hors réseau, notamment des initiatives solaires dans 500 établissements scolaires, l’éclairage public solaire et des initiatives pilotes hors réseau dans les zones rurales. Les activités suivantes ont été suppr imées du projet : (i) la réhabilitation des réseaux de campagne, (ii) la construction de la ligne de transmission entre Drouet et Mirebalais, (iii) la deuxième phase d’installation de compteurs à distance pour les gros clients industriels, et (iv) la deuxi ème phase de réhabilitation des réseaux restants dans la région de Port - au - Prince. Cette restructuration a reporté la date de clôture du projet du 31 décembre 2017 au 29 novembre 2019, afin de laisser plus de temps pour l’achèvement de divers travaux de gé nie civil, liés ou non au réseau. La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 16 sur 80 Troisième restructuration en juillet 2019 26. Cette restructuration a supprimé du projet la construction du Centre de répartition pour EDH, une enquête relative au cadre multi - niveaux, une étude sur les interconnexions électriques et une formation pour la direction d’EDH . Ces changements ont été effectués en réponse à la lenteur persistante de la mise en œuvre du projet et au peu de temps qui restait jusqu’à la date de clôture, afin d’aider l’Unité de coo rdination du projet à se concentrer sur la supervision des activités restantes déjà sous contrat, à savoir la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Drouet, l’électrification du Champ de Mars, et l’électrification sola ire de 405 établissements sc olaires. Quatrième restructuration en novembre 2019 27. Cette restructuration visait uniquement à prolonger de neuf mois la date de clôture du projet, du 29 novembre 2019 au 31 août 2020, afin de laisser le temps nécessaire à l’ac hèvement de la réhabilitation de la microcentrale hydroélectrique de Drouet 4 et à l’électrification du Champ de Mars. Les retards dans ces activités étaient dus à la grave crise politique et sécuritaire qui touchait Haïti depuis environ mars 2019. On craig nait sérieusement que les travaux de génie civil inachevés ne subissent des détériorations irréparables et/ou que des matériaux essentiels ne soient détruits ou dérobés. Une réaffectation mineure des fonds entre les catégories de subventions a été incluse. Cinquième restructuration en août 2020 28. Une cinquième et dernière restructuration a été approuvée en août 2020, just e avant la clôture du projet. Sa finalité était exclusivement limitée à une annulation partielle, à hauteur de 2 millions d’USD (1,42 mill ion de DTS), de la subvention de l’IDA, qui a été réengagée, par le biais du financement complémentaire, au profit du Projet d’énergie renouvelable pour tous (Projet SREP - P156719), afin de finaliser la réhabilitation de la microcentrale hydroélectrique d e Drouet, qui n’a pas pu être achevée avant la date de clôture du PRELEN. Changement apporté au Cadre de résultats 29. Outre les changements apportés aux indicateurs et aux objectifs de résultats des ODP décrits ci - dessus, plusieurs modifications ont été app ortées aux indicateurs intermédiaires . Elles sont énumérés dans la section ci - dessous relative à l’évaluation de l’ef ficacité. Annulation du financement. 30. Il y a eu trois annulations partielles de la subvention de l’IDA . La restructuration de janvier 201 8 a annulé 25 millions d’USD. Cela a ramené le montant total de la subvention de l’IDA de 90 millions d’USD initialem ent approuvés à 58,78 millions d’USD (compte tenu des variations du taux de change entre le DTS et le dollar américain). La restructuration de juillet 2019 a annulé 14 millions d’USD supplémentaires, laissant la subvention de l’IDA à 46,78 millions d’USD a près prise en compte des différences de taux de change. Conformément à ce qui a été 4 En raison de la COVID - 19 et des problèmes de sécurité, les travaux de réhabilitation de l’usine Drouet n’ont pas été achevés à la da te de clôture, le 31 août 202 0. Les contrats, attribués dans le cadre du projet PRELEN, pour financer la réhabilitation de l’usine de Drouet ont été modifiés pour être inclus dans le Projet « Des énergies renouvelables pour tous » - Rapport n° : PAD4131, p .14. La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 17 sur 80 mentionné ci - dessus, une dernière annulation de 2 milli ons d’USD a été effectuée en août 2020 afin de réaffecter les fonds à un autre projet pour l’achèvement de l’usine de Drouet. Dans tous les cas, les fonds de l’IDA ayant fait l’objet d’annulations ont été réaffectés à d’autres projets du portefeuille d’Haï ti. Clauses du prêt 31. Dans le cadre de la restructuration de janvier 2018, trois clauses restrictives de l’Accord de financement ont été abandonnées pour faciliter la mise en œuvre du projet. Il s’agit de : (i) la publication trimestrielle d’un tableau de suivi des indicateurs clés du secteur de l’énergie sur les sites web du MEF et du MTPTEC ; (ii) la finali sation des états financiers d’EDH pour les exercices fiscaux 2010 et 2011 ; et (iii) la mise en place par le gouvernement d’Haïti d’une structure de ge stion d’EDH acceptable pour l’Association. La suppression de cette dernière clause représente un affaibli ssement de l’ambition du projet, mais a été jugée nécessaire pour faciliter la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures essentielles. Coûts des composantes Tableau 3 : changements dans les ressources disponibles et les décaissements du projet Composantes Coût initial en 2012 (millions USD) Coûts révisés dans le cadre de la restructuration de janvier 2018 (millions USD) Coûts révisés dans le cadre de la restructuration de juillet 2019 (millions USD) Montants décaissés (millions USD) 1. Renforcer les institutions du secteur de l’énergie et améliorer l’accès à l’énergie 12,16 23,67 23,67 16,52 2. Améliorer les performances d’EDH et ré habiliter et étendre les infrastructures 77,84 35,11 23,11 26,08 5 Annulations 25,00 14,00 Total 90 58,78 46,78 42,61 Source : DEP, documents de restructuration et UCP Justifications des changements et leur implication sur la Théorie du changement initiale 32. Les divers changements décrits ci - dessus n’ont pas modifié de manière substantielle les principaux éléments de la Théorie du changement (TdC), mais ils ont réduit la portée et l’efficacité des liens entre les réalisations et les résultats. Les r éaffectations cumulatives des fonds du projet, des investissem ents liés au réseau et aux zones urbaines en faveur des systèmes hors réseau et aux zones rurales, ont eu un effet bénéfique, bien que limité, sur le développement des énergies renouvelables (ER ). En revanche, ces réaffectations ont considérablement réduit la capacité du projet à atteindre ses objectifs de restauration et d’élargissement de l’accès à l’électricité (ODP 3). L’annulation de près de 50 % des fonds du projet en 2018 et 2019 a forteme nt réduit les ressources et par conséquent les activités en ce qui concerne les trois résultats du projet. La suppression des 5 Les ressources budgéti sées dans le cadre de la Composante 1 pour améliorer l’accès à l’énergie ont été classées dans la Composante 2 pour l’expansion des infrastructures lors du décaissement. La Banque mondiale Reconstruction de l’infrastructure électrique et expansion de l’accès à l’énergie (P 127203) Page 18 sur 80 investissements dans (i) la réhabilitation des réseaux de campagne et des réseaux restants dans la région de Port - au - Prince, (ii) la modernisation des lignes de transmission entre Drouet et Mi rebalais, et (iii) l’installation de compteurs à distance chez les gros clients industriels, a particulièrement diminué les perspectives de réalisation de l’ODP 2 (amélioration de la durabilité et de la résilience) et de l’ODP 3. Seule une partie des activ ités d’assistance technique initiale, prévues pour réaliser l’ODP 1 (renforcement de la politique énergétique et des capacités de planification) a survécu aux annulations et aux retards. Toutes ces restrictions dans le financement et les activités se sont traduites par des réductions significatives correspondantes de la plupart des objectifs des indicateurs clés pour les trois résultats du projet. Ceux - ci, à leur tour, ont réduit les contribution s du proj