Zouti - Kontra Pò Tipik - Pwojè Ranfòsman Regleman Pò Kap Ayisyen an

OUTIL— CONVENTIONS PORTUAIRES TYPES CAP-HAITIEN PORT REGULATORY STRENGTHENING PROJECT February 2018 COVENTIONS PORTUAIRES TYPES Titre d’Activité: Projet de soutien au renforcement des fonctions de régulation du port de Cap-Haïtien Bureau d’USAID Parrain: Economic Growth Office Numéro du Contrat: AID-521-C-16-00003 Contractant: Nathan Associates Inc. Avis de non-responsabilité La présente publication a été préparée grâce au soutien du peuple américain par l’entremise de l’Agence américaine pour le développement international (USAID). L’auteur ou les auteurs sont seuls responsables du contenu du présent document qui ne reflète pas nécessairement les idées de l’USAID ou du gouvernement américain. SOMMAIRE Contents Introduction 5 1. CONVENTION TYPE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPLOITATION DE TERMINAL 6 Article 1 - Définitions 6 Article 2 - Objet de la Convention 8 Article 3 - Objectifs de Performance 9 Article 4 - Durée 9 Article 5 - Conditions d’entrée en vigueur 9 Article 6 - Convention de bail du Périmètre de la Concession 10 Article 7 - Construction du Terminal 10 Article 8 - Application des normes - standards et règlements 11 Article 9 - Procédure / Mécanisme de gestion de la qualité 12 Article 10 - Supervision des travaux de construction 12 Article 11 - Equipement et fabrication 12 Article 12 - Essais et mise en service 13 Article 13 - Exploitation et entretien du Terminal 13 Article 14 - Perception des droits de manutention et d’usage 15 Article 15 - Fourniture des services portuaires 15 Article 16 - Employés – Personnel du Terminal 15 Article 17 - Redevance 16 Article 18 - Retard de paiement 16 Article 19 - Frais de service 16 Article 20 - Responsabilité du Concessionnaire et Pénalités 17 Article 21 - Garantie de construction 18 Article 22 - Garantie de Performance 19 Article 23 - Assurances 19 Article 24 - Propriété des biens 20 Article 25 - Force majeure 20 Article 26 - Résiliation de la Convention de Concession 21 Article 27 - Sort des biens / ouvrages du Terminal à l'expiration de la Convention 22 Article 28 - Droits de propriété intellectuelle 24 Article 29 - Impôts et taxes 24 Article 30 - Loi applicable 24 Article 31 - Règlement des litiges 24 2. CONVENTION D’AFFERMAGE – CONVENTION TYPE D’EXPLOITATION ET DE GESTION DE TERMINAL 26 Article 1 - Définitions 27 7 Article 2 - Objet de la Convention 27 Article 3 - Conditions d’entrée en vigueur 28 Article 4 - Objectifs de trafic du terminal 29 Article 5 - L'exploitation du terminal par le Concessionnaire/ Opérateur 29 Article 6 - Les moyens à mettre en place par l'Exploitant 30 Article 7 - Les moyens mis à disposition par l’Autorité Contractante 30 Article 8 - Constitution de droits réels au profit de l’Exploitant 31 Article 9 - La charge financière des travaux 31 Article 10 - L'Entretien 32 Article 11 - Application des règlements 32 Article 12 - Responsabilité. - Assurances 32 Article 13 - Redevances et autres rémunérations 33 Article 14 - Impôts et taxes 33 Article 15 - Durée 33 Article 16 - Pénalités financières 33 Article 17 - Résiliation de la convention 34 Article 18 - Retrait partiel de terre-pleins, d'aménagements et d'outillages mis à disposition et de priorité d'usage de quai 35 Article 19 - Sort des biens à l'expiration de la Convention 35 Article 20 - Publicité foncière 36 Article 21 - Litiges 37 3. CONTRAT D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PORTUAIRE 38 Titre I - Conditions particulières 38 Partie I.1 - Nature de l’occupation 38 Article I.1.1 - Objet de la convention 38 Article I.1.2 - Définition de l’objet de la convention 38 Article I.1.3 - Domanialité publique 38 Article I.1.4 - Désignation de l’activité de l’Occupant 39 Article I.1.5 - Description des biens mis à disposition de l’Occupant 39 Article I.1.6 - Description des matériels mis à disposition de l’Occupant 39 Article I.1.7 - Durée et entrée en vigueur de la convention 39 Partie I.2 - Exploitation du site objet de la convention 40 Article I.2.1 Bornage et clôture 40 Article I.2.2 - Viabilisation du terrain 40 Article I.2.3 Entretien et réparations 40 Article I.2.4 - Conditions spécifiques d’exécution de travaux 41 Article I.2.5 - Servitudes 41 Article I.2.6 - Législation environnementale 41 Partie I.3 - Dispositions financières et comptables 41 Article I.3.1 - Montant de la redevance 41 Partie I.4 - Dispositions administratives 42 Article I.4.1 - Liste des pièces à transmettre à l’APN 42 Article I.4.2 Modalités de remise des pièces et documents à fournir dans le cadre de l’Article I.4.1 - Liste des pièces à transmettre à l’APN 43 Titre II - Conditions générales 44 Partie II.1 - Destination de l’occupation 44 Article II.1.1 Activité de l’Occupant 44 Article II.1.2 Modification de la nature de l’occupation par l’APN 44 Article II.1.3 Changement de statut de l’Occupant 44 Partie II.2 - Vie du contrat 44 Article II.2.1 Election de domicile 44 Article II.2.2 Occupation 45 Article II.2.3 - Caractère personnel de la convention La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l’Occupant. 45 Article II.2.4 Cession à un tiers Conformément à l' Article II.2.3 - Caractère personnel de la présente convention. 45 Article II.2.5 - Sous-occupation 45 Article II.2.6 Cessation de l'autorisation avant expiration de la durée normale de validité 45 Article II.2.7 Fin d’occupation 47 Partie II.3 - Obligations administratives, législatives et réglementaires 47 Article II.3.1 Obligations de l’Occupant 47 Article II.3.2 Déclarations de l’APN 48 Article II.3.3 Assurances – Responsabilité 48 Article II.3.4 Fiscalité : impôts et taxes 49 Article II.3.5 Contestations – Litiges 49 Partie II.4 - Etat des lieux 49 Article II.4.1 Droit de visite de l’APN 49 Article II.4.2 Entrée dans les lieux 49 Article II.4.3 Sortie des lieux 50 Article II.4.4 Etat des sols et sous-sols 50 Partie II.5 - Projets et travaux 50 Article II.5.1 Approbation préalable des projets 50 Article II.5.2 Calendrier d’exécution 51 Article II.5.3 Violation 51 Article II.5.4 Stockage des matériaux et équipements nécessaires aux chantiers 51 Article II.5.5 Documents exigés à la réception des travaux 51 INTRODUCTION Ce document décrit les principaux contrats pouvant être conclus par l’autorité portuaire avec des opérateurs privés pour le développement et/ou l’exploitation d’infrastructures portuaires ainsi que la fourniture de services. Il contient les principales clauses devant être incluses dans les conventions dont les termes précis devront être négociés au cas par cas et en fonction du contexte dans lesquels ces contrats sont conclus. Les modèles de contrat contenus dans le présent document pouvant être utilisés par l’APN devront donc être adaptés et ajustés, en tant que de besoin. Ainsi les éléments suivants devront être pris en compte : - la nature de l’activité concernée ; - l’objet du contrat ; - le statut de l’opérateur (personne morale de droit privé, groupement d’entreprises etc…) ; - la répartition des risques entre les parties ; - l’étendue des obligations et responsabilités à la charge de l’opérateur privé ; - les mécanismes de paiement Il importe de souligner que ces contrats devront dans tous les cas faire l’objet d’un processus d’appel d’offres en conformité avec les dispositions du Code des Marchés publics et de toute autre législation et réglementation applicables à la gestion et exploitation du domaine portuaire en Haïti. Les modèles de conventions portuaires décrites ci-dessous sont les suivantes : 1) Contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’un terminal 2) Contrat de gestion et d’exploitation d’un terminal ou d’outillages publics 3) Contrat d’Autorisation d’occupation temporaire du domaine portuaire M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 6 1. CONVENTION TYPE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPLOITATION DE TERMINAL Dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un terminal, l’autorité portuaire conclut avec un opérateur privé une convention portant sur la réalisation d'un terminal spécifique à certains types d’activités comprenant les terre-pleins, les outillages et aménagements nécessaires aux opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liés aux navires. Enoncé des parties au contrat La présente convention est conclue entre : APN/SONAGEP ...................., représentée par son directeur général, dénommée ci-après « Concédant » ; et ...................., une société régie par le droit …………. ayant son siège social à ………….. dûment représentée par M. ...................., dénommé(e) ci -après « Concessionnaire », d’autre part Le Concédant, le MTPT et le Concessionnaire sont individuellement désignés ci-après « Partie » et collectivement désignés « Parties » Préambule Il a été préalablement exposé ce qui suit ATTENDU que le Concédant a lancé un processus d'appel d'offres international et sollicité des propositions auprès de concepteurs et d'exploitants portuaires réputés et expérimentés pour concevoir, fournir, construire, financer, gérer et exploiter ( Insérer ici la nature des infrastructures concernées ) (ci-après dénommé le " Projet ") dans le ( insérer ici l'emplacement dans le port ) conformément aux dispositions du Code des Marchés publics et du droit en vigueur en Haïti ( insérer ici tous les textes législatifs et règlementaires applicables ) ATTENDU qu’après évaluation des propositions ainsi reçues, le Concédant a choisi le ( nom du Concessionnaire ) comme soumissionnaire privilégié à qui le Projet a été attribué. Commented [M1]: COMMENTAIRE? Commented [M2]: ] Le préambule devrait définir la «genèse» du projet ainsi que la cadre juridique, administratif et institutionnel (processus d'approbation, textes juridiques , documents précontractuels...) dans lequel le contrat est conclu. Il s'agit d'une partie importante du contrat à laquelle le juge ou l'arbitre se référera afin d'expliciter l'intention réelle des parties lors de la conclusion du contrat. M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 7 ATTENDU que le Concédant souhaite par la présente conclure la présente Convention avec le Concessionnaire aux fins de l'exécution du Projet conformément aux conditions et sous réserve des conditions énoncées dans la présente Convention. En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 - Définitions Aux fins de la présente Convention, les termes et expressions suivants, tels qu'utilisés que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification définie dans l'Exposé ci-dessus et dans le présent Article 1, à moins que le contexte ne requière clairement une interprétation différente : « Concédant » désigne la SONAGEP/APN ; « Convention » désigne la présente convention de construction, financement, gestion et exploitation du terminal et de la fourniture des services y afférent, telle que modifiée ou renouvelée par décision mutuelle des Parties ; « Convention de bail du Périmètre de Concession » désigne [ ] « Garantie de Construction » « Garantie de Performance » « Frais de service » désigne [ ] « Infrastructures existantes » désigne [ ] « Parties communes » désigne les parties qui sont administrées et contrôlées par le Concédant et qui ne font pas l’objet d’un bail, d’une concession ou d’un permis d’occupation; « Périmètre de la concession » désigne : [ insérer la description de la Périmètre à laquelle s’applique la concession] « Plan de travail » désigne [ ] « Programme de Construction » désigne [ ] « Projet » désigne [ ] « Port » désigne : le port de ____________ dans lequel le concédant possède un intérêt locatif; « Spécifications Techniques/Cahier des Charges » : désigne [ ] « Terminal » désigne la zone ………… définie dans le plan d'ensemble cadastré faisant apparaître la délimitation du terminal et sa localisation dans la circonscription du Port tels qu’annexés à la présente Convention. M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 8 Article 2 - Objet de la Convention Concession d’exploitation d’un espace du domaine public comprenant la gestion et des investissements dans de nouvelles infrastructures La présente Convention a pour objet de définir les conditions de : - financement ; - construction ; - exploitation ; et - maintenance du Terminal par le Concessionnaire conformément aux Spécifications Techniques, à la loi applicable ainsi qu’à toutes les normes et standards applicables à l’exécution du Projet et aux bonnes pratiques de l'industrie tels que décrits dans la présente Convention. Concession d’exploitation d’un espace du domaine public comprenant la gestion d’infrastructure existantes et/ou des investissements La présente Convention a pour objet de définir les conditions de : - l'exploitation ; - la maintenance du Terminal ; et - le financement des travaux de modernisation/réhabilitation du Terminal par le Concessionnaire conformément aux Spécifications Techniques, à la loi applicable, à l’ensemble des normes et standards applicables à l’exécution du Projet ainsi qu’aux bonnes pratiques de l'industrie tels que décrits dans la présente Convention. Octroi ou non d’un droit exclusif d’exploitation Pas d’exclusivité : La présente Convention ne fait pas obstacle à ce que le Concédant autorise, par toute décision unilatérale ou toute convention conclue avec d'autres entreprises, les mêmes activités ou trafics sur d'autres parties du domaine portuaire/Port. Clause d’exclusivité : Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Concédant accorde par les présentes au Concessionnaire le droit exclusif d’entreprendre le Projet tel que défini dans la présente Convention et d'entrer, d'occuper, de posséder, de jouir des avantages et de l'utilisation du Terminal, des infrastructures existantes (le cas échéant) et des biens immobiliers existants pour la durée de la présente Convention ou pour une durée n’excédant pas [ X ] ans. Commented [M3]: Définir avec précision toutes les tâches à effectuer par le Concessionn aire Commented [M4]: Définir avec précision toutes les tâches à effectuer par le Concessionnaire M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 9 Article 3 – Objectifs de Performance Les objectifs de trafic du Terminal et les objectifs de qualité des services, ainsi que leurs échéanciers respectifs, sont définis fixés en Annexe (…) aux présentes. Le Concessionnaire doit s’assurer que les nouvelles installations portuaires/ le Terminal atteignent les indicateurs de performance applicables et la capacité requise décrits dans les Spécifications techniques. Les Parties procèderont, au moins tous les (….) ans à un examen conjoint des conditions de réalisation de ces objectifs. Apres accord des autorités compétentes, les objectifs et leurs échéanciers pourront être révisés sans affecter l'économie générale de la Convention, pour tenir compte notamment de l'évolution du trafic du Terminal et des demandes nouvelles de services. Article 4 – Durée La présente Convention est conclue pour une durée de [..................] ( Maximum 30 ans telle que définie dans la réforme portuaire et est déterminée en tenant compte de la nature, du montant et de la durée normale d'amortissement des investissements portant sur les installations mises en œuvre à la charge du Concessionnaire en application des présents termes de la Convention), cette durée courant à compter de la date d'approbation de ladite Convention par les autorités concernées selon le droit haïtien ). Article 5 – Conditions d’entrée en vigueur ( Ces dispositions ne sont pas exhaustives et devront être ajustées en fonction des particularités du Projet ) 5.1. Conditions préalables La présente Convention entrera en vigueur et les délais contractuels seront calculés à partir de la date à laquelle les conditions suivantes seront réunies : - Signature de la Convention par les Parties, - Obtention de toutes les autorisations, permis et licences délivrés par les autorités compétentes pour la réalisation du Projet tels que requis par le droit haïtien et, en particulier l’approbation de la présente Convention par l’ANAREP/l’APN ; - Réalisation d’une étude d’impact environnemental et social et de protection de l’environnement et du patrimoine culturel haïtien conformément au droit et à la réglementation en vigueur en Haïti ; - Soumission des certificats et / ou résolutions adoptés par les actionnaires du Concessionnaire autorisant la signature par le Concessionnaire de la présente Convention et des conventions financières pour la réalisation du Projet. - Notification de la signature des conventions financières (prêts bancaires, apports en fonds propres et quasi-fonds propres) et de la réalisation des conditions préalables de financement pour la réalisation du Projet ( En cas de financement/investissements effectués par le Concessionnaire ) ; Commented [M5]: Ces objectifs de performance doivent être clairement déterminés et révisables selon une procédure bien définie dans le contrat. Le non-respect de ces objectifs par le concessionnaire entraine l’application de pénalités. Commented [M6]:  Conditions préalables à l’entrée en vigueur : les conditions devant être réunies pour l’exécution des obligations contractuelles des parties et le départ des délais contractuels devront être spécifiées. Elles devront inclure l’approbation des autorités compétentes, l’obtention des différents permis, licences et autorisations, la mise en place des garanties et des financements ainsi que tous les éléments nécessaires au démarrage du contrat. Les conditions selon lesquelles l’exécution du contrat peut débuter avant la finalisation des conventions de financement ou lorsque que les conditions d’entrée en vigueur ne sont pas réunies devraient également être précisées M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 10 - Accès au Périmètre de la Concession pour le commencement de l'exécution des travaux de construction du Terminal et signature de la convention de location du Périmètre de Concession telle que définie dans la présente Convention; - Soumission par le Concessionnaire d'une garantie d’exécution émise par une banque internationale de 1 er rang telle qu’approuvée par le Concédant selon la forme et les montants indiqués à l'annexe de la présente Convention ; - Fourniture des polices d'assurance par le Concessionnaire conformément aux dispositions de la présente Convention. 5.2. Obligations des Parties et délai de l’entrée en vigueur Chacune des Parties s'engage expressément, à ses propres frais et dépenses, à faire diligemment et rapidement toutes les démarches nécessaires pour satisfaire et remplir toutes les conditions préalables pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. Dans le cas où celle-ci n'interviendrait pas dans un délai de……. mois à compter de son adjudication au Concessionnaire (ou) la signature de la présente Convention par les Parties, les Parties définiront d’un commun accord les conditions nécessaires en vue de maintenir la validité de la présente Convention. A défaut de parvenir à un tel accord dans un délai de ( X ) mois à compter de l'adjudication de la présente Convention, le Concédant sera en droit de résilier la Convention. Article 6 - Convention de bail du Périmètre de la Concession Le Concédant doit octroyer le libre accès ainsi que l’utilisation, l’occupation et la jouissance paisibles du Périmètre de la Concession au Concessionnaire pour l'exécution du Projet pendant la durée de la présente Convention conformément aux termes du contrat de location du Périmètre de Concession conclus entre les Parties telle qu’annexé (...) aux présentes. Si la présente Convention est résiliée ou prorogée conformément aux dispositions de l’article [Durée] ci-dessous, la durée de la Convention de Bail/ Contrat d’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Portuaire sera automatiquement soit résiliée ou prorogée ou, le cas échéant, renouvelée mutatis mutandis pour cette période. Article 7 - Construction du Terminal 7.1. Obligations du Concessionnaire 7.1.1. Nature des travaux de construction/ouvrages du Terminal Le Concessionnaire s’engage à réaliser la conception, le financement, la construction / l’amélioration/ le renouvellement/ ou la reconstruction, l'approvisionnement, les essais et la mise en service du Terminal et de tous les équipements et matériaux nécessaires pour l’exploitation sûre, fiable et efficace du Terminal conformément aux Spécifications techniques et aux bonnes pratiques industrielles telles que définies aux présentes. Commented [M7]: Outre la présente convention de terminal, l’utilisation du terrain/de l’espace sur lequel le terminal et les infrastructures y afférent sont installés doit faire l’objet d’un contrat de bail entre l’autorité portuaire et le concessionnaire privé. M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 11 7.1.2. Calendrier d’achèvement des travaux de construction /ouvrages du Terminal Le Concessionnaire s’engage à entreprendre toutes les activités nécessaires pour permettre la construction et la mise en service du Terminal conformément au Programme de Construction figurant à l'annexe [ ], qui fixe les dates d'achèvement des étapes principales de l'achèvement des travaux de construction du Terminal. Le Concessionnaire s’engage à: - préparer et tenir à jour un registre complet décrivant l'exécution des travaux de construction pendant la période de construction; - informer sans délai le Concédant ou le représentant technique du Concédant de tout écart important par rapport aux dates stipulées dans le calendrier de mise en œuvre des travaux de construction; et - fournir au Concédant ou au représentant technique du Concédant les rapports écrits mensuels sur l'avancement des travaux en fonction des dates et des tâches précisées dans le Programme de Construction. 7.1.3. Prorogation des délais des travaux de construction Le Concessionnaire est en droit de demander une prorogation de la date d'achèvement des travaux de construction ou d’une étape principale d’achèvement de ceux-ci si ces travaux ont été retardés ou le Concessionnaire estime que ces travaux vont être retardés et démontre auprès du représentant technique du Concédant que la date d'achèvement des travaux de construction envisagée a été ou sera retardée en raison: - d’un manquement par le Concédant de ses obligations en vertu de la présente Convention; - d’un événement de force majeure tel que défini aux présentes; - un retard important dans l'obtention ou le renouvellement de tout permis requis pour la réalisation des travaux de construction tels que décrits à l’article [ ] de la présente Convention, sous réserve que ce retard ne résulte pas de l'incapacité ou du manquement du Concessionnaire à se conformer aux conditions d’obtention ou de renouvellement des permis et autorisations requises en application du droit en vigueur et telles que décrites aux présentes ; - tout autre fait ou évènement expressément stipulé dans la présente Convention donnant au Concessionnaire une prolongation de délai. Article 8 - Application des normes - standards et règlements 8.1. Le Concessionnaire doit se conformer à toutes les normes et standards applicables pour l’exécution du Projet, la prestation de services d’exploitation et d’entretien ainsi que toutes les activités y afférentes et veiller à ce que tous les équipements et les services d'exploitation et d’entretiens fournis pendant l'exécution du Projet sont conformes à ces normes et standards ainsi qu’à toutes les lois applicables qui se rapportent à tout ou partie du Projet et activités associées. 8.2. Les règlements en vigueur sur le Port sont applicables dans les limites du Périmètre de la Concession. Commented [M8]: Le non - respect du calendrier d’exécution par le Concessionnaire entraine l’application des pénalités de retard . Commented [M9]: Ces normes et standards de l’industrie du secteur portuaire ainsi que les normes environnementales, de santé, de sécurité et de sûreté portuaires devraient être clairement définies ici. M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 12 Le Concessionnaire est tenu de se conformer notamment aux décisions que le Port et les autorités compétentes prennent tant dans l'intérêt de la sécurité publique que de la sécurité de l'exploitation portuaire. Article 9 – Procédure / Mécanisme de gestion de la qualité 9.1. Le Concessionnaire doit instituer une procédure de gestion de la qualité des travaux et de la prestation des services d’exploitation et d’entretien du Terminal pour démontrer la conformité de leur exécution aux exigences de la présente Convention. Cette procédure doit être conforme aux spécifications décrites aux présentes. 9.2. Le Concédant aura le droit de vérifier tout aspect de la procédure de gestion de la qualité. 9.3. Les dispositions de toutes les procédures et documents de conformité doivent être soumis au Concédant pour information avant chaque étape d’exécution des tâches devant être accomplies par le Concessionnaire en vertu de la présente Convention. 9.4. Le respect du système d'assurance de la qualité n’exonère pas le Concessionnaire de ses obligations et responsabilités aux termes de la présente Convention. Article 10 – Supervision des travaux de construction Le représentant technique du Concédant ou l'un de ses agents dûment mandaté peut, pendant l'exécution des travaux de construction du Terminal, contrôler l’avancement des travaux de construction et des installations du Terminal sous réserve que le représentant technique du Concédant ou l'un de ses agents notifie préalablement et par écrit le Concessionnaire. Le Concessionnaire veillera à ce que le représentant technique du Concédant ou l'un de ses agents ait accès au Périmètre de la Concession ou à l'atelier où les matériaux sont fournis, fabriqués, entreposés et / ou assemblés en vue de l'exécution des travaux de construction ainsi qu’à tous les plans, conceptions, calculs, annexes, manuels relatifs aux travaux de construction du Terminal. Article 11 – Equipement et fabrication Le Concessionnaire garantit que les travaux de construction du Terminal et chacune de leurs composants: - sont conçus, fabriqués et construits par des entrepreneurs professionnels, qualifiés et expérimentés dans la réalisation de travaux de nature similaire à ceux des travaux de constructions tels que requis à la présente Convention; - ne comprennent que des équipements, des matériaux et des équipements et matériaux neufs, de qualité conforme aux Spécifications Techniques et adaptés à l’exploitation du Terminal et aux services devant être fournis par le Concessionnaire tels que définis dans la Présente Convention; M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 13 - sont appropriés aux objectif de performance prévus et, en particulier, pendant la période spécifiée aux termes de la présente Convention et avoir un niveau de détérioration en conformités aux normes et standards de l’industrie et aux Spécifications Techniques ; - doivent être conçus, fabriqués et construits de manière à ce que les travaux de construction: (i) atteignent les critères de performance énoncés dans la présente Convention; (ii) être exploitées et entretenues conformément aux exigences de la présente Convention de manière fiable, économique et efficace et exempts de tout risque pour la santé et le bien-être des personnes qui les utilisent ou qui participent à leur construction, exploitation, entretien ou à leur gestion; et (iii) ne causent aucun danger pour l'environnement. Article 12 – Essais et mise en service Le Concessionnaire doit donner à la fois au Concédant et au représentant technique du Concessionnaire un préavis d'au moins [ ] jours de la date et l'heure auxquelles le Concessionnaire sera prêt à effectuer les essais après l'achèvement des travaux de construction du Terminal tels que décrits dans les Spécifications Techniques et le Programme de Construction figurant à l'annexe [ ]. Cette notification doit être accompagnée des manuels d'exploitation et d'entretien suffisamment détaillés pour que le Concédant puisse exploiter, entretenir, démonter, réassembler, ajuster et réparer les installations du Terminal ainsi que de l’ensemble de la documentation se rapportant à la réalisation des essais requis pour la mise en service et l’exploitation commerciale du Terminal. Article 13 - Exploitation et entretien du Terminal 13.1. Exploitation du Terminal Le Concessionnaire assure l'exploitation technique et commerciale du Terminal ainsi que l'entretien et la réparation des installations du Terminal et la fourniture de services de manière ininterrompue, à l’exception des interruptions planifiées et programmées pour l'entretien, des installations du Terminal. A ce titre le Concessionnaire: - a la responsabilité de toutes les opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées au navire et à la marchandise ; - est tenu de mettre en place les moyens en personnel et les moyens techniques appropriés. Elle en assure la coordination vis-à-vis de ses clients ; - construit les aménagements, outillages et, le cas échéant, les terre-pleins nécessaires au maintien et au développement de l'activité dans les conditions prévues à l’article [ ] ; - entretient les terre-pleins, aménagements et outillages selon les modalités prévues à l'article [ ] M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 14 - assure la responsabilité de l'exploitant au regard de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment de celles relatives aux installations classées, à la gestion de l'eau et à la protection de l'environnement tels que décrits à l’Article (….) de la Convention. 13.2. Entretien du Terminal Le Concessionnaire assume à ses frais tous: - Entretien du cycle de vie; (A revoir par l’expert technique) - Entretien courant / préventif; et - Entretien réactif, ( A revoir par l’expert technique ) qui sont nécessaire pour entretenir et réparer les installations du Terminal. 13.3. Sous-traitance Le Concessionnaire est tenu d'exploiter directement en son nom le Terminal objet de la présente Convention. Il est tenu d'occuper lui-même et sans discontinuité les biens immobiliers dans le Périmètre de la Concession. Toutefois le Concessionnaire peut, après accord du Concédant, confier à un tiers l'exécution d'une partie des opérations liées à l'exploitation du Terminal. Dans ce cas, le Concessionnaire demeure responsable envers le Concédant et envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la présente Convention. Toute cession totale ou partielle de l'activité exercée par le Concessionnaire sur le Terminal ne peut intervenir, sous peine de résiliation de la présente Convention, qu'avec l'accord du Concédant. Le Concessionnaire est tenu d'informer le Concédant de tout changement dans la participation des associés, la composition de son capital ou la répartition des droits de vote, de nature à modifier le contrôle du Concessionnaire. 13.4. Normes et standards environnementaux 13.4.1. Le Concessionnaire est tenu de concevoir, construire, exploiter et entretenir le Terminal conformément aux normes et standards applicables et aux lois, réglementations et normes applicables en matière d'environnement, de santé et de sécurité en Haïti ainsi qu’aux normes et standards internationaux tels que définies dans la présente Convention. 13.4.2. Le Concessionnaire devra également : - superviser tous les aspects de sa conformité environnementale et ses performances dans l'exécution de ses obligations en vertu de la Convention; et - respecter toutes les exigences des autorités environnementales et sanitaires concernées. Commented [M10]: Ces les conditions d’entretien et de maintenance du Terminal doivent être définies expressément dans le contrat. Commented [M11]: Se reporter aux normes énoncées dans le manuel de régulation opérationnelle M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 15 Article 14 - Perception des droits de manutention et d’usage 14.1. Durant la Période d’exploitation, le tout sous réserve des dispositions du présent Contrat d’exploitation et d’entretien, le Concessionnaire aura le droit de percevoir auprès des usagers les tarifs et frais énumérés à l’Annexe ( ) à la présente Convention payables par les usagers du Terminal. Le Concessionnaire pourra percevoir lesdits tarifs et frais en (Insérer la devise). Les tarifs et frais applicables seront publiés par le Concessionnaire dans un format accessible aux usagers et au public en tout temps. 14.2. Le Concessionnaire ne peut percevoir des usagers que le montant des tarifs et frais fixés en vertu de l’Annexe ( ) à la présente convention définissant les droits, tarifs et frais payables par les usagers du Terminal. Le Concessionnaire pourra accorder des réductions aux usagers tant que celles- ci sont accordées pour des motifs commerciaux et conformément aux bonnes pratiques de l’industrie. Le Concessionnaire ne pourra accorder de telles réductions à un usager qui est affilié à son groupe d’entreprises ou qui détient des participations dans le dit groupe, à moins que la réduction ne soit octroyée de manière non discriminatoire. 14.3. Les tarifs et frais perçus par le Concessionnaire pendant chaque période comptable seront versés dans un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) ouvert(s) au nom de le Concessionnaire auprès d’une banque haïtienne et dans une succursale située en Haïti et y demeureront jusqu’au moment où les montants payables par le Concessionnaire à l’APN pour ladite Période comptable auront été déterminés par les Parties selon les modalités fixées aux présentes ou auront été établis en vertu du mode de règlement des différends, et auront été intégralement payés à l’APN. Article 15 – Fourniture des services portuaires Voir clause sur les tarifs pratiqués par le concessionnaire 15.1. Le Concessionnaire fournit les services d’exploitation et d’entretien à toute personne et à toutes les compagnies maritimes, expéditeurs, récepteurs et expéditeurs conformément aux termes de la présente Convention sans interférence ou interruption par le Concédant, à l’exception de celles prévues aux articles ( ) , pendant toute la durée de la présente Convention. 15.2. Le Concessionnaire doit fournir les services d’exploitation et d’entretien à tout utilisateur et s'abstenir de toute pratique déloyale ou discriminatoire contre un utilisateur. Article 16 – Employés – Personnel du Terminal 16.1. Le Concessionnaire doit se conformer aux termes et conditions du Plan de Travail tel qu’approuvé par le Concédant décrit dans l'annexe [ ] aux présentes et en conformité avec le droit haïtien en vigueur. 16.2. Le Concessionnaire doit, à compter de la date effective d'exploitation du Terminal telle que fixée dans l’annexe [ ] de la présente Convention, prendre en considération la liste des employés énoncés dans le Plan de Travail qui ont participé à la fourniture des services d'exploitation et d’entretiens des anciennes infrastructures du Port selon les conditions financières qui sont conformes aux dispositions du Plan du travail. Commented [M12]: L’APN devra fixer l es droits applicables aux services portuaires qui devront être publiés dans un format accessible aux usagers et au public en tout temps Commented [M13]: A definer dans le contrat. Commented [M14]: 1. Modalités de Tarification et structure tarifaire en fonction du mode de partenariat envisagé (cf.: définition concept PPP ci-dessus) Les principes régissant la tarification de l’usager et les éléments de calcul du tarif applicable à l’usager ainsi que les modes de révision et de modification devraient être clairement déterminés. Ces dispositions seraient applicables dans le cas où l’opérateur privé est responsable de la gestion et/ou de l’exploitation de l’ouvrage et est rémunéré en fonction des recettes d’exploitation. M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 16 Article 17 – Redevance 17.1. Au titre de l'octroi des droits d'utilisation et d’exploitation du Terminal visés à l’article 2 ci- dessus et en application des dispositions de la loi et réglementation haïtienne ... .. régissant le montant et les modalités de paiement de la redevance en relation avec les activités d’exploitation du Terminal et la fourniture des services portuaire y afférents, le Concessionnaire versera au Concédant une redevance annuelle en USD équivalant à [X…..] pour cent du revenu brut tel qu'il est défini aux présentes, pendant la durée de la présente Convention. 17.2. La redevance doit être versée au terme de [insérer l’échéancier de paiement] de toute année pendant la durée de la présente Convention en fonction des comptes de gestion trimestriels du Concessionnaire commençant le premier trimestre complet suivant la date d'exploitation de toutes les installations du Terminal décrites à l’article [ ] . 17.3. Tout au long de la durée de la présente Convention et au plus tard le [ ] de chaque année civile, le Concessionnaire fournira au Concédant un rapport d'audit indépendant sur ses activités, ses actifs et ses passifs et sa situation financière au cours de l'année précédente. Le rapport doit inclure toutes les informations nécessaires pour évaluer les activités du Concessionnaire et vérifier les paiements effectués ou dus au Concédant. 17.4. Les conditions de détermination, de niveau et de modalités de paiement de la redevance peuvent être modifiées de temps à autre par l'ANAREP/APN conformément au droit en vigueur. Article 18 – Retard de paiement Dans le cas où le Concessionnaire n’effectuerait pas le paiement de la redevance dans les délais fixés aux présentes pour un motif autre que la contestation par le Concessionnaire du montant de la redevance, le Concédant peut réclamer le paiement des intérêts de retard appliqués à tout montant impayé au taux de [ ] pour cent au-dessus de [ ] par an si le paiement est effectué dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'échéance et de [ ] pour cent au-dessus de [ ] par an si le paiement est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date d'échéance; et [ ] pour cent au-dessus de [ ] par an si le paiement est effectué après une période de deux mois à compter de la date d'échéance payé au prorata pour la période allant de la date d'échéance jusqu'à la date où le Concédant reçoit effectivement le paiement du montant de la Redevance due. Article 19 - Frais de service 19.1. Le Concessionnaire peut percevoir et recouvrer les Frais de Service ou les autres frais de la part des clients qui utilisent les services qu’il fournit pendant la durée de la présente Convention, conformément à l'annexe (...). 19.2. Le Concessionnaire est tenu de récupérer directement les Frais de Service auprès de ses clients. 19.3. Sous réserve de la fixation des Frais de Service conformément au présent Article 19, le Concessionnaire est libre de percevoir tous les Frais de Service auprès de ses clients, soit Commented [M15]:  Modalités de rémunération de l’opérateur privé : Celles-ci devraient spécifier les conditions selon lesquelles le partenaire privé est payé, les éléments devant être pris en compte dans le calcul de sa rémunération (coûts d’investissement (CAPEX), d’exploitation (OPEX), de financement), et les termes de paiement (échéance, intérêts moratoires).  Les conditions de révision et d’ajustement de la rémunération du cotraitant privé (périodicité, éléments de calcul et méthode d’indexation,  Les conditions d’octroi d’un ajustement en cas de conditions économiques mettant en péril l’équilibre économique et financier du contrat Les conditions financières (tarifs, formule d'indexation, délais de versement des recettes par le délégataire au délégant, délais des versements du délégant au délégataire, clauses fiscales) M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 17 lui-même, soit par l'entremise d'une agence de recouvrement recrutée par le Concessionnaire. Article 20 – Responsabilité du Concessionnaire et Pénalités 20.1. Le Concessionnaire sera responsable et tenu de réparer tout dommage résultant de la conception, la construction, l'exploitation et l’entretien du Terminal, qu'il ou ses sous- traitants aurait causé et que le Concédant, un tiers ou un usager aurait subi à la suite de l’exécution des activités et obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention. 20.2. Le Concessionnaire s'engage à réparer les dommages qui seraient causés aux tiers dans les limites du Périmètre de la Concession et indemnisera, défendra et dégagera le Concédant et toute autorité gouvernementale contre toute réclamation des tiers pour le préjudice subi par le Concédant ou toute autorité gouvernementale résultant ou non de la défaillance, négligence ou l'omission du Concessionnaire dans l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention. 20.3. Pénalités de retard Le Concessionnaire reconnaît expressément que le retard du Concessionnaire, ses sous- traitants, employés, consultants ou agents dans la réalisation des travaux de construction ou dans la mise en service commerciale du Terminal et des installations portuaires dans les délais fixés dans le Plan de Travail causera un préjudice réel au Concédant. Dans le cas d'un tel retard, le Concessionnaire devra s’acquitter du paiement de pénalités de retard au Concédant tel que déterminé à l'Annexe ( ) pour chaque jour de retard jusqu'à la date d'achèvement des travaux de construction. Dans le cas où le Concessionnaire ne serait pas en mesure de payer les pénalités de retard dans les délais fixés ci-dessus, le Concédant sera en droit de percevoir le règlement du montant ou des montants des pénalités dues par le Concessionnaire en ayant recours à la Garantie de Construction. Dans le cas où le montant du préjudice causé par le Concessionnaire excède le montant de la Garantie de construction, le Concessionnaire sera tenue de verser le paiement du reliquat du montant de pénalités dû directement au Concédant. 20.4. Tout paiement de dommages-intérêts est effectué par le Concessionnaire au Concédant dans les (…) jours de la date de réception par le Concessionnaire de la notification du Concédant contenant le montant des pénalités de retard exigibles. 20.5. Défaillance dans l’exploitation du Terminal Dans le cas où, en raison du manquement du Concessionnaire a ses obligations contractuelles, le Concessionnaire n’est pas en mesure d’exploiter et de maintenir le Terminal et les installations portuaires conformément aux normes d'exploitation décrites dans les Spécifications Techniques en Annexe telles que modifiées ou ajustées le cas échéant par les Parties, le Concessionnaire devra verser les pénalités techniques calculées conformément à l'Annexe (…..). M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 18 20.6. Responsabilité civile Le Concessionnaire sera redevable et devra indemniser le Concédant et / ou les autorités gouvernementales contre toute réclamation émanant de tiers auprès du Concédant ou tout autre autorité gouvernementale, y compris les employés, agents et sous-traitants du Concédant pour tout dommage corporelle ou matériel y compris les biens et actifs du Concédant mis à la disposition du Concessionnaire ainsi que contre tout action, réclamation, coût, frais et dépense résultant directement ou indirectement des travaux de conception, construction, de l'exploitation ou l’entretien et le transfert du Terminal pendant la durée de la présente Convention ou résultant de tout action ou omissions ou tout manquement aux obligations du Concessionnaires et de ses employés, agents ou sous- traitants ainsi que de leurs employés respectifs en vertu de la présente Convention. 20.7. Exclusion de responsabilité Le Concessionnaire ne sera pas responsable des dommages corporels ou matériels, pertes, coûts et des dépenses causés par la négligence ou faute intentionnel du Concédant ou des autorités gouvernementales, de leurs employés, agents et représentants. Article 21 - Garantie de construction 21.1. Le Concessionnaire devra remettre au Concédant la Garantie de Construction telle que définie aux termes de la Convention afin de garantir la conformité de ses obligations de réaliser les travaux de construction du Terminal et des installations portuaires selon le calendrier fixé aux présentes et conformément aux Spécifications Techniques. La Garantie de Construction sera délivrée par une institution financière acceptable pour le Concédant. 21.2. Le Concessionnaire pourra appeler la Garantie de Construction dans la mesure où : - le Concessionnaire ou l’entreprise en charge de la construction du Terminal délivre les installations portuaires et/ou met en service le Terminal dans des délais dépassant ceux fixés aux présentes qui causent un préjudice au Concédant ; ou - il devient évident que la conception de ces installations portuaires et du Terminal ne sont pas conformes aux Spécifications Techniques et que ce défaut de conception n'est pas corrigé par le Concessionnaire et / ou l’entreprise en charge de la construction du Terminal dans le délai et selon les modalités dont le Concessionnaire ou son représentant technique le lui a instruit . 21.3. Tout retard ou défaut de conception important doit être évalué par le représentant technique du Concédant. 21.4. Le Concessionnaire restituera la Garantie de Construction, dans la mesure où celle-ci n'a pas été utilisée aux fins de la fourniture de la garantie de performance, au Concessionnaire au plus tard ( ) jours après la mise en service commerciale du Terminal et des installations portuaires et la délivrance de la Garantie de Performance en vertu de la présente Convention. M A N U E L C O N V E N T I O N P O R T U A I R E S | 19 Article 22 – Garantie de Performance 22.1. Le Concessionnaire devra fournir au Concessionnaire une Garantie de Performance pour garantir l'exploitation des installations en conformité avec les normes et standards applicables et les spécifications techniques énoncées aux présentes lors de la mise en service du Terminal et des installations portuaires. 22.2. Le Concédant pourra appeler la Garantie de Performance dans la mesure où le Concessionnaire ou l’entreprise en charge de l’exploitation et l’entretien du Terminal fournit ses prestations dans des délais dépassant ceux fixés aux présentes et / ou ne respecte pas les normes et standards applicables ainsi que les spécifications techniques décrites aux présentes et qui causent un préjudice au Concédant. 22.3. La Garantie de la performance sera réduite de … (…%) pour cent de sa valeur totale au cinquième anniversaire de la date de la mise en service commerciale du Terminal et sera réduite de … (….%) de sa valeur totale initiale au dixième Anniversaire de la date de la mise en service commerciale du Terminal, sous réserve, toutefois, que l’exploitation du terminal atteint les objectifs de performance et est satisfaisante pour le Concédant. 22.4. Le Concessionnaire restituera la Garantie de Performance au plus tard (…) jours selon les conditions suivantes: - à l’expiration de durée de la présente Convention et l’approbation par les représentants techniques et financiers du Concédant; - la cessation définitive de la fourniture de prestation de services par le Concessionnaire, autre que celle causée par une défaillance de celui-ci; ou - la résiliation de la Convention résultant de la défaillance du Concédant. Article 23 - Assurances 23.1. Le Concessionnaire souscrit l'ensemble des assurances correspondant à l'exercice de ses obligations aux termes de la présente Convention telles que définies en Annexe ( ). Elle communique au Concédant copie des contrats et toute pièce justificative. 23.2. Le Concessionnaire ne pourra pas annuler ou modifier substantiellement les polices d'assurance telles que définies en Annexe ( ) et devra les renouveler conformément dans les délais fixés. 23.3. Si le Concessionnaire ne parvient pas à souscrire ou à maintenir une police d’assurance requise en vertu du présent article 23 et conformément à l'Annexe (…), le Concédant sera en droit de souscrire la police d’assurance requise aux frais du Concessionnaire après avoir notifié au préalable le Concessionnaire de son intention d'exercer ce droit dans les (…..) jours suivants ladite notification. 23.4. Au cas où le Concessionnaire ne rembourse pas le Concédant des frais qu’il a encourus pour cette souscription, le Concessionnaire aura droit au paiement de ses frais en appelant la Garantie de de Construction et / ou la Garantie de Performance selon le cas. 23.5. Le Concédant devra être mentionné sur les polices d’assurance en tant que bénéficiaire. Commented [M16]:  Nature des sû retés et garanties : La nature et les conditions de mise en œuvre des sûretés et garanties pouvant être exigées par les bailleurs de fonds, y compris les banques privées et les assureurs devront être clairement précisées dans le contrat car déterminantes pour la viabilité financière du projet et la pérennité dans l’exécution du contrat. La nature des garanties pouvant être octroyées par l’Etat ou toute autre entité publique habilitée à conclure des partenariats ainsi que les conditions de leur étab