Finances Publiques en Haïti : Diagnostic des quinze dernières années, enseignements et pistes pour l’action
Resume — Ce rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) analyse les finances publiques d'Haïti de 2009 à 2024. Il identifie des avancées normatives ainsi que des faiblesses structurelles persistantes, notamment une mobilisation insuffisante des ressources, des dépenses publiques déséquilibrées, une viabilité budgétaire compromise, une efficacité limitée des dépenses et des faiblesses en matière de transparence et de responsabilité.
Constats Cles
- Mobilisation insuffisante des ressources avec une pression fiscale limitée.
- Structure des dépenses publiques déséquilibrée favorisant les dépenses de fonctionnement par rapport à l'investissement.
- Viabilité budgétaire compromise en raison du service de la dette et des déficits accumulés.
- Efficacité limitée des dépenses publiques avec des retombées économiques et sociales modestes.
- Faiblesses en matière de transparence et de responsabilité entravant la confiance du public.
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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente un rapport diagnostiquant les finances publiques d'Haïti de 2009 à 2024. Le rapport reconnaît les progrès normatifs, tels que la Stratégie de réforme des finances publiques (2014) et la loi remplaçant le décret de 2005 sur l'élaboration et l'exécution des lois de finances. Toutefois, il constate que la mise en œuvre de ces réformes a été insuffisante pour améliorer de manière significative la gouvernance budgétaire, accroître la mobilisation des ressources intérieures et renforcer l'efficacité des dépenses publiques. Les principaux problèmes identifiés sont une mobilisation insuffisante des ressources, une structure déséquilibrée des dépenses publiques, une viabilité budgétaire compromise, une efficacité limitée des dépenses et des faiblesses en matière de transparence et de responsabilité. Le rapport conclut par dix leçons apprises et dix actions prioritaires pour renforcer la gouvernance financière et promouvoir la reprise économique.
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COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CSCCA Finances Publiques en Haïti Diagnostic des quinze dernières années, enseignements et pistes pour l’action Octobre 2025 Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 2 Table des matières Table des matières ................................ ................................ ................................ ............................... 2 Tableaux, figures et encadrés ................................ ................................ ................................ ............. 4 Sigles et abréviations ................................ ................................ ................................ ........................... 6 Propos du Président ................................ ................................ ................................ .............................. 8 RÉSUMÉ EXÉCUTIF ................................ ................................ ................................ ................................ 10 INTRODUCTION ................................ ................................ ................................ ................................ .... 15 Mise en contexte ................................ ................................ ................................ ................................ 16 Objectifs du Rapport ................................ ................................ ................................ .......................... 20 Méthodologie ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 21 PARTIE I Dynamiques économiques et des finances publiques en Haïti de 2009 à 2024 ......... 24 I. L’économie haïtienne : radiographie de 15 ans de stagnation ................................ ........... 25 1.1. Stationnarité des trois grands secteurs de l’économie ................................ ...................... 25 1.2. Le PIB haïtien : d’une reprise modérée à une spirale récessive ................................ ..... 28 1.2.1. 2010 – 2018 : une période de reprise modérée ................................ ......................... 28 1.2.2. 2018 – 2024 : spirale récessive effaçant les progrès post - séisme .......................... 29 1.3. Instabilité des prix comme caractéristique des 15 dernières années .......................... 29 1.3.1. Une inflation structurellement élevée ................................ ................................ ........... 29 1.3.2. Perte continue de valeur de la monnaie nationale ................................ ................. 31 1.4. Les IDE : des flux erratiques traduisant une perte d’attractivité du pays ...................... 32 II. Prévisions budgétaires : entre incertitudes et absence d’ancrage ................................ ..... 35 2.1. Une trajectoire de prévisions de ressources budgétaires en manque de visibilité stratégique ................................ ................................ ................................ ................................ .................... 35 2.1.1. Les prévisions de recettes courantes entre croissance et fluctuations importantes ................................ ................................ ................................ ................................ ............. 37 2.1.2. L’aide extérieure, pilier instable du financement public ................................ ......... 38 2.1.3. Des financements évoluant en dents de scie ................................ ............................ 40 2.1.4. Les « autres ressources domestiques » constituent un poste résiduel et volatile du budget ................................ ................................ ................................ ................................ ................ 41 2.2. Prévisions de dépenses publiques : une croissance à marche forcée ........................ 42 2.2.1. Des dépenses de fonctionnement croissantes, augmentant plus vite que le budget global ................................ ................................ ................................ ................................ ......... 43 2.2.2. Les dépenses de capital ont connu un recul relatif marqué malgré une progression en valeur absolue ................................ ................................ ................................ ........... 45 2.2.3. Dépendance structurelle de l’investissement aux financements extérieurs ..... 46 2.2.4. Croissance contrastée des prévisions de dépenses publiques de fonctionnement et de capital ................................ ................................ ................................ ........... 48 III. Exécution budgétaire : entre ambitions affichées et performances limitées .................... 51 3.1. Des mobilisations de ressources systématiquement en dessous des prévisions ....... 51 Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 3 3.1.1. Performance globale appréciable au niveau des recettes courantes ............. 52 3.1.2. Réalisations significatives au niveau des recettes douanières depuis 2010 ...... 53 3.1.3. Faible mobilisation et perte de poids relative des dons ................................ .......... 55 3.1.4. La rubrique « financement » principalement portée par les ressources internes 57 3.2. Exécution des dépenses publiques : des performances en dents de scie ................. 59 3.2.1. Des dépenses de fonctionnement systématiquement supérieures aux crédits prévus 60 3.2.2. L’amortissement de la dette publique constitue une charge contraignante pour les finances publiques ................................ ................................ ................................ .......................... 61 3.2.3. Les dépenses de programmes et projets, un pilier budgétaire dépendant des financements extérieurs ................................ ................................ ................................ ....................... 63 3.2.4. Sous - exécution chronique des dépenses de programmes et projets, une trajectoire préoccupante ................................ ................................ ................................ ................... 64 IV. Soutenabilité budgétaire en Haïti : des risques persistants malgré les efforts de redressement ................................ ................................ ................................ ................................ ....... 66 4.1. Un solde budgétaire structurellement déficitaire et insoutenable ................................ . 66 4.2. Déficit public sur PIB : des déséquilibres persistants qui compromettent la soutenabilité budgétaire ................................ ................................ ................................ .......................... 68 4.3. Dette publique rapportée au PIB : une dynamique plutôt modérée ............................. 70 4.4. …mais le ratio service de la dette sur recettes fiscales se révèle critique .................. 72 4.5. Une Pression fiscale structurellement faible, un frein à la soutenabilité budgétaire . 73 4.6. Tendance structurelle inquiétante du ratio dépenses d’investissement par rapport au PIB 75 Conclusion de la première partie ................................ ................................ ................................ ..... 78 PARTIE II Finances publiques : reformes, efficacité, enseignements et pistes d’action ............. 81 I. De la Stratégie de Réforme des Finances Publiques (SRFP) ................................ ................. 82 II. Réformes des finances publiques : un bilan mitigé ................................ ............................... 86 2.1. Mise en œuvre limitée des dispositions légales ................................ ................................ .. 86 2.2. La Réforme des finances publiques face à ses programmes prioritaires (missions) . 89 2.2.1. La mobilisation des ressources internes et externes (mission 1) ............................. 89 2.2.2. Statistique, planification, programmation et budgétisation (mission 2) .............. 91 2.2.3. Gestion de la trésorerie et comptabilité publique (mission 3) ............................... 95 2.2.4. Contrôle budgétaire externe, transparence et lutte contre la corruption (mission 4) ................................ ................................ ................................ ................................ ................. 96 III. Efficacité peu satisfaisante des dépenses publiques ................................ ............................ 99 3.1. Évaluation de l’efficacité des dépenses publiques à travers des ratios ....................... 99 3.1.1. Une efficacité économique faible des dépenses publiques ............................... 100 3.1.2. Une transformation sociale limitée malgré des dépenses publiques plus élevées 102 3.1.3. Des dépenses publiques en hausse pour un rendement fiscal marginal ......... 103 3.1.4. Des taux d’exécution faibles et susceptibles de limiter l’efficacité des dépenses d’investissement ................................ ................................ ................................ ............... 105 Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 4 3.2. Estimation de l’impact de la « réforme des finances publiques mise en œuvre depuis la publication de la LEELF » sur la capacité de mobilisation de ressources du pays 106 3.2.1. Une démarche empiriquement justifiée ................................ ................................ .... 106 3.2.2. La réforme des finances publiques de 2016 et estimation de ses effets sur la mobilisation de ressources ................................ ................................ ................................ ................ 108 3.2.3. Des résultats assez solides au regard des tests de robustesse réalisés ............... 110 3.2.4. Éléments de conclusion et limites ................................ ................................ ................ 111 IV. Leçons apprises et pistes pour l’action ................................ ................................ ............. 113 4.1. Dix leçons apprises ................................ ................................ ................................ .................... 114 4.1.1. Réforme des Finances Publiques ................................ ................................ .................. 114 4.1.2. Gestion Budgétaire ................................ ................................ ................................ ........... 115 4.1.3. Contexte Économique et Social ................................ ................................ ................... 117 4.2. Dix pistes pour l’action ................................ ................................ ................................ .............. 119 4.2.1. Réforme des Finances Publiques ................................ ................................ .................. 119 4.2.2. Gestion Budgétaire ................................ ................................ ................................ ........... 120 4.2.3. Contexte Économique et Social ................................ ................................ ................... 123 Conclusion de la seconde partie ................................ ................................ ................................ ... 125 CONCLUSION GÉNÉRALE ................................ ................................ ................................ .................. 127 Notices bibliographiques ................................ ................................ ................................ ................. 129 Tableaux, figures et encadrés Tableau 1: Prévisions de ressources budgétaires en gourdes de 2009 à 2024 . 36 Tableau 2: Évolution des recettes courantes en gourdes de 2009 - 2010 à 2023 - 2024 ................................ ................................ ................................ ................................ ......... 38 Tableau 3 : Prévisions de dons et de leurs composantes en gourdes de 2009 à 2024 ................................ ................................ ................................ ................................ ......... 39 Tableau 4 : Prévisions du volet financement en gourdes de 2009 à 2024 ......... 41 Tableau 5: Prévisions de dépenses de fonctionnement en gourdes de 2009 à 2024 ................................ ................................ ................................ ................................ ......... 44 Tableau 6 : Part des dons et emprunts dans les dépenses d’investissement totales ................................ ................................ ................................ ................................ ..... 48 Tableau 7 : Mise en œuvre des recommandations des textes de lois relatifs à la gestion des finances publiques ................................ ................................ ................. 87 Tableau 8 : Adoption parlementaire et publication officielle des budgets ...... 92 Tableau 9 : Résultats des estimations ................................ ................................ .......... 110 Figure 1: Évolution des trois grands secteurs d’activités de 2009 à 2024 ........... 27 Figure 2: Évolution en pourcentage de la croissance du PIB de 2010 à 2018 .. 28 Figure 3: Évolution en pourcentage de la croissance du PIB de 2018 à 2024 .. 29 Figure 4: Évolution de l'inflation de 2009 - 2010 à 2023 - 2024 ................................ .... 31 Figure 5: Évolution du taux de change de 2009 - 2010 à 2023 - 2024 ..................... 32 Figure 6 : Évolution des flux et des stocks d'IDE en millions de dollars américains de 2009 - 2010 à 2023 - 2024 ................................ ................................ .......... 34 Figure 7 : Évolution des "autres ressources domestiques" de 2009 à 2024 ......... 42 Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 5 Figure 8 : Évolution des dépenses de capital de 2009 à 2024 .............................. 46 Figure 9: Évolution comparée des prévisions de dépenses de fonctionnement, de programmes et projets, et de capital en gourdes de 2009 à 2024 ................................ ................................ ................................ ........................... 50 Figure 10 : Prévisions versus réalisations de ressources globales de 2009 à 2024 ................................ ................................ ................................ ................................ .................. 52 Figure 11 : Prévisions versus réalisations de recettes courantes de 2009 à 2024 ................................ ................................ ................................ ................................ .................. 53 Figure 12 : Prévisions et Réalisations de recettes douanières de 2009 à 2024 .. 55 Figure 13 : Prévisions et Réalisations de dons en gourdes de 2009 à 2024 ........ 56 Figure 14 : Prévisions versus Réalisations de financement de 2009 à 2024 ........ 58 Figure 15 : Prévisions versus exécutions des dépenses publiques de 2009 à 2024 ................................ ................................ ................................ ................................ ......... 60 Figure 16 : Prévisions versus exécutions des dépenses de fonctionnement de 2009 à 2024 ................................ ................................ ................................ ........................... 61 Figure 17 : Part des dépenses d’amortissement dans les dépenses totales (2009 – 2024) ................................ ................................ ................................ ......................... 63 Figure 18 : Sources de financement des dépenses de programmes et projets de 2009 à 2024 ................................ ................................ ................................ .................... 64 Figure 19 : Prévisions versus exécutions des dépenses de programmes et projets de 2009 à 2024 ................................ ................................ ................................ ...... 65 Figure 20: Évolution du résultat budgétaire de 2009 à 2024 ................................ .. 67 Figure 21 : Évolution du ratio déficit public sur PIB de 2009 à 2024 ...................... 69 Figure 22 : Évolution du ratio dette publique sur PIB de 2009 à 2024 .................. 71 Figure 23 : Évolution du service de la dette de 2009 à 2024 ................................ .. 73 Figure 24 : Évolution de la pression fiscale en Haïti de 2009 à 2024 .................... 74 Figure 25 : Évolution du ratio dépenses d'investissement sur PIB de 2009 à 2024 ................................ ................................ ................................ ................................ .................. 76 Figure 26 : Évolution comparée des dépenses effectives de programmes et projets, et de fonctionnement de 2009 à 2024 ................................ ......................... 77 Figure 27 : Évolution du ratio d'efficacité économique de 2009 à 2024 .......... 101 Figure 28 : Évolution du ratio d'efficacité sociale de 2009 à 2024 ..................... 103 Figure 29 : Évolution du rendement fiscal de 2009 à 2024 ................................ ... 105 Figure 30 : Taux d'exécution des dépenses d'investissement de 2009 à 2024 106 Encadré 1 : Incohérences dans la comptabilisation du financement monétaire ................................ ................................ ................................ ............................. 58 Encadré 2 : Le ratio déficit public en pourcentage du PIB ................................ .... 68 Encadré 3 : Le ratio dette publique/PIB ................................ ................................ ....... 70 Encadré 4 : Le ratio service de la dette sur recettes fiscales ................................ 72 Encadré 5 : L’indicateur pression fiscale ................................ ................................ ..... 73 Encadré 6 : Dépenses d’investissement public rapportées au PIB ...................... 75 Encadré 7 : Indicateur efficacité économique ................................ ....................... 100 Encadré 8 : À propos de l'indicateur efficacité sociale ................................ ........ 102 Encadré 9 : À propos du ratio de rendement fiscal des dépenses publiques ................................ ................................ ................................ ................................ ................ 103 Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 6 Sigles et abréviations AGD : Administration Générale des Douanes APU : Administration Publique BRH : Banque de la République d’Haïti BTP : Bâtiments et Travaux Publics CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme CGACE : Compte Général de l’Administration Centrale de l’État CGI : Code Général des Impôts CNMP : Commission Nationale des Marchés Publics CNRA : Commission Nationale de la Réforme Administrative CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement CPT : Conseil Présidentiel de Transition CRFP - GE : Commission de Réforme des Finances Publiques et de la Gouvernance Économique CSCCA : Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CUT : Compte Unique du Trésor DGI : Direction Générale des Impôts DPF : Development Policy Financing (Opération d’appui à la politique de développement de la Banque mondiale) DSF : Debt Sustainability Framework (Cadre de viabilité de la dette) FMI : Fonds Monétaire International FRH : Fonds de Reconstruction d’Haïti GAR : Gestion Axée sur les Résultats Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 7 IDE : Investissements Directs Étrangers IGF : Inspection Générale des Finances IHSI : Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique IPC : Indice des Prix à la Consommation LAC : Amérique latine et Caraïbes (Latin America and the Caribbean) LEELF : Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances LPF : Livre des Procédures Fiscales MEF : Ministère de l’Économie et des Finances MPCE : Ministère de la Planification et de la Coopération Externe OLS : Ordinary Least Squares (Méthode des moindres carrés ordinaires) PARDH : Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti PAS : Programmes d’Ajustement Structurel PAT : Plans d’Actions Triennaux PIB : Produit Intérieur Brut PIP : Programme d’Investissement Public PSDH : Plan Stratégique de Développement d’Haïti PTA : Plans Triennaux d’Action RMS : Système de gestion fiscale ( Revenue Management System ) RSFPEDP : Rapport sur la Situation Financière du Pays et sur l’Efficacité des Dépenses Publiques RFP : Réforme des Finances Publiques SRFP : Stratégie de Réforme des Finances Publiques TEREDA : Tableau des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées TOFE : Tableau des Opérations Financières de l’État ULCC : Unité de Lutte Contre la Corruption Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 8 Propos du Président Au nom du Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui le rapport intitulé « Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action ». Ce rapport, qui porte sur la période 2009 - 2024, sort du champ traditionnel des rapports d’audit de gestion habituellement produits et constitue une grande première dans l’histoire de la Cour. Il introduit une nouvelle dimension dans le cadre de ses interv en t ions pour répondre plus efficacement à sa mission constitutionnelle. Dans le contexte de la réforme engagée depuis quelques années, il apporte un éclairage externe traduisant les efforts déployés à la Cour pour contribuer à la modernisation de la gestion des finances publiques. Le rapport fait le constat que des avancées notables ont été réalisées sur le plan normatif, notamment à travers l’adoption de la Stratégie de Réforme des Finances Publiques en 2014 et de la Loi du 4 mai 2016 replaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’ élaboration et d ’exécution des lois de finances (LEELF) ; Elles témoigne nt d’une réelle volonté politique d’aller de l’avant. Cependant, les résultats mesurés sont loin d’être à la hauteur des attentes. Au - delà des effets pervers de la crise, tout porte à croire qu’Ils sont compromis par la lenteur enregistrée dans le cadre de la mise en œuvre. Plus spécifiquement, ce qui frappe, c’est la persistance des fragilités auxquelles sont exposées les finances publiques haïtiennes. Ces fragilités pèsent sérieusement sur les perspectives d’amélioration en matière de mobilisation de ressources, de structu re s de dépenses équilibrée s , de soutenabilité budgétaire, d’efficacité de l’action publique ou de transparence. Autrement dit, si l’architecture juridique et procédurale s’est consolidée, la matérialisation des réformes dans la gestion budgétaire reste la rgement inachevée. Ainsi que le révèle le diagnostic, un certain nombre de questions préoccupantes requièrent une attention supplémentaire de la part des Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 9 pouvoirs exécutif et législatif ; elles interpellent également les partenaires techniques et financiers (PTF). Et tel qu’il est mentionné, un besoin urgent s’est manifesté de tirer des enseignements de l’expérience des quinze dernières années et, conséquemment, de formuler des recommandations jugées utiles. Dix leç ons essentielles sont à retenir. Elles s’accompagnent de dix pistes d’action prioritaires pour renforcer la discipline budgétaire, améliorer la reddition de comptes, recentrer les dépenses publi ques sur des investissements productifs et rétablir la confiance des citoyens dans la gestion des finances publiques. Je suis convaincu que ce rapport sera l’objet d’un large consensus entre les différents acteurs pour renforcer la gouvernance financière, structurer les choix publics et orienter les réformes indispensables au redressement de l’économie nationale. Avant de terminer, je tiens à remercier les Chambres administratives et financières de la Cour, en particulier la Chambre financière du secteur économique et financier pour sa contribution importante et essentielle au pilotage des travaux de préparation du rapport. Je termine mon propos en évoquant le rôle central des finances publiques comme levier de stabilité, de résilience et de développement durable pour la République d’Haïti , au service de l’intérêt général et de la confiance collective. Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 10 RÉSUMÉ EXÉCUTIF Au cours des quinze dernières années, les finances publiques haïtiennes ont connu une évolution contrastée, marquée en même temps par des avancées normatives et par la persistance de fragilités structurelles. L’État haïtien s’est doté d’outils modernes, notamment la Stratégie de Réforme des Finances Publiques (2014) et la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur l e processus d ’élaboration et d ’exécution des lois de finances (LEELF). Toutefois, la mise en œuvre de ces réformes est demeurée insuffisante pour améliorer significativement la gouvernance budgétaire, accroître de manière suffisante la mobilisation des ressources internes et renforcer de façon notable l’efficacité des dépenses publiques . Les analyses menées par la Cour mettent en évidence cinq constats majeurs : • Mobilisation des ressources insuffisante : Malgré une progression en valeur nominale, les recettes internes demeurent structurellement faibles . La pression fiscale reste limitée à environ 5 % du PIB, soit un niveau très inférieur à la moyenne régionale de l’Amérique latine et des Caraïbes, qui dépasse les 20 % . Par ailleurs, l es re ssources repose nt principalement sur les taxes douanières et les financements extérieurs, dont la volatilité compromet la stabilité du cadre budgétaire et limite la capacité de planification budgétaire . • Structure déséquilibrée des dépenses publiques : Sur les quinze dernières années, les dépenses de fonctionnement (salaires et traitements , transferts et subventions , financement de biens et services de fonctionnement, service de la dette) ont absorbé la plus grande part du budget. En moyenne, elles ont représenté 74,43 % des ressources mobilisées , contre seulement 25,57 % pour l’investissement public effectivement exécuté . Sous - exécutés et tributaires de financements externes, les investissements conservent un poids trop faible, limitant leur Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 11 impact sur la croissance et l’amélioration des conditions de vie des Haïtiennes et Haïtiens . • Soutenabilité budgétaire compromise : Le poids du service de la dette a connu une croissance exponentielle, passant d’environ 5 % des recettes courantes au début de la période à plus de 100 % au cours des quatre derniers exercices fiscaux analysés. Parallèlement, les déficits cumulés des finan ces publiques ont atteint 79,1 milliards de gourdes entre 2009 et 2024, malgré un e amélioration observé e en fin de période. L’évolution conjointe de ces deux indicateurs met en évidence un risque structurel pour la soutenabilité budgétaire . • Efficacité limitée des dépenses publiques : Entre 2009 et 2024, les dépenses d’investissement ont augmenté de 245 %, passant de 11,2 à 38,6 milliards de gourdes. Cette progression n’a cependant pas généré de gains économiques et sociaux significatifs. Le ratio d’efficacité économique est ressorti négatif sur la période récente, tandis que le ratio d’efficacité sociale est demeuré proche de zéro. Ces résultats traduisent des retombées modestes et non propor tionnelles aux ressources mobilisées, révélant des f aiblesses structurelles dans l’allocation budgétaire, la qualité des projets financés et leur exécution opérationnelle . • Faiblesses de t ransparence et de redevabilité : En dépit de l’adoption de la LEELF, la transparence budgétaire demeure limitée . L’absence de la loi de règlement voté e par le Parlement et de contrôle parlementaire depuis 2020, les retards récurrents dans la production des comptes publics par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) , ainsi que la publication tardive et incomplète des données relatives à l’exécution budgétaire compromettent la redevabilité. Ces dysfonctionnements fragilisent la crédibilité de l’action publique et affaiblissent la confiance des citoyens et des partenaires techniques et financiers dans la gestion des ressources de l’État. Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 12 De ces constats, la CSCCA a identifié dix leçons essentielles et formulé dix pistes prioritaires d’action . LEÇONS APPRISES Réforme des Finances Publiques o LEÇON 1 : Une réforme législative, aussi ambitieuse soit - elle, demeure insuffisante si elle n’est pas appuyée par un cadre de mise en œuvre adapté . o LEÇON 2 : En l'absence d'un cadre opérationnel approprié, le budget - programme, conçu pour lier les ressources aux résultats, ne peut être systématiquement mis en œuvre. o LEÇON 3 : L a reddition de comptes reste largement déficiente, compromettant la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques . Gestion Budgétaire o LEÇON 4 : Le processus budgétaire accuse des retards récurrents au regard des exigences de la LEELF . o LEÇON 5 : La surestimation des prévisions de ressources, combinée à la sous - estimation systématique des dépenses, conduit à des déficits structurels des finances publiques . o LEÇON 6 : Le budget de l’État est de plus en plus contraint par des charges incompressibles tandis que le volet investissement recule en importance relative . Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 13 o LEÇON 7 : Les investissements publics restent tributaires de ressources extérieures souvent incertaines, ce qui fragilise à la fois la programmation et l’autonomie budgétaire s de l’État. o LEÇON 8 : Haïti n’est pas un bon élève en matière de pression fiscale. Contexte Économique et Social o LEÇON 9 : L’économie haïtienne a connu une stagnation prolongée au cours des 15 dernières années . o LEÇON 1 0 : L’économie haïtienne souffre d’une dépendance structurelle aux importations, compromettant sa stabilité et son développement . PISTES POUR L’ACTION Réforme et Gestion des Finances Publiques o PISTE 1 : Opérationnaliser la LEELF en déployant un dispositif intégré d’accompagnement, fondé sur des procédures détaillées, des systèmes d’information adaptés et une coordination interinstitutionnelle renforcée . o PISTE 2 : Structurer la mise en œuvre du budget - programme autour d’un référentiel de performance constitue une étape décisive pour dépasser le stade pilote et ancrer durablement la logique de résultats dans la gestion publique . o PISTE 3 : I nstaurer un dispositif structuré et systématique de reddition des comptes . Gestion Budgétaire Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 14 o PISTE 4 : Pour résorber le décalage temporel entre le cadre normatif et les pratiques, un tableau de bord public du calendrier budgétaire sera hébergé sur le site de la CSCCA . o PISTE 5 : Pour limiter les déficits chroniques nés des écarts entre ressources mobilisées et dépenses exécutées, il convient d’adopter une règle budgétaire simple, claire et mesurable qui plafonne le déficit global à un pourcentage défini du PIB . o PISTE 6 : M ettre en place des dispositifs de maîtrise de la masse salariale dans la fonction publique et de renforcement des capacités d’exécution de l’investissement public . o PISTE 7 : Réduire la dépendance aux financements extérieurs en développant le marché domestique des titres publics, en sécurisant des accords - cadres pluriannuels avec les bailleurs, et en renforçant les capacités de gestion de l'investissement public . o PISTE 8 : Élargir l’assiette fiscale par la formalisation et l’inclusion, tout en renforçant la modernisation de l’administration fiscale et douanière . Contexte Économique et Social o PISTE 9 : Articuler une stratégie contraignante de croissance et de développement réellement exécutable . o PISTE 10 : Réorienter le modèle économique vers la souveraineté productive et la résilience commerciale. Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 15 INTRODUCTION La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), en vertu de son mandat constitutionnel et légal, assume une responsabilité centrale dans la gestion des finances publiques en Haïti. Les missions de la Cour trouvent leur fondement dans un ensemble de textes normatifs qui consacrent son rôle de garant e du contrôle, de la transparence, de la reddition de comptes et de l’efficacité de s dépense s publique s . L a Constitution amendée de 1987, en son article 204, prescrit que la Cour présente chaque année au Corps législatif un rapport complet sur la situation financière du pays et sur l’efficacité des dépenses publiques. Cette mission constitutionnelle est opérationnalisée p ar des instruments législatifs et règlementaires dont la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur l e processus d ’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), qui consacre un cadre normatif moderne pour la discip line et la crédibilité budgétaires ; la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, qui encadre la transparence et l’équité dans l’utilisation des ressources ; ainsi que les décrets et arrêtés relatifs à la comptabilité publique, à l’investissement public et à l’organisation de la Cour. Forte de cette légitimité, la CSCCA s’acquitte de ses obligations en publiant, depuis plus d’une décennie et de manière régulière, les rapports sur la gestion des finances publiques prévus par la Constitution et par la loi . En effet, outre les rapports spéciaux consacrés à des fonds ou programmes spécifiques – tels que PetroCaribe, la gestion des ressources allouées à la lutte contre la Covid - 19 , la mise en œuvre du programme d’urgence multisectoriel (PUM), ou encore l’évaluation de certaines institutions émargeant au budget de la République – l a Cour publie annuellement un Rapport sur la Situation Financière du Pays et sur l’Efficacité des Dépenses Publiques (RSFPEDP), ainsi qu’un rapport sur le projet de loi de règlement élaboré p ar le M inistè re de l’Économie et des Finances (MEF) . Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 16 Le rapport « Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action » s’inscrit dans cette mission tout en se distinguant par une approche transversale et temporelle. Au - delà de l’examen des chiffres et des agrégats budgétaires, il analyse la gestion des finances publiques dans la durée. Plus précisément, la Cour apprécie le s évolutions structurelles des prévisions et des exécutions des ressources et des dépenses sur les quinze dernières années, évalue la mis e en œuvre des réformes entreprises, identifie les leçons à tirer des expériences et esquisse des pistes pour l’avenir . Mise en contexte Au cours des trois dernières décennies, Haïti a engagé plusieurs vagues de réformes des finances publiques visant à renforcer la gouvernance budgétaire, améliorer la qualité de s dépense s publique s , stabiliser l’économie et répondre aux exigences croissantes de financement d u développement . Ces initiatives, impulsées tantôt par des engagements internationaux auprès du Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque mondiale (BM) particulièrement, tantôt par des crises politiques , sociales et économiques internes, ont toutefois produit des résultats limités. L’ineffectivité de cert aines des mesures, la faiblesse des capacités institutionnelles, le problème de continuité politi co - administrative et l’insuffisance d’appropriation nationale ont souvent entravé la mise en œuvre et l a pérennisation des réformes lancées . Trente ans après les premières tentatives, la réforme des finances publiques demeure un chantier inachevé, au cœur de la problématique de gouvernance économique du pays. Bien que des tentatives ponctuelles de rationalisation budgétaire aient émergé dès la fin des années 1980, c’est surtout lors du retour à l’ordre constitutionnel en 1994 qu’Haïti a engagé ses premiers programmes d’ajustement structurel (PAS) formels. Élabo rés en partenariat avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, ces programmes intégraient la rationalisation budgétaire dans un cadre plus large de réformes Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 17 économiques et de libéralisation . Les PAS ont notamment introduit des mesures d’austérité budgétaire, une réduction progressive des subventions publiques , ainsi qu’un recentrage des dépenses publiques sur les fonctions régaliennes de l’État , sans oublier les autres mesures de libéralisation économique et financière. Dans la même dynamique de réforme , les autorités ont procédé à la création, en 1996, de la Commission nationale de la réforme administrative (CNRA), rattachée à la Primature, avec pour mandat principal d’orienter la modernisation de l’ A dministration P ublique (APU) . Cette démarche s’est traduite par l’élaboration d’un Plan de modernisation de l’administration publique, dont les axes prioritaires incluaient la réforme du Trésor public, la centralisation des paiements, et la mise en place de mécanismes de coor dination interinstitutionnelle. Les années 2000 ont marqué un tournant important dans la structuration du cadre budgétaire haïtien. Le décret du 16 février 2005 sur l a préparation et l’exécution des lois de finances introduit pour la première fois un ensemble cohérent de principes de gestion budgétaire modernisée, en vue de renforcer la programmation, l’exécution et le contrôle des dépenses publiques (MEF, 2005). Cette réforme a notamment vis é à clarifier les rôles institutionnels dans le processus budgétaire et à améliorer la transparence dans l’allocation des ressources. Dans la même année, le décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique redéfin it les droits, devoirs et conditions de gestion des agents publics, jetant les bases d’une fonction publique de carrière axée sur la compétence et la stabilité administrative. En complément, l a Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public vient encadrer les dépenses de l’État selon des principes de transparence, de concurrence et de bonne gouvernance . En 201 4 , le gouvernement haïtien a adopté une Stratégie de Réforme des Finances Publiques (SRFP), articulée autour de six axes, notamment la mobilisation de ressources, la rénovation du cadre budgétaire global, la Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 18 gouvernance des finances publiques. Pour assurer le pilotage de cette stratégie, l’État haïtien a m is en place la Commission de Réforme des Finances Publiques et de la Gouvernance Économique (CRFP - GE) 1 . Il était prévu que d es plans triennaux d’action (PTA) accompagn ent la mise en œuvre progressive de la réforme . Une étape décisive dans la modernisation des finances publiques en Haïti a été franchie en mai 2016 avec la promulgation de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), en remplacement du décret d u 16 février 2005. Cette loi a , en effet , introduit une architecture budgétaire plus moderne, fondée sur la pluri - annualité des dépenses publiques à travers les Cadres budgétaires à moyen terme (CBMT) et les Cadres de dépenses à moyen terme (CDMT), tout en rendant obligatoire l’usage des budgets - programmes. D ans la foulée de la LEELF, plusieurs initiatives ont été entreprises , telles que la mise en œuvre du budget - programme dans des ministères pilotes , la création de cellules de veille au sein de l’Inspection générale des finances (IGF) afin de renforcer le contrôle des organismes autonomes, ainsi que l’ adoption du Compte unique du Trésor (CUT) pour centraliser la trésorerie de l’État et améliorer la visibilité sur les flux financiers publics. Avec les partenaires techniques et financiers (PTF), plusieurs actions ont également été engagées pour accompagner la réforme des finances publiques , dont la mise en place , en juin 2017 , du Cadre de partenariat entre la République d’Haïti et les PTF « pour les appuis budgétaires et l’assistance technique en appui aux réformes des finances publiques et de la gouvernance économique » . Ce cadre vise , entre autres , à harmoniser les interventions des PTF, à favoriser une plus grande prévisibilité de l’aide, à définir les rôles et responsabilités ainsi que les modalités de travail et de dialogue, afin d’accroître l’efficacité des programmes de réforme, dans la perspective d ’ un système de finances publiques performant, efficace et transparent, capable de soutenir les efforts de développement d’Haïti . 1 Parmi institutions membres de la Commission figurent le MEF, le MPCE , le MICT, l’AGD, la CNMP et la CSCCA. Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 19 Il convient également de mentionner les Staff - Monitored Programs (SMP), actualisés à plusieurs reprises depuis la Lettre d’intention du Gouvernement haïtien au Fonds monétaire international (FMI) en juin 2022, qui fixent des ancrages macroéconomiques spécifiques dont l’élimination du financement monétaire du déficit budgétaire par la B anque centrale et l’adoption d’un plancher de dépenses sociales . Parallèlement, la Banque mondiale a approuvé en septembre 2018 l’opération Fiscal and Social Resilience – Development Policy Financing (DPF) , qui vise à renforcer la gestion des finances publiques en Haïti à travers la mobilisation des recettes , la transparence des dépenses fiscales , l’élargissement du Compte unique du Trésor (CUT) , la modernisation douanière et l’amélioration de l’efficacité des dépenses sociale s. En 202 5 , malgré l’accumulation de textes, de stratégies et d’initiatives, les résultats restent insuffisants et les défis demeurent nombreux. o La pression fiscale demeure autour de 5% , un niveau nettement inférieur à la moyenne de la région Amérique latine et Caraïbes (LAC) qui dépasse la barre de 20 % (FMI, 2024). o Les institutions de perception notamment la Direction générale des impôts (DGI) et l’Administration générale des douanes (AGD), peinent à élargir l’assiette fiscale et à renforcer le recouvrement de manière significative en dépit des récents efforts. o L a qualité de s dépense s publique s demeure préoccupante, comme en témoignent les différents rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) sur les lois de règlement, soulignant l’inefficacité de nombreuses dépenses et le manque de suivi des résultats (CSCCA , 2023). o La budgétisation par programme reste faiblement institutionnalisée, et l ’opérationnalisation des CDMT est encore embryonnaire et ne guide que marginalement les choix budgétaires annuels. Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 20 o La corruption reste un frein majeur à la bonne gouvernance financière, comme en témoignent la dernière évaluation du FMI (2025) et les différents rapports de Transparency International qui classent Haïti continuellement parmi les pays où la perception de la corruption demeure élevée. o Les capacités techniques et humaines de l’administration publique demeurent limitées , avec un taux de rotation du personnel qui a sans doute augmenté ces dernières années en raison de la migration des cadres, et un sous - investissement dans la formation . o L a dépendance par rapport aux financements extérieurs reste élevée, notamment en ce qui concerne le financement des programmes et projets ; ce qui est susceptible de compromett re l’autonomie budgétaire du pays. o L es budgets adoptés sont souvent irréalistes, avec des écarts importants entre prévisions et exécutions, ce qui entraine des déficits structurels tout en fragilis ant davantage la crédibilité des finances publiques . C’est dans ce contexte que la Cour a décidé de produire, conformément à sa mission constitutionnelle, ce rapport spécial sur la gestion des finances publiques pendant les quinze dernières années. Objectifs du Rapport Lancé pour la première fois dans toute l’histoire de la Cour et dans le contexte de la réforme, ce rapport vise globalement à contribuer au renforcement de la qualité de la gestion des finances publiques. De manière spécifique, le rapport poursuit les objectifs suivants : • Analyser l’évolution des finances publiques sur les quinze dernières années, tant du côté des recettes que des dépenses, en mettant en Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 21 évidence les tendances de long terme, les discontinuités et « l’ incertitu d e chronique » qui fragilise la programmation budgétaire. • Évaluer la soutenabilité budgétaire à travers l’étude des déficits persistants, de la structure du financement public et de l’évolution des ratios de dette, afin d’identifier les risques liés à la trajectoire budgétaire actuelle et leurs implications pour la stabilité macroéconomique. • Mesurer l’efficacité de s dépense s publique s et apprécier leurs rendements économiques, fiscaux et sociaux. • Examiner la mise en œuvre de la réforme des finances publiques (RFP) initiée à travers la Stratégie de Réforme des Finances Publiques (SRFP) et institutionnalisée par la LEELF (2016), en mettant en lumière les écarts entre les normes prévues et leur application effective . • Mettre au jour les enjeux de la réforme des finances publiques en identifiant les freins structurels et institutionnels à l’application des normes, afin de rendre intelligible l’écart entre ambitions et résultats. • Formuler des pistes d’action s concrètes et opérationnelles pour renforcer la crédibilité, la transparence, la soutenabilité et l’impact des finances publiques en Haïti . Méthodologie L a méthodologie adoptée dans le cadre de ce rapport s’articule autour de cinq approches complémentaires : 1. Analyse descriptive , mobilisée afin de mettre en évidence les grandes tendances de l’évolution des finances publiques sur les quinze dernières années, en confrontant les prévisions et les exécutions des recettes, des dépenses et des financements budgétaires . 2. Analyse structurelle et comparative , destinée à examiner la composition des budgets, en distinguant les dépenses de fonctionnement et Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action 22 d’investissement, tout en évaluant la rigidité croissante liée aux charges incompressibles . 3. Analyse par ratios budgétaires , mobilisant des indicateurs simplifiés (ratio recettes courantes/dépenses publiques, ratio IDH/dépenses d’investissement, rendement fiscal des dépenses, etc.) afin de mesurer l’efficacité économique, sociale et fiscale des ressources mobilisées. 4. Analyse économétrique , permettant d’estimer l’impact de la réforme des finances publiques , instituée à travers la LEELF sur la mobilisation des re ssources , à l’aide de la méthode des Moindres Carrés Ordinaires (OLS) , en intégrant des dimensions économiques, institutionnelles et externes (dépenses d’investissement, IDE, taux de change, catastrophes naturelles, stabilité politique) comme variables de contrôle. 5. Analyse normative de conformité institutionnelle , consistant à évaluer l’écart entre les prescriptions de la réforme de 2016 et les pratiques effectives. Cette approche vise notamment à met tre en évidence le non - respect récurrent du calendrier budgétaire, l’adoption de budgets par décret en l’absence du Parlement, les retards chroniques dans la promulgation des lois de finances et l’absence de lois de règlement votées. Elle permet tra également d’apprécier la crédibilité de la gouvernance budgétaire et la tr ansparence du processus institutionnel. METHODOLOGIE Analyse descriptive Analyse structurelle et comparative Analyse par ratios budgétaires Analyse économétrique Analyse normative de conformité institutionnelle Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et