Vers une feuille de route dirigée par Haïti pour la stabilité et la paix avec un soutien régional et international

Octobre 2025 VERS UNE FEUILLE DE ROUTE DIRIGÉE PAR HAÏTI POUR LA STABILITÉ ET LA PAIX AVEC UN SOUTIEN RÉGIONAL ET INTERNATIONAL 1. Avis relatif à la mise en œuvre : La mise en œuvre intégrale de la présente feuille de route dépend entièrement du soutien politique, financier et logistique des partenaires internationaux. Certaines des capacités institutionnelles, techniques et opérationnelles nécessaires à son exécution doivent être développées d’urgence. Tous les chiffres, échéanciers et projections de financement sont présentés à titre indicatif et pourront être affinés à mesure que des propositions de projet sont étoffées et validées avec les acteurs concernés. 1 Ce document a été élaboré avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies (ONU). AGD APN BAFE BAFOS BDC BID BINUH BLTS CARICOM CC CEP CEPALC CFI CICR CIDH CONALD CONATEL CPT DCPJ DGPC DPS EAH FAES FRG GPE IICA MEB MENFP MJSP MMAS MOE MPME MTPTC OCHA OEA OIM ONI ONU ONU Femmes OPS OSC PAM PHEF PNH POLIFRONT UCREF UNICEF UNODC 2 SIGLES ET ACRONYMES Administration générale des douanes Autorité portuaire nationale Bureau des affaires financières et économiques Bureau d’administration du fonds spécial Banque de développement des Caraïbes Banque interaméricaine de développement Bureau intégré des Nations Unies en Haïti Brigade de lutte contre le trafic de stupéfiants Communauté des Caraïbes Conseil consultatif Conseil électoral provisoire Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes Centre pour la facilitation de l’investissement Comité international de la Croix-Rouge Commission interaméricaine des droits de l’homme Commission nationale de lutte contre la drogue Conseil national des télécommunications Conseil présidentiel de transition Direction centrale de la Police judiciaire Direction générale de la protection civile Département de la protection sociale Eau, assainissement et hygiène Fonds d’assistance économique et sociale Force de répression des gangs Groupe des personnalités éminentes Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture Mission d’évaluation des besoins Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Ministère de la Justice et de la Sécurité publique Mission multinationale d’appui à la sécurité Mission d’observation électorale Micro, petites et moyennes entreprises Ministère des Travaux publics, des Transports et des Communications Bureau de la coordination des affaires humanitaires Organisation des États Américains Organisation internationale pour les migrations Office national de l’identification Organisation des Nations Unies Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes Organisation panaméricaine de la Santé Organisation de la société civile Programme alimentaire mondial Fonds pour les urgences de santé publique Police nationale haïtienne Police aux frontières Unité centrale de renseignement financier Fonds des Nations Unies pour l’enfance Office des Nations Unies contre la drogue et le crime De nos jours, Haïti incarne la pire crise de gouvernance et de sécurité sur le continent américain. Les gangs armés se sont implantés sur certains territoires essentiels ; ils sapent l’autorité de l’État et exposent la population aux violences, à une escalade de l’insécurité, à des déplacements forcés et à des déficits graves dans l’accès aux services de base. Malgré la gravité et l’échelle de la crise, Haïti n’a pas encore obtenu l’attention, le soutien et les ressources internationales durables correspondant à l’urgence de la situation. En reconnaissance de ce besoin urgent, l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains (OEA) à Antigua-et-Barbuda a adopté une résolution qui appelle à trouver des solutions concrètes afin de résoudre la grave crise sécuritaire et institutionnelle en Haïti et d’articuler plus efficacement la coopération internationale et régionale. La résolution, adoptée le 27 juin 2025, appelle également le Secrétaire général de l’OEA à élaborer, dans un délai de quarante-cinq (45) jours et en consultation avec les autorités haïtiennes, le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti et la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS), un plan d’action consolidé détaillant le soutien de l’Organisation dans les domaines de la sécurité multidimensionnelle, de l’aide humanitaire, de la construction de consensus politiques et de la tenue d’élections libres et équitables. L’OEA reconnaît que cette proposition de Feuille de Route pour guider la réponse doit être perçue comme étant propre et dirigée par les Haïtiens eux-mêmes, solidement insérée dans une architecture internationale coordonnée où les Nations Unies maintiennent leur mandat en matière de paix et de sécurité, et l'OEA agit en tant que facilitateur, l'entité qui convoque et fournit un soutien civil et technique spécifique dans le cadre de ses propres mandats. Ce document représente une contribution en vue de l’élaboration d’un plan d’action exhaustif visant à prendre en charge tant les besoins urgents que les priorités à long terme d’Haïti. Cette feuille de route entend constituer un outil pour guider les efforts des autorités haïtiennes au service de la stabilité politique et du développement économique. Elle est conçue comme un cadre flexible, dynamique et adaptable, qui évoluera en fonction des conditions sur le terrain, et vise à associer la gestion de la crise à la réforme structurelle. Elle propose une intervention dirigée par les autorités haïtiennes tout en faisant en sorte que le soutien régional et mondial soit bien coordonné et aligné sur les priorités nationales en tenant compte que la sécurité est la priorité fondamentale qui doit être abordée immédiatement et avec un sens de l'urgence, afin de créer les conditions nécessaires au progrès. INTRODUCTION INTRODUCTION 2. Résolution AG/doc.5882/25 rev.1 de l’Assemblée générale de l’OEA (27 juin 2025) 2 3 4 Pour ce faire, le Secrétariat général de l’OEA propose cette feuille de route en tant que cadre politique et opérationnel permettant d’identifier des solutions concrètes en consultation avec les autorités haïtiennes et de fixer un cap stratégique commun aux principaux partenaires multilatéraux et régionaux, conformément aux priorités haïtiennes. Compte tenu de la complexité de la crise, il est évident qu'aucun acteur ne peut résoudre ces défis seul, et aucun donateur ne peut assumer l'ensemble de la charge financière. Ce n'est que par des efforts collaboratifs et une responsabilité partagée que le chemin de Haïti vers la stabilité et la récupération pourra se concrétiser. Cette approche vise à maximiser les complémentarités, Cette approche vise à maximiser les complémentarités, à tirer parti des enseignements des initiatives précédentes et à garantir que les ressources soient utilisées là où elles produisent des effets mesurables. Ces éléments sont essentiels pour créer des retombées positives, éviter les doubles emplois et faire le trait d’union entre la stabilisation immédiate et les impératifs à long terme comme la reconstruction des institutions et la reprise économique. Cette feuille de route, plutôt que de remplacer les initiatives existantes, entend consolider les priorités et initiatives haïtiennes, consciente que des travaux sont en cours sur différents fronts afin de remédier aux nombreuses dimensions de la crise. On compte notamment : Les efforts de facilitation politique de la CARICOM, La Force de répression des gangs, créé en remplacement de la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS) dirigée par le Kenya, Les mandats et actions de l’ONU et de ses agences spécialisées, Les initiatives d’autres institutions interaméricaines, dont le Secrétariat général de l’OEA, la Banque interaméricaine de développement (BID), à travers le Plan de relance et de développement à moyen terme en cours d'élaboration, et la Note d'engagement pays de la BID pour 2025-2026, approuvée en décembre 2024, l’Organisation panaméricaine de la Santé (OPS), l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA), l’Organisation interaméricaine de défense (OID), entre autres. L’apport des organisations et partenaires régionaux, des institutions financières internationales, des bailleurs bilatéraux, des fondations et autres acteurs centraux. Dans le domaine politique, le leadership de la CARICOM dans la facilitation du dialogue inter-haïtien est réaffirmé. L'OEA, quant à elle, concentre sa valeur ajoutée sur l'appui technique et la facilitation, en évitant toute duplication des mandats. Cela permet de s'assurer que les décisions clés restent sous l'entière responsabilité d'Haïti, conformément aux principes d'inclusion et de légitimité, tout en renforçant la coordination avec les Nations Unies et d'autres partenaires régionaux et internationaux dans le cadre de leurs mandats. En reconnaissant ces efforts et en agissant en conséquence, la feuille de route vise à servir de lien et de catalyseur, en favorisant une plus grande cohérence et synergie et en générant un effet mesurable en faveur du redressement et de la stabilité à long terme d'Haïti. Cette feuille de route reflète un effort global et coordonné de la communauté internationale, sous la direction d'Haïti, pour relever les multiples défis auxquels le pays est confronté en matière de sécurité, de gouvernance, d'aide humanitaire et de développement. Il s'articule autour de piliers clairement définis, chacun ayant des objectifs, des lignes d'action et des résultats attendus, en évitant les chevauchements et en assurant la cohérence entre les différents niveaux d'intervention. Cette clarté méthodologique permet de suivre, d'évaluer et d'ajuster les mesures proposées en fonction des progrès vérifiables et des besoins émergents. INTRODUCTION Institutions d’appui Dirigés par les autorités haïtiennes CARICOM BINUH – Système/agences onusiennes Société civile et universités Diaspora haïtienne Bailleurs Système interaméricain (BID, OPS, IICA) Soutien de coordination de l’OEA 5 INTRODUCTION Les gangs armés contrôlent environ 90 % de Port-au-Prince, une situation qui alimente d’importantes violences. En 2024, les violences des gangs armés avaient tué plus de 5 600 personnes. Haïti représente quelque 1,3 million de personnes déplacées dans le monde, soit 1 % des 122,1 millions de personnes dans cette situation dans le monde malgré sa population réduite, ce qui démontre la gravité de la crise. Haïti est devenu le pays comportant le plus grand nombre de déplacés internes par habitant au monde en raison des violences liées aux éléments criminels ; 25 % des personnes déplacées sont des enfants (OIM, 2025). Les violences sexuelles et sexistes sont utilisées de manière systématique comme outil d’intimidation (ONU Femmes, 2025) . Par ailleurs, près de 4,7 millions de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire aiguë (PAM, 2025) , plus de 60 % de la population n’a pas accès à de l’eau propre. Seulement 30 % a accès à des services de santé de base et moins de 25 % des installations de santé sont opérationnelles dans les zones critiques. Environ 2 millions d’enfants sont déscolarisés et 300 établissements scolaires ont été détruits (UNICEF, 2025) . Le chômage dépasse 40%, l’inflation est supérieure à 25 % et la pauvreté se creuse : près de 40 % de la population haïtienne vit avec moins de 2,15 dollars par jour (Banque mondiale, 2025). 1. DIAGNOSTIC ET JUSTIFICATION DIAGNOSTIC ET JUSTIFICATION Haïti en chiffres 3.Suivi de la mobilité en Haïti par l’OIM Haiti - Mobility Tracking:Monthly update on the displacement situation in spontaneous sites (June 2025) - Haiti | ReliefWeb (en anglais uniquement) 4. ONU Femmes, analyse de 2025 sur les violences sexistes en Haïti 5. PAM (Programme alimentaire mondial), Évaluation 2025 de l’état de la sécurité alimentaire 6. UNICEF, Statistiques 2025 de l’éducation 7. Banque mondiale, Aperçu économique et données sur l’inflation 2025 3 4 5 6 6 2 millions d’enfants ne peuvent pas aller à l’école 90% Les gangs armés contrôlent de Port-au-Prince 1.3 million de personnes déplacées +5,600 tuées dans le cadre des violences généralisées personnes 4.7 millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire aiguë 60% de la population n’a pas accès à de l’eau propre 3 personnes sur 10 ont un accès fiable aux services de santé essentiels des installations de santé sont opérationnelles dans les zones critiques 25% Less than établissements scolaires ont été détruits 300 US$2,15 par jour Moins de pour 40 % de la population Le chômage dépasse 40% 25% L’inflation dépasse 7 DIAGNOSTIC ET JUSTIFICATION La résolution 2699 du Conseil de sécurité de l’ONU a autorisé le déploiement de la MMAS dirigée par le Kenya et financée par des contributions volontaires des États Membres. Toutefois, la riposte actuelle à la crise sécuritaire en Haïti reste inadaptée. Bien que les effectifs de la MMAS tentent activement d’endiguer la violence sur le terrain, la Mission est confrontée à des contraintes structurelles et financières considérables. En effet, elle ne dispose pas d’un statut juridique international, ce qui limite sa capacité à gérer directement des fonds ou à exécuter des opérations logistiques. Les contributions volontaires sont inférieures au coût annuel estimé. Selon António Guterres, Secrétaire général de l’ONU, le Fonds fiduciaire dispose de 110,8 millions de dollars de contributions volontaires, dont 48 millions n’ont pas été affectés. Les ressources nécessaires sont bien plus importantes. Le déploiement est également en deçà des objectifs fixés. Sur 2 500 soldats prévus, seuls 40 % sont actuellement déployés, si bien que la capacité opérationnelle de la mission est bien inférieure aux niveaux indispensables en vue d’assurer une stabilisation concrète. Les limites des efforts actuels en vue de résoudre la crise Depuis l’assassinat du président Jovenel Moïse en 2021, Haïti est en proie à une crise des droits de la personne en constante dégradation marquée par des violences extrêmes, l’érosion des capacités institutionnelles et la prolifération de bandes criminelles armées qui ont commis de graves violations des droits de la personne, dont des violences sexuelles, des assassinats, des enlèvements et des attaques contre des civils. Les conséquences humanitaires sont graves : déplacements massifs, accès défaillant à la nourriture, à la santé et à l’éducation, insécurité croissante, notamment pour les femmes et les enfants. La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), lors de sa 193 session (2025), a insisté sur l’érosion de l’état de droit, l’impunité généralisée et le besoin urgent d’assurer la protection des droits dans un contexte de déplacement interne et de migration. Ce climat d'impunité aggrave encore davantage la situation des populations vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, et sape les efforts visant à instaurer la paix et le développement durable. e Faute d’institutions fonctionnelles, Haïti reste empêtré dans un cycle de fragilité, avec des risques croissants, à la fois pour le pays et la région au sens large. Les retombées de cette situation, dont les migrations irrégulières, l’insécurité et l’activité criminelle transnationale, soulignent le besoin urgent d’un renouveau coordonné et cohérent de l’activité internationale. Le Conseil présidentiel de transition (CPT), un organe de neuf membres facilité par le GPE de la CARICOM et créé pour guider le pays à travers une période de transition qui le mènera à des élections, représente une avancée fragile mais significative en vue de sortir de l’impasse politique. Cependant, la fin imminente du mandat du CPT, fixée au 7 février 2026, Haïti pourrait se trouver dans un vide politique, une crise potentielle qui, associée aux importants défis en matière de sécurité, pourrait saper encore davantage les progrès dans d’autres domaines et enliser les efforts nationaux et internationaux au bénéfice de la stabilité et du développement. Pour que la transition haïtienne soit une réussite, elle doit assurer la participation réelle d’un vaste éventail d’acteurs. 7 DIAGNOSTIC ET JUSTIFICATION En février 2025, le Secrétaire général des Nations Unies a proposé la création d’un bureau d’appui chargé de fournir une assistance logistique et de coordination à la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS). Ce modèle hybride avait pour objectif de renforcer les structures existantes de la MMAS sans les remplacer. La proposition visait à combler des lacunes critiques dans l’infrastructure internationale de soutien à Haïti. L’absence d’institutions internationales disposant d’un mandat logistique en Haïti avait considérablement retardé le déploiement de la MMAS, généré des incertitudes parmi les pays contributeurs et freiné la mise à disposition des ressources promises. Le Conseil de sécurité des Nations Unies devait examiner la proposition du Secrétaire général dans les mois suivants. Face à l’aggravation de la violence liée aux gangs, aux violations généralisées des droits humains, à l’urgence humanitaire croissante en Haïti, et en réponse aux recommandations du Secrétaire général, le Conseil de sécurité a adopté, en septembre 2025, la Résolution 2793, autorisant la création de la Force de répression des gangs (FRG) destinée à remplacer la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS) dirigée par le Kenya, pour une durée initiale de douze mois. La FRG opérera conjointement avec la Police nationale d’Haïti (PNH) et les Forces armées d’Haïti, afin de mener des opérations fondées sur le renseignement visant à démanteler les groupes armés, à sécuriser les infrastructures critiques et à faciliter l’accès humanitaire. La résolution prie également le Secrétaire général de créer le Bureau d’appui des Nations Unies en Haïti (UNSOH) afin de fournir un appui logistique et opérationnel complet à la GSF — y compris des services médicaux, de transport et de communication — tout en soutenant l’initiative SECURE-Haïti de l’Organisation des États américains (OEA), qui vise à fournir à la PNH un paquet d’appui ciblé comprenant notamment de la nourriture et de l’eau, du carburant, des moyens de transport et d’autres besoins liés à la sécurité. La création de la FRG représente une évolution décisive dans la réponse internationale à la crise multidimensionnelle d’Haïti, en comblant les lacunes structurelles et opérationnelles qui avaient limité l’efficacité de la MMAS. Dans ce contexte, les actions définies dans la Feuille de route refléteront cette nouvelle configuration et assureront une pleine cohérence avec la Résolution 2793. Les priorités essentielles porteront sur le renforcement de la coordination entre les acteurs nationaux et internationaux de la sécurité, le développement des capacités institutionnelles en matière de justice et de gouvernance, ainsi que l’élargissement d’un accès humanitaire sûr pour les communautés affectées. Cette harmonisation favorisera non seulement la cohérence avec le mandat révisé, mais renforcera également l’engagement collectif en faveur de la stabilité, de la protection des droits humains et du soutien à la trajectoire d’Haïti vers un redressement durable. 8 2. PRINCIPES DIRECTEURS ET APPROCHE GÉNÉRALE DE LA FEUILLE DE ROUTE PRINCIPES DIRECTEURS ET APPROCHE GÉNÉRALE DE LA FEUILLE DE ROUTE L’approch e stratégique de la feuille de route est fondée sur six principes directeurs : Toutes les mesures doivent s’appuyer sur les priorités définies par Haïti et être menées en concertation avec les institutions nationales, la société civile et les autorités locales pour assurer la légitimité, la confiance des citoyens et la durabilité. L'appropriation haïtienne sera protégée par des règles contraignantes d'accord dans les processus de planification, de budgétisation et d'approvisionnement. Aucune mesure prise dans le cadre de la Feuille de route ne pourra progresser sans la participation active et le consentement des institutions haïtiennes, garantissant ainsi la légitimité nationale. Une action dirigée et contrôlée par Haïti : La feuille de route doit refléter un engagement du continent à soutenir Haïti grâce à une action coordonnée entre l’OEA, la CARICOM, les institutions interaméricaines, l’ONU et la communauté internationale tout entière. Elle doit harmoniser les efforts, éviter les doubles emplois et veiller à ce que la coopération internationale reste alignée sur les priorités et les besoins des Haïtiens. Cette coordination permettra une complémentarité avec les opérations de l'ONU en Haïti, les initiatives de la CARICOM et d'autres cadres établis, afin d'éviter la fragmentation des efforts. Soutien multilatéral et coordination efficace : En vertu de la feuille de route, la sécurité est la priorité fondamentale en vue de créer les conditions nécessaires au progrès dans l’ensemble des secteurs. Ce dernier doit avancer par phases et de ma nière interconnectée. Dans la mesure du possible, les mesures d'urgence et les actions structurelles doivent être mises en œuvre simultanément afin de garantir que la stabilisation immédiate contribue à la résilience à long terme. Une action séquencée et intégrée : 9 8. Y compris les cadres de coordination tels que le Cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable (UNDSDCF) ou l'Évaluation rapide de l'impact de la crise (RCIA), menée conjointement par la BID, la Banque mondiale, l'Union européenne et l'ONU en 2024. 8 Tous les efforts doivent protéger les droits de la personne, la transparence et l’état de droit en assurant une mis e en œuvre responsable et des institutions résilientes. Le cas échéant, les initiatives intégreront des mesures de justice transitionnelle, de réconciliation et de redevabilité, conformément aux normes internationales, y compris la résolution 68/165 de l'Assemblée générale des Nations unies (« Droit à la vérité »). Une action fondée sur les droits et responsable : Pour une mise en œuvre efficace, la feuille de route s’accompagnera de mécanismes de surveillance et de redevabilité volonta ristes avec des repères univoques, un suivi indépendant et une circulation transparente de l’information afin de garder une trace des avancées réalisées, de respecter les normes et de garantir à la fois une utilisation efficace des ressources et l’atteinte des objectifs fixés. Un outil de suivi sera développé pour faciliter la reddition de comptes. Le Secrétaire général de l'OEA fera des présentations périodiques aux États membres de l'OEA afin d'assurer une supervision collective. Redevabilité : 7 10 PRINCIPES DIRECTEURS ET APPROCHE GÉNÉRALE DE LA FEUILLE DE ROUTE Les interventions doivent refléter les réalités locales en Haïti et privilégier les populations vulnérables tout en r enforçant les institutions locales et la participation des communautés. La participation des femmes et des jeunes au processus mené par Haïti sera prise en compte. Un accent sur les populations locales : Pour remédier à la crise en Haïti, et en reconnaissance de l’urgence de la situation du pays et du besoin impérieux d’une action coordonnée, lors de l’Assemblée générale de l’OEA à Antigua-et-Barbuda, les États membres de l’OEA ont souligné « la nécessité de renforcer, par l'intermédiaire de l'OEA, le soutien de la région des Amériques au rétablissement de la sécurité, de la stabilité, de la gouvernance et de l'ordre constitutionnel en Haïti, dans le plein respect de la Charte de l'Organisation et des mandats existants ». En soulignant ce point, les États membres de l'OEA ont cherché à garantir la clarté des rôles institutionnels et à éviter tout chevauchement avec les mandats d'autres organisations int ernationales, en particulier les Nations unies, qui conservent le leadership politique en matière de maintien de la paix et de la sécurité. Ainsi, il faut appuyer les efforts d’Haïti en assurant une coordination stratégique, une facilitation politique, un soutien logistique civil et une articulation entre les bailleurs de fonds internationaux, sous la direction des institutions haïtiennes et en partenariat avec les acteurs régionaux et internationaux. Tout cela en reconnaissant que la sécurité est la priorité fondamentale qui doit être abordée immédiatement et avec un sentiment d'urgence, afin de créer les conditions nécessaires pour progresser dans tous les autres piliers. Ainsi, cette feuille de route privilégie l’appropriation par les Haïtiens et adopte une approche qui trouve l’équilibre entre les besoins urgents et les réformes à long terme en mobilisant les avantages comparatifs de l’OEA, de la CARICOM, de l’ONU, des agences du système interaméricain et des autres partenaires, dans un cadre de gouvernance unifié et avec le soutien politique des pays de la région. La présente feuille de route propose de structurer un mécanisme de coordination pour le soutien fourni à Haïti par la communauté internationale, ancré dans les mandats de l’OEA. Ce mécanisme identifiera et intégrera les diagnostics existants, les évaluations de référence et les plans opérationnels déjà élaborés par les institutions haïtiennes, l'ONU et d'autres acteurs, garantissant ainsi que les nouvelles interventions soient fondées sur des preuves et sur les besoins réels. L’intervention collective sera bâtie autour de cinq piliers stratégiques : Stabilisation de la sécurité Consensus politique Légitimité électorale Réponse humanitaire Développement durable 3. JUSTIFICATION POUR LA PROPOSITION DE FEUILLE DE ROUTE JUSTIFICATION POUR LA PROPOSITION DE FEUILLE DE ROUTE 11 Pilier 3 : Processus électoraux et légitimité institutionnelle PILIERS D'ACTION Pilier 1 : Stabilisation de la sécurité et rétablissement de la paix Pilier 5 : Développement durable et progrès économique Pilier 2 : Consensus politique et appui à la gouvernance Pilier 4 : Réponse humanitaire JUSTIFICATION POUR LA PROPOSITION DE FEUILLE DE ROUTE 12 Haïti fait également face à une crise des droits de l'homme, illustrée par la violence généralisée des gangs armés, qui a entraîné de nombreuses morts, blessures et déplacements massifs. De plus, des abus généralisés des droits de l'homme sont enregistrés en lien avec l'activité des bandes, notamment la violence sexuelle, les déplacements forcés et le recrutement d'enfants. C'est pourquoi la protection des droits de l'homme revêt une importance fondamentale. À cet égard, bien que cela ne constitue pas un pilier thématique, les droits de l'homme seront un axe transversal dans les cinq piliers stratégiques, garantissant que chaque action, intervention et politique soit fondée sur les normes internationales des droits de l'homme et orientée vers le rétablissement du plein exercice de ces droits. En outre, un accent particulier est mis sur la prévention de la violence sexuelle et sexiste, la protection des enfants, les besoins des personnes déplacées et des rapatriés, et l'obligation de rendre des comptes pour les violations passées. Ces protections garantissent que les efforts de stabilisation sont ancrés dans les normes internationales et contribuent à la légitimité à long terme. Priorisation du Respect des Droits de l'Homme 4. PILIERS D’ACTION DE LA FEUILLE DE ROUTE PILIERS D’ACTION DE LA FEUILLE DE ROUTE L’OEA est l’une des quelques organisations internationales à encore disposer d’une présence en Haïti. Bien qu’elle ait une structure opérationnelle à la fois dans le pays et au Siège, ce qui permet des interventions rapides, il est essentiel de renforcer ses capacités institutionnelles pour soutenir plus efficacement les institutions haïtiennes et faciliter la coordination de la coopération internationale et régionale. Mesures préparatoires (0-3 mois) 13 Lors d’une phase initiale, un examen des besoins existants en matière d’infrastructure et sur le plan fonctionnel en vue de soutenir la mise en œuvre de la feuille de route proposée sera effectué dans le but de créer une structure de soutien adaptée. Dans le cadre de cette stratégie, le bureau de l’OEA en Haïti, dans le respect de la Charte de l’Organisation et des mandats existants, sera reconnu comme plateforme centrale de soutien politique et logistique en vue de créer, à terme, des infrastructures de soutien permanentes en Haïti ou une mission spéciale, conformément à l’accord noué par les principaux acteurs concernés. Étant donné la complexité de la coordination entre les différents partenaires et niveaux de soutien international et régional, il est important de mobiliser le leadership politique des pays dans la région et la CARICOM, avec le soutien technique d’une organisation internationale en vue de mettre en œuvre les mesures définies dans la feuille de route. Pour prendre en charge un rôle élargi en Haïti, le Secrétariat général de l’OEA aura b eso in d’équipes techniques et politiques dédiées chargées des tâches suivantes : Dialogue et facilitation politiques : Soutenir et faciliter le dialogue, les consultations et la médiation politiques multipartites avec les autorités haïtiennes. Consultation et coordination avec les organisations internationales pour contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route à l’avenir. Cartographie des efforts internationaux : Recueillir et réunir des informations sur les initiatives, programmes et projets des différentes organisations internationales, banques régionales et bailleurs bilatéraux. PILIERS D’ACTION DE LA FEUILLE DE ROUTE Mobilisation des ressources : Mobiliser les financements nécessaires conformément aux priorités haïtiennes et organiser une conférence internationale des bailleurs de fonds avec la Banque interaméricaine de développement. Cette mobilisation se fera en cohérence avec les cadres existants afin d'éviter les doubles emplois et s'appuiera sur les enseignements tirés de l'expérience et des initiatives antérieures de mobilisation des ressources et intégrera les programmes en cours pertinents. Renforcement des capacités opérationnelles : Élargir les capacités opérationnelles de l’OEA en mobilisant les partenariats et en recherchant des synergies. Responsabilité et information : Renforcer la circulation de l’information, le suivi orienté vers les résultats et les mécanismes d’évaluation. Administration : Assurer une exécution administrative et financière opportune. Cette pha se préparatoire est plus qu’une étape administrative ; elle joue un rôle fondamental. La feuille de route est structurée autour de cinq piliers interconnectés : 14 Stabilisation de la sécurité et rétablissement de la paix Développem ent durable et progrès économique Réponse humanitaire Consensus pol itique et appui à la gouvernance Processus élec toraux et légitimité institutionnelle 1ère étape 2ème étape 3ème étape Parallèlement, des travaux seront menés sur : Ce pilier définit la contribution de la communauté internationale à une réponse globale et interconnectée à la crise multidimensionnelle en Haïti, en mettant particulièrement l’accent sur la stabilisation de la situation sécuritaire actuelle comme condition préalable à l’accès humanitaire et au rétablissement des institutions étatiqu es fondamentales. Le Pilier Sécurité constitue la priorité absolue pour parvenir à la stabilisation et à la paix. Il n’est toutefois pas envisagé isolément, mais comme un levier stratégique au service d’objectifs plus larges sur les plans politique, électoral et du développement. Le rétablissement du contrôle territorial et de l’ordre public, y compris la sécurisation des corridors stratégiques, est essentiel pour faciliter l’assistance humanitaire, restaurer la légitimité de l’État et reconstruire l’État de droit. Pilier 1 :Stabilisation de la sécurité et rétablissement de la paix (véase el anexo 1) PILIERS D’ACTION DE LA FEUILLE DE ROUTE 15 La présente feuille de route reconnaît que le rétablissement de la sécurité en Haïti requiert davantage qu’un appui opérationnel à la Police nationale d’Haïti (PNH). Il exige le renforcement d’un système national de sécurité cohérent intégrant les institutions judiciaires, la gestion des frontières, les agences de protection civile et la gouvernance locale, sous direction nationale haïtienne. Pour maximiser l’efficacité, la coordination tactique entre la Police nationale d’Haïti (PNH) et la FRB doit être essentielle. En parallèle, la feuille de route intégrera des plans prévoyant des mesures de lutte contre le trafic d’armes et de drogues, avec le renforcement des contrôles aux frontières, dans les ports et aux postes de douane. Le Pilier Sécurité adopte donc une approche en deux phases, alignée sur les initiatives en cours menées par les organisations internationales et les partenaires bilatéraux : Réponse d’urgence à court terme : axée sur la sécurisation des actifs stratégiques, des infrastructures critiques et sur la reconquête des territoires contrôlés par les gangs afin d’établir une stabilité immédiate. Elle met également l’accent sur les mécanismes destinés à freiner l’afflux d’armes à feu et de munitions dans le pays. Durabilité à moyen et long terme : centrée sur la reconstruction de systèmes de sécurité et de justice réactifs et responsables, grâce au renforcement institutionnel, à la professionnalisation de la police et à la réforme des cadres juridiques et opérationnels. Dans ce cadre, il est précisé que, dans les deux phases, l'OEA concentrera ses contributions sur la facilitation politique, l'assistance technique et l'appui logistique et opérationnel spécifique, sans faire double emploi avec les responsabilités du FRG ou d’un Bureau d’appui des Nations Unies (UNSOH). La valeur ajoutée de l'OEA réside dans ses capacités de coordination régionale, ses normes techniques et la fourniture d'éléments de soutien, en étroite coordination avec les autorités haïtiennes et les partenaires internationaux. Cette délimitation vise à optimiser les ressources disponibles et à éviter les chevauchements sur le terrain. La phase de réponse d’urgence La phase de réponse d’urgence met l’accent sur la tâche prioritaire consistant à sécuriser les principaux corridors de communication et installations stratégiques du pays, y compris les commissariats et les infrastructures judiciaires, afin qu’ils puissent servir de points d’appui pour les déploiements de la PNH, notamment dans les zones à haut risque des départements de l’Ouest, du Centre et de l’Artibonite. Conformément à la Résolution 2793 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Force de répression des gangs est l’entité chef de file chargée de cette phase. Son rôle consiste à fournir un soutien opérationnel à la PNH, planifier et conduire des opérations conjointes de sécurité pour lutter contre les gangs, améliorer les conditions sécuritaires et assurer la protection des infrastructures critiques et des points de transit, notamment les aéroports, ports, écoles, hôpitaux et carrefours stratégiques. Dans ce cadre, l’OEA, à travers le programme SECURE-Haïti, est en position de soutenir et de compléter les actions placées sous la direction de la FRG. PILIERS D’ACTION DE LA FEUILLE DE ROUTE 16 Phase de reconstruction des institutions de sécurité et de justice Le Pilier Sécurité passera à un processus dirigé au niveau national, visant à reconstruire les institutions chargées de faire respecter la loi, de la justice et de la gestion des frontières. Cette seconde phase met l’accent sur la stabilisation à long terme, à travers la réforme institutionnelle, la professionnalisation de la PNH, l’expansion de la police de proximité, la réforme des systèmes judiciaire et juridictionnel, ainsi que le démantèlement des économies criminelles transnationales qui financent la violence et minent l’autorité de l’État. Le renforcement de l'intégrité et de la responsabilisation est essentiel à la stabilisation. La feuille de route met l'accent sur la nécessité de lutter contre la corruption au sein des principales institutions, y compris la Police nationale d'Haïti (PNH), par le biais de processus de vérification, de mécanismes de surveillance interne et d'audits indépendants. Ces mesures visent à rétablir la confiance du public, à renforcer la crédibilité institutionnelle et à garantir que l'aide internationale est gérée de manière transparente. Les mandats et les capacités techniques de l’OEA la placent comme un acteur clé de cette phase, en coordination étroite avec les partenaires internationaux et les missions axées sur la sécurité. Par le biais du programme SECURE-Haïti, l’OEA/SMS mobilise ses unités spécialisées — Département de la sécurité publique (DSP), Département contre la criminalité transnationale organisée (DDOT), Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) et Commission interaméricaine pour le contrôle de l’abus des drogues (CICAD) — pour déployer une stratégie intégrale contre la criminalité organisée et renforcer l’architecture de sécurité publique d’Haïti. Résumé des actions prioritaires nécessaires : 1. Évaluer la situation de base des infrastructures de sécurité en Haïti ; 2. Renforcer l’institutionnalité de la PNH (chaîne de commandement, recrutement, formation et déploiement d’urgence) ; 3. Prioriser et sécuriser les territoires stratégiques et les infrastructures critiques, en remplaçant progressivement les troupes internationales par les forces de la PNH ; 4. Mettre en place un mécanisme de supervision avec le système judiciaire. L’OEA est en mesure d’établir des estimations financières pour la mise en œuvre de cette phase (voir Annexe 1). Son rôle est de fournir un soutien logistique et opérationnel permettant la mise en œuvre du mandat de la FRG, notamment par le renforcement des services et de la logistique, la réhabilitation d’infrastructures, l’équipement des unités mobiles et la mise en place de systèmes de gestion des ressources et des actifs, ainsi que l’intégration d’outils numériques sécurisés pour la coordination et la surveillance en temps réel, afin de faciliter l’accès humanitaire, les opérations électorales et d’autres initiatives liées à l’État de droit. La feuille de route souligne que les mécanismes chargés de diriger et de mettre en œuvre cette phase d’urgence relèvent exclusivement de la FRG, l’OEA n’intervenant qu’à titre strictement de soutien. En conséquence, toutes les estimations financières relatives à la mise en œuvre de cette phase ont été élaborées par la MMAS – le mécanisme international de sécurité en vigueur avant l’établissement de la FRG. PILIERS D’ACTION DE LA FEUILLE DE ROUTE 17 Objectifs stratégiques Sécuriser les actifs stratégiques et les infrastructures essentielles en proposant un soutien logistique et opérationnel permettant de faciliter le déploiement de la PNH et de la FRG dans les zones à haut risque dans le cadre des opérations de sécurité menées par l'ONU et dans le respect des mandats d e l'OEA. Reconstruire des systèmes de sécurité et de justice réactifs et responsables grâce à un processus durable, contrôlé par le pays, qui aboutira au rétablissement des institutions haïtiennes dans le domaine de la sécurité. Cet effort bénéficie également du partenariat stratégique avec la Junte interaméricaine de défense (JID), conformément au Mandat 11 de la Résolution AG/doc.5882/25 rev.1, qui intègre l’expertise en matière de défense dans des cadres de coordination dirigés par des civils. Le Pilier Sécurité place la paix au centre du redressement national, en érigeant la sécurité comme un droit humain et comme condition préalable au renouveau démocratique et social. Il encourage un dialogue inclusif et non violent avec les communautés touchées, pour comprendre les causes de l’insécurité, favoriser des voies de réintégration et créer des espaces civiques de confiance et de désescalade des conflits, complétés par la résolution conjointe des problèmes entre autorités et acteurs locaux. Le passage des déploiements internationaux à la Police Nationale d'Haïti (PNH) se fera selon des repères concrets et mesurables. Il s'agit notamment : i) d'une réduction durable du nombre d'incidents liés aux gangs, ii) d'un contrôle efficace des infrastructures essentielles et iii) du bon fonctionnement des couloirs humanitaires et économiques. Ce n'est qu'une fois ces seuils atteints que la présence internationale sera progressivement réduite, en veillant à ce que les institutions haïtiennes assument leurs responsabilités de manière progressive et vérifiable. Domaines d’action Soutenir les capacités logistiques et opérationnelles des opérations conjointes FRG-PNH dans les zones à haut risque ciblées. Accroître le déploiement de personnel qualifié. Créer des systèmes logistiques et de suivi sécurisés. Créer des infrastructures de soutien tactique et de logistique. Renforcer les capacités de surveillance et de contrôle maritimes. Renforcer la sécurité aux frontières en tant qu'élément prioritaire de la stabilisation nationale Asseoir une présence institutionnelle grâce au rétablissement/à la modernisation des infrastructures de sécurité et à des systèmes numériques sécurisés. Effectuer une évaluation de référence du système haïtien de sécurité nationale afin de déterminer les priorités institutionnelles, les lacunes opérationnelles et les besoins en matière d’accès humanitaire. Reconstruire la PNH en privilégiant le recrutement, la formation et la dotation en matériel des nouveaux agents. Reconstruire les forces de l’ordre pour assurer une meilleure gestion de la sécurité aux frontières. PILIERS D’ACTION DE LA FEUILLE DE ROUTE 18 Renforcer les capacités des forces de l’ordre afin de lutter contre le trafic illicite d’armes à feu et de drogue. Faciliter la coopération dans la lutte contre les réseaux criminels transfrontières et le trafic d’armes à feu par le biais de plateformes de dialogue soutenues et d’évaluations conjointes des risques. Démanteler le financement de la criminalité organisée en appuyant les procédures judiciaires et d'enquête menées par Haïti. Renforcer l’état de droit et les capacités de l’appareil judiciaire. Garantir des conditions de travail minimales pour le pouvoir judiciaire, y compris un environnement sûr et l'infrastructure et l'équipement de base pour le fonctionnement des institutions judiciaires, entre autres. Favoriser la police communautaire et la cohésion sociale. Prévenir les violences des gangs et le recrutement des jeunes par ces derniers. Renforcer la riposte nationale à la traite des personnes. Veiller à la durabilité des projets et à leur appropriation par le pays. Intégrer les perspectives des femmes dans la réforme et la modernisation des institutions de sécurité. Développer des campagnes de communication stratégiques pour contrer la désinformation en coordination avec les autorités haïtiennes. Coopérer avec l'UNODC et le BINUH pour dispenser une formation spécialisée en matière d'enquête, de traitement des preuves et de lutte contre la traite des personnes. Dans le cadre de ce pilier, une composante de sécurité maritime et portuaire sera priorisée, couvrant la surveillance côtière, la protection des ports, les routes de transport sécurisées entre le port et l’aéroport, ainsi que le renforcement des capacités des garde-côtes, des douanes et de l’inspection des conteneurs, entre autres. Des réunions de coordination sur ces mesures ont déjà commencé et les plans opérationnels sont en cours de discussion. Ces efforts sont synchronisés avec les actions de sécurité aux frontières visant à freiner le trafic d’armes et la contrebande. PILIERS D’ACTION DE LA FEUILLE DE ROUTE Après l'assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021, un vide de pouvoir s'est créé, sans parlement en fonction ni autorités élues capables d'exercer des contrôles et des contrepoids. Les pressions issues des divisions politiques et des manifestations massives ont entravé la capacité de l'État à répondre à la violence perpétrée par les gangs, entraînant une violence généralisée et une grave disruption humanitaire. En réponse à cette situation, le Conseil de sécurité de l'ONU a autorisé la Mission D'appui à la Sécurité (MMAS), dirigée par le Kenya, à assister la Police Nationale d'Haïti (PNH). Face à une instabilité politique croissante, le Premier ministre Ariel Henry a accepté de démissionner une fois qu'un Conseil de Transition serait établi. Afin de faciliter le dialogue entre les acteurs haïtiens, la CARICOM a déployé le Groupe des personnalités éminentes (GPE), qui a proposé un cadre pour un gouvernement de transition. Pilier 2 : Consensus politique et appui à la gouvernance (voir annexe 2) 19 Pendant la crise et jusqu'à aujourd'hui, le GPE est intervenu pour offrir un soutien en vue de stabiliser le pays et fournir un cadre de gouvernance temporaire. Un élément clé de ce soutien a été la création du Conseil présidentiel de transition (CPT), une solution à court terme conçue pour combler le vide de leadership et faciliter la récupération du pays. Cependant son mandat devrait expirer en février 2026, ce qui soulève d'importantes préoccupations concernant la durabilité du cadre politique d'Haïti et la continuité de ses structures de gouvernance. L'expiration imminente du mandat du CPT met en évidence l'urgence de trouver une solution claire et à long terme qui puisse restaurer l'ordre constitutionnel et garantir la légitimité des autorités du pays. En l'absence d'un plan pour organiser des élections ou établir un nouveau système politique, le risque d'une instabilité accrue et de problèmes de gouvernance demeure élevé, menaçant la capacité d'Haïti à progresser de manière significative dans ses efforts de récupération. L’OEA, la CARICOM et les Nations Unies travailleront avec les autorités haïtiennes afin d’éviter un vide politique après février 2026. Dans le cas où le mandat du Conseil présidentiel de transition (CPT) arriverais à expiration sans qu’un successeur légitime ne soit en place, un mécanisme de contingence strictement limité dans le temps visant à maintenir les fonctions essentielles de gouvernance, à préserver la sécurité et à garantir l’accès humanitaire sera mis en place entre les principales parties prenantes. Les efforts déployés par la CARICOM et le BINUH pour maintenir un dialogue politique dirigé par les Haïtiens eux-mêmes demeurent essentiels. Les contributions de l'GPE de la CARICOM ont été indispensables pour maintenir en vie le processus politique, jeter des ponts entre les groupes fracturés et maintenir l'attention régionale et internationale sur la transition en Haïti. Pour sa part, le BINUH a contribué à faciliter les efforts déployés par divers groupes politiques et sociaux haïtiens, ainsi que par les chefs d'entreprise, pour résoudre la crise politique, tandis que l'OEA a maintenu son attention dans le pays, en participant à des processus de médiation diplomatique et politique, en exerçant ses bons offices et en promouvant des actions d'intervention en faveur d'Haïti. Le leadership de la CARICOM reste fondamental pour assurer la continuité de la transition vers une solution de gouvernance plus permanente, alignée sur les besoins et les aspirations d'Haïti. Le BINUH continuera d'accompagner ces efforts, tout comme l'OEA, qui apportera son soutien sous la direction de la CARICOM. En plus de ce défi immédiat, les crises politiques récurrentes en Haïti sont alimentées par un ensemble de facteurs, dont un déséquilibre des pouvoirs exécutifs, l’absence d’une surveillance parlementaire réelle, la faiblesse de la gouvernance locale, une indépendance limitée du pouvoir judiciaire et un cadre constitutionnel présentant des défaillances structurelles de longue date. Il est essentiel de remédier à ces problèmes en vue de mener les actions de gouvernance prévues par cette feuille de route. Il faut un dialogue ouvert, inclusif et dirigé par le pays pour un nouveau contrat social et une architecture institutionnelle plus efficace, tout en veillant à ce que chaque étape soit contrôlée par les Haïtiens Le projet de nouvelle constitution qui est déjà en circulation et débattu, de même que d’autres priorités comme la sécurité, propose un point de départ pour un dialogue national large et participatif dont le but n’est pas de répartir les pouvoirs, mais plutôt de forger une vision politique partagée. C e pilier cherchera à faciliter la transition d’Haïti vers une gouvernance stable, inclusive et responsable ; il pose les jalons du processus qui mettra en place et en œuvre une nouvelle constitution et opérera un renouveau démocratique au-delà de la date butoir du 7 février 2026. Il est divisé en sept étapes majeures : 1. Créa tion d’une mission de haut niveau 2. Dialogue exploratoire 3. Définition des règles et du programme 4. Dialogues publics 5. Validation et mise en œuvre 6. Exam en du nouveau projet de constitution 7. Campagnes d e sensibilisation à la nouvelle constitution Le s dialogues nationaux mettront l’accent sur les questions de sécurité et la mise en œuvre du texte de la nouvelle constitution. Ce s étapes définissent un échéancier exhaustif et concret pour le rétablissement de la gouvernance démocratique. Afin de soutenir les travaux antérieurs de la CARICOM et du BINUH, e