Gouvènans ak Koripsyon an Ayiti: Rezilta Ankèt Dyagnostik sou Gouvènans - Rapò Final, Me 2007

Gouvernance et Corruption en Haïti Résultats de l’Enquête Diagnostique sur la Gouvernance Rapport Final, Mai 2007 50153 Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 2 Collecte et Analyse des données par : BRIDES : Bureau de Recherche en Informatique et en Développement Economique et Social Commandée par : L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) Avec l’assistance technique de : L’Institut de la Banque Mondiale Remerciements Ce rapport constitue l’aboutissement du travail de collaboration entre l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) et ses partenaires nationaux et internationaux afin d’améliorer la gouvernance et réduire la corruption en Haïti. L’ULCC souhaite remercier le Gouvernement Haïtien, l’Institut de la Banque Mondiale, le Comite de Pilotage et le BRIDES qui ont oeuvré à la réalisation de l’Enquête diagnostique et du rapport qui en présente les résultats. Ont participé à la réalisation de ce travail : • L’Equipe de l’Institut de la Banque Mondiale qui a assuré le financement et l’assistance technique : Marc Nelson, Chef de projet ; Susana Carrillo, Responsable de mise en oeuvre et les Collaborateurs Ruben Diaz-Plaja et Camille Bryan. • L’Equipe de l’ULCC qui a assuré la supervision et la coordination : Amos Durosier, Directeur Général de l’ULCC et Pierre-Louis Opont, Directeur des Opérations. • L’Equipe du Comité de Pilotage composé de Rémy Mathieu, Président ; Elie Durand, Marie Lyna P. Allien, Rosny Desroches, Pierre E. Etienne, M. Antoinette Cayemitte, Mimose A. Janvier, Jean S. Etienne, Joseph S. Registre, Thomas Lalime, Oswald Tristan et Darlyne Loiseau. • L’Equipe du BRIDES qui a réalisé la collecte et l’analyse de Données : Frantz Fortunat, PDG du BRIDES ; Les Experts Consultants : Luckner Saint Dic, Fritz Hyppolite, Eliodor Clervil, Vernet Larose, Roland Altidor, Jean Numa Desruisseaux et Emmanuel Charles ; Samuel Emieux Jean, Chef du service de traitement des données. L’ULCC publie ce rapport avec l’espoir qu’il facilitera la mise en place de stratégies visant à développer et à renforcer les pratiques de bonne gouvernance en Haïti, et invite tous ceux qui partagent ces objectifs à faire part de leurs commentaires . Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 4 Sommaire Page A. Acronymes 9-10 B. Liste des tableaux 11-13 C. Liste des figures 14-16 Résumé Exécutif 17-41 Présentation des résultats 20 Perspectives sur les défis nationaux actuels 21 Types de corruption et intégrité des institutions 23 Gouvernance dans le secteur public 27 Qualité des services 31 Performances du système judiciaire 33 Sécurité 35 Combattre la corruption 37 I. Introduction 42 II. Méthodologie et échantillonnage 46-58 Plan de sondage 47 Instruments de l’enquête 50 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 5 Stratégie d’accès à l’échantillon sur le terrain 51 Profil standard des sous-populations échantillonnées 52 Profil standard des chefs d’entreprise 55 Profil standard des fonctionnaires 56 Profil standard des ONG 57 III. Principaux défis et problèmes 59-65 Principaux problèmes du point de vue des ménages et des employés du Secteur Public 59 Principaux problèmes du point de vue des ONG 61 Problèmes majeurs et graves du point de vue des entreprises privées 63 La corruption affecte la vie des citoyens en Haïti 64 IV. La gouvernance et le secteur public 66-95 Confiance dans les autorités nationales et locales 66 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 6 Efficacité et intégrité des institutions (services et autres organisations) 68 Raisons de non utilisation d’un service 71 Contrôle qualité et procédures de plainte 77 Compréhension des responsabilités et objectifs organisationnels 79 Normes de performance 80 Gestion du personnel 81 Décisions de recrutement et de promotion 85 Contrôle des performances et évaluations 88 Moral du personnel 89 Gestion budgétaire 91 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 7 V. Expériences des usagers des services publics 96-125 La qualité des services publics : comparaison des évaluations des ménages et des employés du secteur public 96 Évaluations de la qualité de services publics spécifiques 100 Justice 105 Services de sécurité et situation de la sécurité en Haïti 113 L’impact de la gouvernance et des réglementations sur les activités du secteur privé et la société civile 117 Expériences avec les élections et les droits politiques 120 VI. Corruption et influence des groupes de pression sur l’Etat 126-153 Le problème de la corruption 126 Causes de la corruption 131 Les pratiques de corruption 133 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 8 Lutte contre la corruption 142 Mesures contre la corruption 147 VII. Réformes et idées d’amélioration 154-163 Procédures de réclamation, de consultation et de contrôle existantes 155 Réactions aux idées de réforme 160 VIII. Conclusions 164-172 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 9 Acronymes AAN – Autorité Aéroportuaire Nationale APN - Autorité Portuaire Nationale BCA - Bureau de Crédit Agricole BRH - Banque de la République d’Haïti BRIDES - Bureau de Recherche en Informatique et en Développement Economique et Social CAMEP - Centrale Autonome Métropolitaine d’Eau Potable DGI - Direction Générale des Impôts EDH - Électricité d’Haïti EPPLS - Entreprise Publique de Promotion des Logements Sociaux FAES - Fonds d’Assistance Economique et Sociale IBES - Institut du Bien-Etre Social IE - Intervalle d’échantillonnage (en anglais: Sample Interval) MINUSTHA – Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti NGO - Organisation Non Gouvernementale OAS - Organisation des États américains (en anglais : Organization of American States) ONA - Office National d’Assurance-vieillesse ONU - Organisation des Nations Unies (en anglais: UN) PIB - Produit Intérieur Brut (en anglais: Gross Domestic Product) PME – Petite et Moyenne Entreprise PNH - Police Nationale Haïti PPT - Probabilité Proportionnelle à la Taille (en anglais : PPS) PT - Dernière valeur cumulative Sd’E - Section d’Énumération (en anglais: EA pour Enumeration Area) Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 10 SNEP – Service National d'Eau Potable TELECO - Télécommunications d'Haïti ULCC - Unité de la Lutte Contre la Corruption UPE - Unité Primaire d’Echantillonnage (ou PSU pour Primary Sampling Unit) WBI - World Bank Institute (Institut de la Banque mondiale) Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 11 Liste des tableaux Tableaux Page Tableau A: Classement des institutions les plus corrompues : (Utilisateurs) ménages, entreprises privées et ONG 26 Tableau B: Classement des institutions les plus corrompues : selon les Fonctionnaires 27 Tableau C: Principales raisons pour ne pas utiliser le système judiciaire, d’après les entreprises privées 34 Tableau D: Répartition (en %) de la population interrogée suivant certaines caractéristiques, par zone géographique 54 Tableau E: Répartition des chefs d’entreprise par niveau d’instruction et titre/fonction de la personne interrogée. 55 Tableau F: Répartition des employés du secteur public par catégorie de poste 57 Tableau G: Type des ONG opérant en Haïti 58 Tableau 1: Évaluations de la qualité de vie actuelle, par région 60 Tableau 2: Classement des problèmes nationaux par les employés du secteur public et les ménages 61 Tableau 3: Problèmes affectant les citoyens, d’après les répondants d’ONG 63 Tableau 4: Problèmes affectant les citoyens, d’après les répondants des entreprises privées 64 Tableau 5: Opinions des répondants sur la mesure selon laquelle le gouvernement prend en compte les besoins publics 67 Tableau 6: Efficacité des institutions, selon les Employés du secteur public 68 Tableau 7: Services ou >10% des usagers ont été découragés 71 Tableau 8: Classement de l’intégrité des institutions, d’après les employés du secteur public 74 Tableau 9: Classement des institutions les plus corrompues en Haïti, 75 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 12 d’après les ménages, entreprises privées et ONG Tableau 10: Pourcentage des utilisateurs n’ayant pas poursuivi leurs doléances par une plainte officielle 77 Tableau 11: Ménages répondants qui ont pensé que leurs plaintes n’avaient pas ou que peu d’effet 79 Tableau 12: Pourcentage des employés du secteur public qui ont déclaré que leurs départements avaient fixé des cibles et des objectifs 81 Tableau 13: Critères importants pour les décisions concernant le personnel 83 Tableau 14: Employés du secteur public d’accord pour dire que les niveaux de prise de décision sont trop nombreux dans leur département/division 95 Tableau 15: Évaluations des services publics sélectionnés, classés par le % des ménages ayant déclaré que la qualité du service était « mauvaise » ou « très mauvaise » 96 Tableau 16: Pourcentages des employés du service public d’accord pour dire que les utilisateurs pensent que leur service est de grande qualité 97 Tableau 17: Opinions des employés du secteur public à qui l’on a demandé si leur service donnait entière satisfaction aux utilisateurs 98 Tableau 18: Les citoyens sont des clients ou utilisateurs de services publics 100 Tableau 19: Qualité de l’éducation reçue par le membre ou enfant scolarisé du ménage 101 Tableau 20: Qualité de l’éducation comparée à trois ans auparavant 102 Tableau 21: Coût de l’éducation par an et par enfant 103 Tableau 22: Principaux obstacles à un bon enseignement 104 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 13 Tableau 23: Coût des pots-de-vin et droits de douanes dans les relations avec les services des Douanes 105 Tableau 24: Paiements illicites par des ménages à des fonctionnaires de justice 109 Tableau 25: Principaux obstacles au recours aux tribunaux 111 Tableau 26: Méthodes de résolution extrajudiciaires des conflits 112 Tableau 27: % des victimes qui ont contacte quelqu'un d'autre que la police ou la brigade locale 114 Tableau 28: Évaluation de l’efficacité de la PNH à combattre le crime 115 Tableau 29: Obstacles posés par le gouvernement à l'entreprise 117 Tableau 30: Étendue de la corruption par service, aujourd’hui et trois ans avant l’enquête, d’après les employés du secteur public 128 Tableau 31: Les raisons les plus importantes de la corruption pour les employés du secteur public 131 Tableau 32: D’après votre expérience, comment fait-on pour obtenir un service ou payer une pénalité ? 138 Tableau 33: Les ONG paient-elles fréquemment des pots-de-vin pour obtenir des services publics ? 139 Tableau 34: L’aide devrait parvenir aux pays pauvres même si le Gouvernement est corrompu 153 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 14 Liste des figures Figure 1: Principaux problèmes du pays 22 Figure 2: Types de pots-de-vin 24 Figure 3: Fonctionnaires d’accord avec les avis cités concernant le recrutement du personnel et les décisions budgétaires 30 Figure 4: Pourcentage de ménages ayant classé les organismes indiqués comme offrant des services de mauvaise ou très mauvaise qualité 31 Figure 5: Pourcentage des utilisateurs d’accord ou tout à fait d’accord avec cette description du système judiciaire 33 Figure 6: Types de violence (les 5 plus importants) subis par les répondants au cours des 12 mois précédant l’étude diagnostique 36 Figure 7: Principales sources d’insécurité 37 Figure 8: Classement des groupes qui contribuent le plus à la corruption en Haïti, d’après les ménages 38 Figure 9: Raisons pour ne pas signaler les actes de corruption, d’après les ménages et les employés du secteur public 39 Figure 10: Classement par les ménages des 10 plus mauvaises agences/organisations publiques en 70 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 15 termes de qualité de service. Figure 11: Raisons des ménages répondants pour renoncer à utiliser un service public spécifique. 73 Figure 12: Évaluations par les employés du secteur public de diverses mesures de performances des institutions 80 Figure 13: Pourcentage des employés du secteur public d’accord/tout à fait d’accord pour dire que le mérite est récompensé dans leur institution 84 Figure 14: Départs permanents du secteur public vers le secteur privé 90 Figure 15: Evaluations du Système Judiciaire 107 Figure 16: Raisons des problèmes de sécurité, selon les quatre groupes 114 Figure 17: Évaluation de la capacité à mettre en pratique les droits fondamentaux 125 Figure 18: Opinions des employés du secteur public sur l’étendue de la corruption dans la société haïtienne 127 Figure 19: Opinions des ménages sur qui encourage la corruption en Haïti 132 Figure 20: Institutions et services qui ont demandé aux ménages de verser des pots-de-vin, par pourcentage de ménages qui disaient avoir du verser un pot-de-vin 137 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 16 Figure 21: Avis des employés du secteur public sur quelles institutions ont « parfois », « souvent » ou « beaucoup » aidé à la lutte contre la corruption 144 Figure 22: Classement des institutions vues comme efficaces dans la lutte contre la corruption, d’après les avis des ménages 145 Figure 23: Évaluation de l’efficacité des institutions dans la lutte contre la corruption, d’après les ONG 147 Figure 24: Raisons citées par les ménages et employés du secteur public pour ne pas signaler la corruption 151 Figure 25: Raisons citées par les ONG pour ne pas signaler la corruption 152 Figure 26: Évaluation par les employés des réformes possibles dans le secteur public 160 Figure 27: Priorités dans les réformes du secteur public, d’après les fonctionnaires du secteur public 162 Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 17 Résumé Exécutif La première décennie du nouveau millénaire trouve Haïti dans une situation grave de mauvaise gouvernance et de corruption qui affecte sérieusement tout le pays ainsi que la vie nationale. Les institutions publiques continuent de se fragiliser au point de ne plus pouvoir offrir à la population des services de base de qualité. Depuis le dernier quinquennat, l’ampleur de la corruption suscite la préoccupation du Gouvernement haïtien, celle des membres de la Société Civile organisée et celle des institutions internationales. La cote d’alarme a été atteinte quand, dans une étude sur l’Indice de Perception de la Corruption publiée en 2003 par Transparency International, Haïti s’est retrouvé classée en 3 ème position parmi les pays les plus corrompus de la planète. Des mesures concrètes, permettant de ralentir la tendance évolutive de la corruption au sein des institutions publiques, furent décidées et appliquées. En effet, à la diligence du Ministère des Affaires Etrangères, Haïti a déposé le 7 juin 2004 à l’Organisation des États américains (OEA) ses instruments de ratification de la convention contre la corruption. L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a été officiellement créée en septembre 2004. Plus récemment, une Commission Gouvernementale d’Enquêtes Administratives sur la corruption a été constituée et a remis un rapport volumineux sur la corruption dans l’Administration Publique au cours de la période 2002- 2004. Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 18 Il ne fait aucun doute qu’une volonté politique irrévocable s’affirme en faveur de politiques publiques de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. La planification de telles politiques fait appel nécessairement à la préparation d’une enquête diagnostique approfondie sur l’état de la gouvernance et de la corruption. À cette fin, le Gouvernement haïtien, en partenariat avec les représentants de la Société Civile et avec l’assistance technique de l’Institut de la Banque Mondiale, a lancé en 2005 une enquête diagnostique approfondie sur la gouvernance et la corruption en Haïti afin de mesurer et situer les vulnérabilités institutionnelles pour un ciblage efficace des réformes. Cette alliance pour l’intégrité entre le gouvernement et la société civile a conduit à la création d’instruments d’étude adaptés au contexte haïtien, qui ont permis de recueillir des informations auprès des usagers et des fournisseurs des services publics afin de localiser les points précis de mauvaise gouvernance. Le Gouvernement haïtien, assisté de ses partenaires de la société civile, espère pouvoir s’appuyer sur les résultats de cette étude pour l’élaboration d’une stratégie nationale pour la gouvernance et la lutte contre la corruption. Afin de promouvoir la transparence de ce processus et protéger la crédibilité de l’enquête diagnostique, le Gouvernement haïtien, avec l’appui technique de l’Institut de la Banque Mondiale, a lancé un appel d’offre à l’issue duquel BRIDES, une firme haïtienne indépendante, a été sélectionnée pour effectuer la collecte et l’analyse des données. Ce rapport présente les résultats de ces efforts. L’enquête vise principalement à connaître l’expérience et la perspective des Haïtiens et Haïtiennes sur l’état de la gouvernance et la corruption dans leur pays. Le cadre de l’étude a donc été défini de manière à obtenir un vaste échantillonnage représentatif de la population. Cet échantillonnage s’étend à quatre sous-populations : les ménages (1072 personnes) les chefs d’entreprise (506 personnes), les fonctionnaires (906 personnes) et les organisations non Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 19 gouvernementales (100 personnes). L’enquête a été conduite dans trois (3) zones : l’Aire Métropolitaine, Cap Haïtien et les zones frontalières. Le travail sur le terrain de l’enquête diagnostique a commencé en août 2005 pour s’achever en mai 2006. Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 20 Présentation des résultats Les résultats de l’enquête diagnostique montrent que la corruption continue de représenter un grave défi en Haïti et indiquent des faiblesses dans les secteurs de la justice et de la sécurité, ce qui constitue des obstacles majeurs à l’amélioration de la gouvernance, à l’accès aux services de qualité et à la croissance économique. Le secteur public haïtien a eu des résultats relativement bons sur les mesures de transparence concernant le personnel et le budget, qui sont les points d’entrée typiques de la corruption. Cependant, les ménages considèrent que le versement de pots-de-vin pour des transactions publiques représente la principale cause de corruption. Cela reste une source importante de corruption qui, d’après les ménages répondants, se produit le plus fréquemment dans le Service de la Circulation des Véhicules et l’Administration Générale des Douanes. Pour les citoyens, les bas salaires des fonctionnaires et un système inadéquat pour la dénonciation des cas de corruption comptent également parmi les principales causes de la corruption. De plus, le recours à l’influence économique pour affecter les décisions concernant la justice, le personnel et le budget est un défi continu. L’enquête diagnostique confirme que la persistance d’une mauvaise gouvernance est la cause de pertes d’argent considérables pour les ménages haïtiens et les entreprises privées ; et dissuade de nombreuses personnes de faire appel à des services publics essentiels. Ce problème nuit également au fonctionnement des institutions publiques et du secteur des ONG, et place un fardeau proportionnellement plus lourd sur les secteurs les plus démunis et les plus vulnérables de la société haïtienne. De même, le point de référence de la qualité des services et de la confiance dans l’intégrité du secteur public reste bas pour de nombreuses agences publiques, considérées 93% des ménages signalent que la corruption est un problème « très grave ». 68% indiquent que la corruption a empiré au cours des 3 années précédentes. Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 21 comme malhonnêtes ou offrant des services de piètre qualité par la majorité des répondants. Si ces résultats constituent un défi intimidant, cette enquête diagnostique fournit des indications détaillées visant à guider la mise en place d’une réforme de la gouvernance. Les ménages et les entreprises privées indiquent être disposés à consacrer en moyenne 7,5% de leurs revenus à l’élimination de la corruption 1 . De plus, la société civile présente des champions potentiels pour la promotion de la bonne gouvernance : les médias, et les institutions religieuses, qui comptent parmi les contributeurs les plus efficaces au combat contre la corruption. L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) qui est une institution de l’état, joue aussi un rôle important. Les obstacles au signalement efficace et opportun des activités de corruption seront également étudiés. Les ménages donnent comme principales raisons pour ne pas signaler les cas de corruption le fait qu’il n’y aura vraisemblablement pas d’enquête de suivi et que les décisions des tribunaux ne seront pas appliquées, ainsi que la peur de représailles. La peur des représailles est également vue par les fonctionnaires comme très dissuasive, tout comme le fait de ne pas savoir à qui ou à quelle agence transmettre les plaintes. Ces données suggèrent des points spécifiques que le gouvernement pourrait cibler pour augmenter les signalements des actes de corruption et le soutien général aux bonnes pratiques de gouvernance. __________________________________________ Perspectives sur les défis nationaux actuels Les effets des récentes difficultés politiques et économiques d'Haïti sont reflétés dans les opinions des répondants sur la situation actuelle du pays. 55,1% des ménages interrogés considèrent que leur 1 Cette moyenne de 7,5% est basée uniquement sur les répondants qui ont déclaré être disposés à consacrer 60% ou moins de leurs revenus pour l’élimination de la corruption. Les moins de 3% dans chaque groupe qui se disent prêts à y consacrer de 60 à 100% de leurs revenus ont été considérés comme des données aberrantes (cas extrêmes) et retirés du calcul. Pris en compte dans le calcul, ces cas extrêmes feraient monter à 10,3% le pourcentage moyen des revenus que les gens seraient disposés à donner pour l’élimination de la corruption. Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 22 Figure 1 : Principaux problèmes du pays qualité de vie est « mauvaise » ou « très mauvaise ». Au cours des trois années précédant cette étude, ils ont également noté une détérioration des conditions dans de nombreux domaines, parmi lesquels le système de la santé, de l’éducation et de la justice. Cette détérioration affecte les différents secteurs de la société haïtienne mais touche particulièrement les pauvres qui dépendent lourdement des services publics. Néanmoins les plus enclins à dire que la qualité de la vie était mauvaise, voire très mauvaise, et qu’elle s’était détériorée, étaient les répondants des régions d’Ouanaminthe et de Malpasse. Les ménages considèrent que le chômage, le coût élevé des services de base et la sous- alimentation comptent parmi leurs premières préoccupations. La corruption dans le secteur public est qualifiée de problème majeur ou très grave par 91% des ménages et 88% des fonctionnaires. Les diverses manifestations et formes de corruption, ainsi que le manque d’efficacité figurent également parmi les problèmes importants, d’autant plus qu’ils participent à l’aggravation des autres problèmes. Dans le secteur privé, le manque de sécurité ressort comme le principal obstacle à la croissance des entreprises (98,2% des personnes consultées le placent au rang de très grave obstacle), suivi par le crime/vol (95,4%) et l’inflation (94,6%). 87% des chefs d’entreprise ont signalé que la corruption dans les secteurs public et privé était importante. 82% 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% Sécurité/Crim inalité Corruption secteur public Coût des transports Sous-alim entation Coût des soins m édicaux Coût de l’éducation Coût élevé de la vie Chom age Ménages Fonctionnaires Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 23 77 % des ménages indiquent que les pots-de- vin sont une forme de corruption fréquente en Haïti. De même, le niveau de confiance dans la capacité du gouvernement à réduire ces problèmes est généralement bas. Les répondants de tous les groupes ont en majorité répondu que le gouvernement ne gouverne « jamais » ou que « parfois » en prenant compte des besoins des gens. Plus que 70% des répondants ont dit que les Dirigeants gouverneraient dans leur propre intérêt et non dans l’intérêt général. _____________________________________ Types de corruption et intégrité des institutions Les pots-de-vin La corruption en Haïti se présente sous différentes formes. Les ménages, les responsables d’entreprises et les employés du secteur public rapportent tous que le versement de pots-de-vin dans le but d’obtenir des services publics de base ou des licences, d’influencer des décisions judiciaires ou l’attribution de contrats publics et d’autres fonctions de l’État reste un problème important. Des employés du secteur public interrogés ont déclaré que des fonctionnaires ou agents étaient à l’origine ou simplement au courant de 71% des cas de pots-de-vin concernant des particuliers. D’autre part, 65% des cas impliquant des entreprises locales ou internationales étaient le fait d’employés du secteur public. Ce type de corruption au sein du gouvernement peut constituer un obstacle majeur à la croissance économique en ce qu’il décourage les investissements. 30% des chefs d’entreprises expliquent que le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires est nécessaire pour l’obtention de licences commerciales et près de 22% indiquent que, sans pot-de-vin, il n’est pas possible de décrocher un contrat public. Cependant, une majorité des employés du secteur public nient que la corruption pour obtenir des contrats publics est très répandue. Selon Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 24 70% des fonctionnaires confirment que le versement de pots-de-vin pour éviter le paiement de taxes/impôts est une pratique très répandue. cette majorité de fonctionnaires, seulement 2% des contrats publics ont été obtenus à travers des pots-de-vin, et ces pots-de-vin représentaient en moyenne 1% du coût total du contrat. Le problème n’est pas limité aux entreprises privées. 10% des ménages interrogés ont confirmé avoir eu à verser un pot-de-vin à un fonctionnaire local pour l’obtention de services de base. Les citoyens répondants ont signalé que les pots-de-vin étaient le plus fréquemment demandés dans le Service de la Circulation des Véhicules et dans l’Administration Générale des Douanes, alors que la fréquence des pots- de-vin atteignait 43% au Ministère de la Justice. Les versements de pots-de-vin sont évidents dans les décisions des agences publiques concernant le personnel et le budget, même s’ils se produisent à un degré plus faible. Seuls 4,8% des fonctionnaires conviennent que les pots-de-vin jouent un rôle important dans l’obtention d’un emploi dans le secteur public, alors que 15% admettent qu’un pot-de-vin peut influencer une promotion. Les résultats indiquent que les plus gros pots- de-vin, en moyenne, pour une promotion sont demandés par des employés du Ministère de l’Éducation, de TELECO et l’Office des Postes. Figure 2 : Types de pots-de-vin 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% % des ménages qui disent souvent avoir à payer un pot-de-vin pour obtenir des services publics de base % des fonctionnaires qui disent que les paiements de pots-de-vin pour l’obtention de services publics sont fréquents % des fonctionnaires qui disent que les paiements illégaux visant à influencer les décisions budgétaires sont fréquents % des fonctionnaires qui disent que les versements de pots-de-vin pour éviter le paiement de taxes/impôts et contourner les réglementations sont importants % des employes du secteur prive qui disent que les entreprises doivent payer des pots-de-vin pour l’obtention de licences commerciales % des employes du secteur prive qui disent que les entreprises doivent payer des pots-de-vin pour l’obtention de contrats publics Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 25 La corruption représente également un coût matériel pour l’ensemble du Gouvernement puisque près de 70% des fonctionnaires interrogés ont signalé que le versement de pots-de-vin était une pratique fréquente pour éviter le paiement de taxes et impôts. De plus, 20% des fonctionnaires ont indiqué que des décisions concernant le budget public étaient influencées par des paiements illégaux. Le coût financier de la corruption est nettement ressenti et reconnu par les utilisateurs des services. Les ménages autant que les entreprises privées ont répondu être prêts à consacrer entre 7 et 8% de leurs revenus si cela devait permettre l’élimination complète de la corruption. Intégrité des institutions Les ménages, les entreprises privées et les ONG conviennent que l’Administration Générale des Douanes et la Direction Générale des Impôts comptent parmi les agences publiques les plus corrompues d’Haïti. L’appareil judiciaire, incluant le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, les Juges et les Tribunaux, est souvent vu comme manquant d’intégrité. Ce manque d’intégrité dans le système judiciaire est souligné par le fait que chacun des groupes consultés place la Police Nationale d’Haïti (PNH) dans la liste des 10 agences les plus corrompues. Ceci est à souligner si l’on considère que tous les répondants citent la criminalité et la violence comme étant des obstacles majeurs à l’amélioration de la qualité de la vie, au développement économique et à l’accès aux services. Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 26 Note : il n’a pas été demandé aux ménages d’évaluer les partis politiques ni le Parlement. Rang Ménages Entreprises privées ONG 1 Justice 81 % Direction générale des Impôts 68 % Direction Génér. des Impôts 74% 2 Administ. Génér. des Douanes 78 % Partis politiques 66 % Admin. Génér. des Douanes 71% 3 Direction générale des Impôts 73 % Maires 63 % Juges et Magistrats 66% 4 Collectivités territoriales 70 % Admin. Générale des Douanes 61 % Partis politiques 64% 5 TELECO 69 % Membres du Parlement 58 % Tribunaux de 1ère. Instance 63% 6 Ministère de la Justice et S P 68 % Tribunaux 55 % Électricité d’Haïti 61% 7 Travaux Publics 68 % Ministère de la Justice et S P 51 % Coopératives 59% 8 CAMEP ou SNEP 66 % Serv. De la Circulation des Véhi 51 % Police nationale 58% 9 Service de la Circulation des Véhicules 66 % Tribunaux de 1 ère Instance 47 % Autorités locales 58% 10 Police Nationale d’Haïti 64 % Police Nationale d’Haïti 45 % Gouvernement 56% Tableau A : Classement des institutions les plus corrompues : (Utilisateurs) ménages, entreprises privées et ONG Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 27 Le Parlement et les partis politiques ne figurent pas dans le classement fait par les ménages (car non listés dans les choix disponibles) mais ils reçoivent de mauvaises notes de la part des entreprises privées, les fonctionnaires et les ONG. Les services publics les plus mal classés sur le plan de l’intégrité sont : TELECO, CAMEP/SNEP et Électricité d’Haïti. De plus, 50% des personnes consultées donnent également une mauvaise note à un nombre important de services publics (autres). De l’avis des ménages, les plus honnêtes sont l’Office National de l’Aviation Civile, la Banque d’État du Commerce et le Bureau du Crédit Agricole. Comme l’indiquent les sections suivantes, ces organismes sont aussi reconnus pour la grande qualité de leurs services. Par conséquent, ces exemples d’intégrité pourront servir de modèles pour la planification de réformes dans d’autres secteurs. __________________________________________ Gouvernance dans le Secteur Public Les insuffisances dans les pratiques du secteur public créent des points d’entrée pour la corruption et sont un facteur clé du manque d’intégrité des agences publiques. Même si les informations recueillies ont fait apparaître des problèmes importants de gouvernance, l’enquête diagnostique indique globalement que les agences publiques haïtiennes Rang Institutions 1 Partis politiques 56% 2 Membres du Parlement 48% 3 MTPTC 47% 4 Ministère de l’Agriculture 47% 5 Min. de l’Environnement 46% 6 Tribunaux 46% 7 Ministère du Commerce 46% 8 Tribunaux (1 re Instance) 41% 9 MJSP 40% 10 Ministère du Tourisme 40% Tableau B : Classement des institutions les plus corrompues : selon les Fonctionnaires Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 28 maintiennent des procédures et des contrôles relativement stricts sur les décisions concernant le personnel et le budget. Personnel Les données fournies composent un tableau relativement favorable du recrutement du personnel. La majorité des fonctionnaires rapportent avoir obtenu leurs postes sur concours ou par promotion interne. Plus de 50% des fonctionnaires pensent que les règlements de leur service concernant la gestion du personnel sont « souvent » ou « toujours » simples, bien contrôlés et strictement appliqués. 69,2% conviennent que les recrutements sont basés sur le mérite et seulement 11,5% ont mentionné que la pression politique était un facteur dans les décisions relatives au personnel. La majorité des employés du ministère du Commerce et de l’Industrie et de la Direction générale des impôts considèrent que le mérite est récompensé dans leurs institutions. Néanmoins, plus d’un tiers des employés du service public interrogés (41,5%) répondent que les recommandations d’un ami personnel ou d’une relation du responsable du service ont joué un rôle dans l’obtention de leur poste, et moins de la moitié (45,8%) confirment avoir été soumis à la période d’essai recommandée de 3 mois. L’accès à l’information sur l’emploi dans la fonction publique dépend également des relations personnelles : 36% des fonctionnaires ont dit avoir entendu parler de leur poste par notification personnelle, alors que seulement 20,6% en avaient entendu parler par les médias ou par notice publique. De plus, 49% des fonctionnaires ont rapporté que les décisions concernant le personnel étaient rarement, voire jamais, transparentes (17,8% ont indiqué qu’il y avait « souvent » ou « toujours » transparence, et 33% ont limité cette transparence à « parfois »). Les employés du secteur public ont mentionné des conditions de leur recrutement qui sont souvent associées au mauvais moral des employés. Moins de la majorité des fonctionnaires convient qu’il est Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 29 préférable de travailler dans le secteur public que dans le secteur privé. Seuls 5,2% d’entre eux considèrent avoir un salaire suffisant et 63,8% ont reçu leur salaire en retard au cours des 12 derniers mois. Toutefois, les employés de la fonction publique démissionnent rarement pour aller travailler dans le privé, alors qu’il est un peu moins rare pour des fonctionnaires de venir du secteur privé. De manière générale, les fonctionnaires voient le mérite et l’ancienneté comme les facteurs déterminants du processus de recrutement dans le secteur public. Cependant, interrogés sur les « autres » facteurs éventuellement pris en compte pour le recrutement, la plupart des répondants ont mentionné les pots-de-vin (31,8%). Plus de 10% des personnes consultées ont également évoqué les relations familiales et les pressions politiques. Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 30 Budget Haïti a aussi reçu des notes relativement élevées concernant la bonne gestion dans le processus budgétaire. Plus de 80% des fonctionnaires impliqués uniquement dans le processus budgétaire 2 ont indiqué qu’ils trouvaient que les règles budgétaires étaient rédigées formellement, qu’elles étaient simples, bien contrôlées et strictement appliquées. Un nombre majoritaire de fonctionnaires impliqués dans le processus budgétaire convient qu’il y a eu consultation entre le ministère des Finances et les autorités nationales et locales, et 53% des fonctionnaires disent qu’un audit externe a été réalisé au cours des trois années précédentes. Cependant, près de 40% ont confirmé l’inefficacité des contrôles des dépenses budgétaires et conviennent que des irrégularités s’étaient produites ; en moyenne, les fonctionnaires ont indiqué que près d’un quart (24,2%) des besoins budgétaires de leur département étaient couverts par des fonds extrabudgétaires et spéciaux. 2 Pour plus de précisions, les pourcentages reflètent les réponses des fonctionnaires qui sont directement impliqués dans le processus de gestion budgétaire. Les réponses des fonctionnaires se disant peu ou marginalement impliqués dans le processus budgétaire n’ont pas été prises en compte. Figure 3 : Fonctionnaires d’accord avec les avis cités concernant la gestion du personnel * Inclut tous les répondants. Autrement, les réponses sur le budget sont uniquement celles de personnes directement impliquées dans le processus budgétaire. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% % ayant obtenu poste par relation personnelle avec supérieur % décisions sur le personnel souvent/toujours transparentes % information transparente et publique pour les postes disponibles % recrutement basé sur mérite Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 31 Qualité des services Le classement par les ménages de la qualité des services publics reflète les effets de la mauvaise gouvernance dans le secteur public. La figure ci-dessous présente le pourcentage des ménages répondants qui ont classé les services fournis comme mauvais ou très mauvais. Comme pour le classement des administrations ou agences présentant des problèmes d’intégrité, la Justice occupe la première place sur la liste des institutions considérées comme offrant une mauvaise qualité de service, ce qui renforce la nécessité pressante d’une réforme dans ce secteur. La CAMEP/SNEP et TELECO se trouvent également dans le groupe des services publics les moins bien notés, avec les collectivités locales et la Direction générale des impôts. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Service santé/hôpital Serv. Immatriculations Commissariat de police Admin. des Douanes TÉLÉCO Travaux Publics Direction des Impôts CAMEP/SNEP Électricité d’Haïti Délégations, mairies Justice Figure 4 : Pourcentage de ménages ayant classé les organismes indiqués comme offrant des services de mauvaise ou très mauvaise qualité Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 32 Les organismes les mieux notés pour la qualité de leurs services incluent : l’Office national de l’Aviation Civile, la Banque d’État du Commerce, le Bureau de l’État civil et le Bureau du Crédit Agricole. Toutefois, le désaccord est important entre les utilisateurs et les prestataires des services pour ce qui concerne la qualité de service. De manière générale, les employés des organismes notés avec la plus mauvaise qualité de service par les ménages s’auto-évaluaient comme offrant une grande qualité de service. Ceci pourrait suggérer la nécessité d’améliorer la communication entre les utilisateurs et les prestataires des services, ou le besoin pour les agences publiques d’incorporer plus de critères de service clientèle dans leurs processus d’auto-évaluation. Cette piètre qualité de service constitue un obstacle important à l’accès aux services publics, décourageant complètement certains utilisateurs. Par exemple, 24,3% des utilisateurs qui avaient besoin des services de la Direction Générale des Impôts ont décidé de recourir à de tiers, et 31,9% de ceux-ci ont dit qu’ils perdraient trop de temps à utiliser ce service en particulier. Ce problème d’inefficacité fait partie des principales raisons invoquées par les répondants pour ne pas essayer d’accéder à un service public . Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 33 __________________________________________ Performances du système judiciaire Le système judiciaire est un élément clé pour assurer la bonne gouvernance mais, en Haïti, les données recueillies reflètent la croyance répandue que le système judiciaire est injuste et sujet à la manipulation de puissants intérêts et des élites. Cette vue illustre un accès limité au système judiciaire. En effet, seulement 6,5% des ménages et 7% des ONG ont indiqué avoir eu recours aux tribunaux au cours des trois années ayant précédé cette enquête diagnostique. Quant à ceux qui ont eu affaire à l’appareil judiciaire, ils qualifient l’expérience de défavorable. Ces données suggèrent que les citoyens et les entreprises ont un accès limité à la justice. Figure 5 : Pourcentage des utilisateurs d’accord ou tout à fait d’accord avec cette description du système judiciaire 79% 96% 78% 84% 73% 94% 84% 84% 67% 92% 71% 77% 65% 85% 0% 50% 0% 84% 64% 49% 42% 36% 8% 29% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Manipule par les interets economiques Manipule par le gouvernement Est injuste Dependant du Gouvernement Les lois sont appliques seulement aux pauvres/faibles Merite confiance Chefs d'Entreprises Prives Menages ONG Moyenne Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 34 92% des ménages et 67% des chefs d’entreprises qui ont eu affaire au système judiciaire l’ont décrit comme injuste. 84% des ménages et 64% des ONG considèrent que les tribunaux sont discriminatoires vis-à-vis des pauvres. Un pourcentage élevé des ménages et des dirigeants d’entreprises rapportent que les tribunaux sont manipulés par le gouvernement et des groupes économiques puissants. De plus, les ONG affirment que les juges sont vulnérables aux menaces quand ils prononcent des jugements contre des groupes puissants. L’enquête diagnostique a identifié plusieurs problèmes qui ont pour effet de dissuader le recours au système judiciaire. Pour 90% des responsables d’entreprises, la raison principale est le fait que les décisions des tribunaux ne sont pas appliquées. Le retard des procédures et le manque de clarté des lois figurent également parmi les principaux facteurs dissuasifs cités par plus de la moitié des ONG interrogées. Ces obstacles ont pour effet de ne pas permettre à ceux qui en ont besoin d’accéder justement au système judiciaire ou de les dissuader d’y recourir. 9,7% des ménages et 4% des ONG ont déclaré éviter tout recours au système judiciaire même quand ils ont besoin de faire appel aux services d’un tribunal. (Dans ces situations, la majorité des ménages répondants ont préféré s’adresser à un ami de la famille pour résoudre leurs problèmes. Ils se sont également tournés vers des chefs religieux ou communautaires et des avocats.) 90% Décisions de justice non appliquées 87% Mauvaise communication 84% Pots-de-vin 83% Juges incompétents Tableau C : Principales raisons pour ne pas utiliser le système judiciaire, d’après les entreprises privées Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 35 ________________________________________ Sécurité Tous les groupes consultés disent que le manque de sécurité est le principal obstacle à l’amélioration de la qualité de la vie en Haïti. Les ONG ont défini le manque de sécurité comme le deuxième défi le plus important pour l’accès aux services 3 , et plus de 98% des répondants du monde de l’entreprise ont identifié cette insécurité comme un obstacle sérieux à la croissance de leurs activités. Plus de 70% des répondants ont confirmé que les niveaux de la violence et de la criminalité en Haïti ont augmenté dans les trois années précédant ce diagnostique. 23,5% des répondants dans le groupe des ménages ont dit avoir été victimes d’actes de violence au cours des 12 mois précédents. Les pourcentages parmi les fonctionnaires et les propriétaires d’entreprises privées étaient encore plus élevés : 47,8% et 35,8% respectivement. La plupart des actes de violence ont été perpétrés contre des travailleurs d’ONG et 52% d’entre eux ont déclaré être des victimes récentes. La plupart des cas de criminalité concernent des agressions sur la voie publique. Cependant, pour les entreprises privées, le vol est la source principale d’insécurité, même si seulement 16% indiquent avoir engagé des frais (argent de l’entreprise) pour des mesures de sécurité. Les répondants des régions d’Ouanaminthe et de Port-au-Prince étaient plus nombreux à déclarer avoir été victimes d’actes de violence au cours des 12 mois précédents. 3 Le manque de sécurité arrive en deuxième position derrière le manque d’infrastructure adéquate dans l’évaluation que font les ONG des principaux obstacles à l’accès aux services de qualité. Les ONG considèrent que l’insécurité est le 2 e défi par ordre d’importance à l’obtention de services de qualité. 98% des chefs d’entreprises privées disent que le manque de sécurité est un sérieux obstacle au développement de leurs activités. Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 36 Figure 6 : Types de violence (les 5 plus importants) subis par les répondants au cours des 12 mois précédant l’étude diagnostique 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% Aggression dans la rue Aggression dom estique Kidnapping Vol Meurtre ONG Menages Fonctionnaires Entreprises privees Moyenne Les données montrent que la corruption au niveau des Forces de sécurité publique et leur inefficacité à combattre l’insécurité sont des facteurs d’accentuation de ce problème et une source majeure de mauvaise gouvernance au sein de la structure de l’État. Les répondants de tous les groupes, sans exception, ont identifié la pauvreté comme la principale cause de l’insécurité. Cependant, une moyenne de 18% ajoute que l’inefficacité de la Police Nationale est l’une des raisons principales de la persistance du problème. De plus, ce manque de confiance dans la Police constitue un obstacle à l’accès à ces services pour de nombreuses victimes d’actes de violence. En moyenne, 60% des victimes de violence ont cherché de l’aide ailleurs qu’auprès de la Police Nationale. Pour la moitié de tous les répondants, la Police n’est pas capable d’améliorer la sécurité et une moyenne de 37% dit qu’Haïti ne peut faire face à ses problèmes de sécurité sans l’aide internationale ou si l’institution : les Forces Armées d’Haïti, n’est pas reconstituée. Classement des agences publiques les plus corrompues Police nationale : 10 e (Ménages) 10e (Ent. privées) 8 e (ONG) Ministère de la Justice et de la Sécurité publique : 6e (Ménages) 7e (Ent. privées) Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 37 Figure 7 : Principales sources d’insécurité 30.0% 31.7% 38.6% 46.6% 37% 17.0% 26.8% 28.1% 20.0% 23% 19.0% 20.5% 18.0% 15.4% 18% 14.0% 10.6% 7.3% 8.3% 10% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% Pauvrete Absence des Forces Armees d'Haiti Inefficacite de la MINUSTHA Delinquance juvenile ONG Menages Fonctionnaires Entr. Prives Moyenne __________________________________________ Combattre la Corruption La bonne gouvernance requiert une approche systématique pour améliorer le fonctionnement des institutions publiques. Bien que les résultats de l’enquête diagnostique mettent en évidence les points faibles au sein de la structure d’État, il est à noter que pour améliorer la performance, des réformes sont nécessaires aussi bien au niveau des prestataires des services publics que des usagers. En Haïti, les ménages ont classé le gouvernement et eux-mêmes, les citoyens, comme deux des agents contribuant à la corruption. Il convient également de remarquer que les fonctionnaires du Service des douanes et de la Police sont classés beaucoup plus haut et, donc, sont vus comme pires que les agents des « autres » administrations en matière de corruption. Cela concorde avec le mauvais classement de ces deux services sur le plan de l’intégrité. 72,6% des ménages répondants NE croient PAS que le Gouvernement haïtien soit sincère dans ses efforts anti-corruption Enquête diagnostique sur la Gouvernance et la Corruption en Haïti, Mai 2007 38 Figure 8: Classement des groupes qui contribuent le plus à la corruption en Haïti, d’après les ménages 7.4% 27.6% 37.0% 47.6% 51.1% 64.1% 70.1% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Les autres fonctionnaires Les Bailleurs/ Partenaires Les Entrepreneurs Les Policiers et douaniers Les Politiciens Les Citoyens Le Gouvernement Mais les ménages considèrent que ce sont les institutions religieuses, les médias et les ONG qui sont