Manyèl Itilizatè: Règleman ak Lòd pou Operasyon Pò - Pwojè Ranfòse Regleman Pò Kap Ayisyen an

MANUEL D’UTILISATION– LES REGLES ET REGLEMENTS D'EXPLOITATION PORTUAIRE PROJET DE RENFORCEMENT DE LA REGULATION DU PORT DE CAP-HAÏTIEN Janvier 2018 Cette publication a été produite par Nathan Associates Inc. pour la révision de l'USAID. MANUEL D’UTILISATION— LES RÈGLES ET RÈGLEMENTS D'EXPLOITATION PORTUAIRE Titre du projet: Projet de renforcement de la régulation du Port du Cap-Haitien Bureau de l’USAID - Commanditaire: Bureau de Croissance Economique Numéro du Contrat: AID-521-C-16-00003 Contractant: Nathan Associates Inc. Avis de non-responsabilité Ce document a été rédigé grâce au soutien du peuple américain, par l'intermédiaire de l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID). Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité de son ou de ses auteur (s) et ne reflète pas nécessairement les opinions de l'USAID ou du gouvernement des États-Unis. TABLE DES MATIERES SIGLES ET ACRONYMES IV 1. MANUEL D'UTILISATION 6 Introduction 6 Manuel d’utilisation 9 ILLUSTRATIONS Figures Figure 1. Les Fonctions au port du Cap-Haïtien 8 Tableaux Table 1. Manuel d'utilisation 9 SIGLES ET ACRONYMES ANAREP Autorité Nationale de Régulation des Ports Antifouling 01 Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles APN Autorité Portuaire National BASC Business Alliance for Secure Commerce BASCAP Business Alliance to Stop Counterfeit and Piracy Code CI Code Caribéen de sécurité des navires Cargos CEDA Centre d'analyse des données environnementales CHP Port du Cap-Haitien COLREG Règlement international pour prévenir les abordages en mer CSC 72 Convention internationale sur la sécurité des conteneurs ISC Initiative sur la sécurité des conteneurs C-TPAT Partenariat Douanes-Commerce Contre le Terrorisme ESPO Organisation européenne des ports maritimes FAL 65 Convention visant à faciliter le trafic maritime international IACS Association Internationale des Sociétés de Classification AISM Association internationale de signalisation maritime IAPH Association Internationale des Ports ICLL 66 Convention internationale sur les lignes de charge ICT 69 Convention Internationale de 1969 sur le Jaugeage des Navires) IDC Conseil International des Dockers IFC Société Financière Internationale OIT Organisation Internationale du Travail IMDG Code Code Maritime International des Marchandises Dangereuses IMO Organisation Maritime Internationale IMPA Association Internationale des Pilotes Maritimes INMARSAT OA76 Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites Code ISM Code international de Gestion de la Sécurité ISO Organisation Internationale de Normalisation Code ISPS Code International pour la Sûreté des Navires et des Installations Portuaires ISSC Certificat International de Sûreté du Navire ITF Fédération Internationale des Ouvriers du Transport S I G L E S E T A C R O N Y M E S | V London 72 Convention sur la Prévention de la Pollution des Mers résultant de l'Immersion de Déchets MARPOL 73/78 Convention Internationale pour la Prévention de la Pollution par les Navires OHSAS Evaluation de la Santé et de la Sécurité Professionnelles ASIP Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire PSIP Plan de Sûreté de l'Installation Portuaire AIPNC Association internationale Permanente des Congrès de navigation PSC Port State Control (Contrôle par l'État du port) OSH Organisme de Sûreté Habilité Convention SAR Convention Internationale sur la Recherche et le Sauvetage Maritimes SCV Code Code pour la sécurité des petits navires commerciaux SEMANAH Service Maritime et de Navigation d'Haïti SFV Protocol 93 Convention sur la Sécurité des Navires de Pêches SOLAS Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer SONAGEP Société Nationale de Gestion et d'Exploitation des Ports) STCW Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille STP 71 Protocole de 1971 sur les Emménagements à bord des navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux UNCLOS 1982 Convention des Nations unies sur le droit de la mer ONUDC Office des Nations unies contre la drogue et le crime STM Service de Trafic Maritime WB Banque Mondiale OMD Organisation Mondiale des Douanes 1. MANUEL D’UTILISATION INTRODUCTION A l’instar de bon nombre de pays dans le monde, Haïti s'est engagé à restructurer ses ports afin de dynamiser le commerce et de développer l'économie nationale. Cette restructuration, qui a commencé il y a des années, inclut la transformation de l'Autorité portuaire nationale (APN) d'Haïti de fournisseur direct de services portuaires (un "port d'exploitation") à un organisme de réglementation et de planification ("port propriétaire foncier"). Cela augmentera l'efficacité des ports haïtiens et aidera le pays à se rapprocher des pratiques standard du secteur. Plus de 95% des grands ports à conteneurs du monde et 80% des ports de l'Amérique latine et des Caraïbes sont des ports ‘’propriétaires fonciers’’. Le projet de l'USAID pour le renforcement de la régulation du port du Cap-Haïtien a pour objectif d'apporter un support à Haïti en vue de l'aider à se préparer à assumer son rôle de régulation. Une partie de ce support est fournie sous forme de quatre guides : • Guide de suivi des performances portuaires • Guide sur l'analyse tarifaire des administrations portuaires • Guide et modèles annotés sur les contrats de services portuaires • Guide et modèle annoté sur le Règlement de l'exploitation portuaire. Chaque guide est préparé en deux versions : une version pour apprenant et une version pour instructeur. Il fournit des renseignements généraux sur les pratiques exemplaires et prescrit les cadres qui régissent la fonction de réglementation actuelle. Il décrit également les procédures que l'APN et les ports individuels devraient suivre pour assurer une cohérence de la réglementation entre les ports haïtiens. Ce volume couvre les règlements d'exploitation portuaire pour les ports propriétaires fonciers, y compris les pouvoirs et responsabilités juridiques habituels. Il traite des opérations, des normes, des procédures, de la conduite dans les installations portuaires (marines et terrestres) et des règles d'utilisation du port. Les ports revêtent une importance stratégique pour le commerce international en tant que noyaux de l'infrastructure de transport, dont la capacité et la productivité sont déterminées par le maillon le plus faible. En raison de la nature internationale du commerce extérieur et de l'activité maritime, les ports doivent être réglementés pour se conformer aux règles et normes maritimes et environnementales internationales, ainsi qu'aux conventions et instruments douaniers et commerciaux. Les opérations portuaires maritimes comprennent les zones riveraines pour le mouillage, l'accostage et la navigation, ainsi que le côté terrestre pour le transfert de marchandises du quai au navire et vice versa, le S I G L E S E T A C R O N Y M E S | 7 stockage et la connexion avec des régions de l'arrière-pays. La plupart de ces activités nécessitent des formalités administratives : police, immigration, douane, santé, élimination des déchets, services de patrouille portuaire et contrôle par l'État du port. Les principales fonctions et caractéristiques d'un port sont : • Accès mer et terre • Infrastructure pour l'accostage de navires • Réseau routier et ferroviaire • Gestion des zones industrielles • Contrôle des véhicules, toute catégorie, entrant et sortant du port • Contrôle de l'environnement • Contrôle des cargaisons dangereuses • Sûreté et sécurité dans la zone portuaire • Immigration, santé, douanes et contrôle documentaire commercial • Activités de pilotage, de remorquage et d'amarrage • Utilisation des postes d'amarrage et hangars • Chargement, déchargement, stockage et distribution des cargaisons 1 Les fonctions varient d'un port à l'autre. La figure 1 montre le port du Cap-Haïtien et ses fonctions. 1 Port Management and Operations par Patrick Alderton, Seconde Edition E R R O R ! N O T E X T O F S P E C I F I E D S T Y L E I N D O C U M E N T . Figure 1. Les Fonctions du Port du Cap-Haïtien En tant que port propriétaire fonciers, les autorités portuaires élaborent des lignes directrices et de l'information pour tous les utilisateurs du port, y compris les exploitants de terminaux, sur les opérations portuaires, les normes, les procédures et la conduite dans les installations portuaires. Ces règles et règlements sont mis à la disposition de tous sur le site web du port. Un comité technique examine habituellement les lignes directrices et propose des modifications. Les règles et règlements sont basés sur les réglementations et les lois locales et internationales, les conventions internationales, les normes et les meilleures pratiques. Différents ports mettent l'accent sur différents aspects des opérations portuaires dans leurs lignes directrices. Les règlements d'exploitation portuaire devraient compléter la législation, les lois et les règlements nationaux et fournir des informations et des orientations utiles aux utilisateurs portuaires sur les procédures et le code de conduite à observer dans le port, et expliquer les pouvoirs statutaires et juridiques de l'autorité portuaire. Le règlement doit s'appliquer dans toutes les zones portuaires et être obligatoire pour toute personne qui exploite ou utilise des installations portuaires. Les règlements devraient être publiés sur le site Web du port et mis à jour au fur et à mesure que les règlements changent. Les règles et règlements d'exploitation portuaires sont basés sur la législation locale, les conventions et instruments internationaux, les meilleures pratiques et les normes des organisations de l'industrie. Les règles couvrent toutes les zones d'un port : les zones riveraines pour le mouillage, l'accostage, la navigation ainsi que le côté terrestre pour les équipements de transfert des marchandises du quai vers le navire et vice versa, le stockage et la connexion à l'arrière-pays. Chaque port établit des règles et règlements d'exploitation en fonction de sa propre situation. En ce qui concerne Cap-Haitien, ces lignes directrices fournissent une liste complète de sujets sur les règles d'exploitation portuaire et la réglementation. S I G L E S E T A C R O N Y M E S | 9 MANUEL D’UTILISATION Le manuel d’utilisation ne vise pas à fournir à APN un ensemble complet de directives d'exploitation, mais plutôt à la guider dans l'élaboration de ses propres règlements d'exploitation pour le port du Cap-Haïtien, en fixant ses propres objectifs et en décidant de l'étendue de la couverture requise. Le manuel décrit l'information qui doit être développée dans chaque chapitre et chaque règlement proposé. Il est fondé sur un examen des règles et règlements portuaires, des fonctions de contrôle par l'État du port, des tarifs de l'autorité portuaire, des règles opérationnelles portuaires actuelles d'Haïti et de l'application de la PSC, ainsi que sur l'accord PPP proposé pour Cap-Haitien. Tableau 1. Manuel d’utilisation Rubrique Description Règlements Tarifaires La tarification est une composante stratégique des opérations portuaires. Avant d'établir les tarifs, les autorités portuaires doivent comprendre le rôle des ports en tant que facilitateurs du commerce et encourager une législation qui permette à la gouvernance portuaire à créer des emplois, à promouvoir le développement économique, à maintenir la compétitivité et à assurer la durabilité à long terme des ports. Les tarifs portuaires sont perçus pour quatre catégories de services: (1) services d'infrastructure de base, (2) services maritimes aux utilisateurs du port, (3) manutention des cargaisons et (4) autres services. Parmi ses fonctions réglementaires, une autorité portuaire surveille, évalue et approuve les tarifs de l'exploitant du terminal. Dans son analyse tarifaire, l'autorité portuaire devrait tenir compte des tarifs internationaux comparables, de l'incidence d'un tarif sur la compétitivité commerciale internationale du pays, des politiques globales du gouvernement en matière d'économie et de développement, de l'évaluation de ce que le marché peut supporter et d'un taux de rendement adéquat. Les approches de tarification portuaire diffèrent d'un port à l'autre, tout comme la méthode utilisée pour déterminer une marge bénéficiaire raisonnable tout en permettant d'investir des capitaux dans l'expansion du port ou le remplacement de l'équipement. Un rapport de la Conférence des Nations Unies sur la tarification portuaire stratégique datant de 1995 divise les méthodes de tarification en trois catégories : 1) fondée sur les coûts, 2) fondée sur les résultats et 3) fondée sur la valeur. Ces méthodes reposent sur la nécessité pour un port d'analyser sa position concurrentielle. Le document devrait décrire les procédures d'examen des tarifs de base, la période de notification, le processus de révision de l'administration portuaire, la procédure d'obtention de précisions et les procédures d'opposition aux tarifs. Règlement sur la procédure de plainte et de résolution des litiges Des procédures de consultation avec les parties prenantes des ports devraient être établies et publiées dans les règlements d'exploitation portuaire. Les plaintes doivent être rédigées (sur papier ou sous forme électronique) et les informations à fournir par l'utilisateur doivent être clairement indiquées. Les plaintes doivent être enregistrées et numérotées par ordre de réception, et les délais de réponse et de résolution doivent être précisés. Les réclamations opérationnelles (telles que les dommages ou la facturation) ainsi que les rapports de problèmes écologiques Le processus de consultation devrait prévoir des délais pour le dépôt des plaintes après la survenance de l'incident signalé. Règles et règlements pour les ports commerciaux et les ports pour petits bateaux du Cap-Haïtien E R R O R ! N O T E X T O F S P E C I F I E D S T Y L E I N D O C U M E N T . Rubrique Description Préambule L'organisme de réglementation du secteur portuaire est chargé d'établir les règles opérationnelles régissant les opérations portuaires et la zone portuaire relevant de sa compétence. Les règles et les règlements sont établis en fonction des règles, réglementations et lois locales et internationales, des conventions internationales, des normes et des meilleures pratiques. Les autorités portuaires, les capitaines de port, les autres organes directeurs, les exploitants, les pilotes, les remorqueurs, les navires, les manutentionnaires, les contractants et toute personne travaillant au port doivent les suivre. Il est également courant de décrire l'emplacement ou la délimitation géographique du port, les caractéristiques techniques du port, les heures d'ouverture (opérations, bureaux administratifs et horaires des autorités) et les points de contact pour les différents services dont les utilisateurs peuvent avoir besoin. Application et Normes minimales Les dispositions et les calendriers d'application des règlements et fixent les protocoles, conventions, instruments, résolutions, codes, lois nationales, meilleures pratiques et normes internationaux minimales à respecter. Le présent chapitre ou section comprend les obligations légales, les obligations générales de common law et les obligations fiduciaires d'une administration portuaire. Il explique les devoirs et pouvoirs généraux des autorités portuaires en matière d'opérations portuaires, de sûreté, de sécurité et d'environnement. Elle renforce l'obligation de promotion et de conservation pour mener des opérations sûres et efficaces afin de prévenir les incidents ou les accidents dans le port. Il explique comment gérer les différentes activités portuaires. Définitions Une liste des termes utilisés dans le document doit être présentée dans cette section afin d'en faciliter la compréhension par tous les utilisateurs. Elle comprend des abréviations et un glossaire. Partie 1. Règles et règlements portuaires Le présent chapitre évalue les pratiques générales en matière de règles et de règlements d'exploitation portuaire pour assurer la conformité et la sécurité des opérations dans la zone portuaire. Ce chapitre décrit les pouvoirs et fonctions juridiques typiques habituellement prévus dans les règles opérationnelles portuaires. Règle 1. Objectifs du présent règlement Les autorités portuaires, dans leur rôle de propriétaire-port, au lieu de leur nouvelle gouvernance dans le cadre de la tendance à la réforme portuaire, mettent en œuvre des fonctions réglementaires et statutaires tant au niveau maritime que terrestre, élaborent des lignes directrices et des informations à l'intention de tous les utilisateurs du port, y compris les exploitants de terminaux, sur des questions telles que les opérations portuaires, les normes, les procédures et le comportement. Dans cette partie, l'autorité portuaire indique généralement les objectifs du document, par exemple: développer les opérations portuaires conformément aux meilleures pratiques, règles et normes internationales; les objectifs socio-économiques nationaux, encourager la participation du secteur privé dans le secteur portuaire, la coordination et la coopération entre les organismes gouvernementaux; l'éducation et la promotion des ressources humaines dans les activités portuaires. Les règles et règlements d'exploitation portuaire sont le mécanisme utilisé par les autorités portuaires pour communiquer les pouvoirs et devoirs légaux d'exploitation de S I G L E S E T A C R O N Y M E S | 11 Rubrique Description Règle 2. Pouvoirs de l'autorité portuaire et des autorités compétentes leurs ports, en adoptant les meilleures pratiques. Cette section comprend le droit de réviser, mettre à jour et modifier les règlements. Règle 3. Conseil consultatif Pour obtenir l'avis des intervenants sur les activités, les services, les programmes et les plans d'un port, il faut mettre sur pied un conseil consultatif. Les membres du conseil consultatif doivent être délégués par les secteurs public et privé liés à l'industrie et aux administrations portuaires et de transport. Règle 4. Relations entre les organes gouvernementaux Le règlement décrit ici les fonctions de réglementation port propriétaire-foncier, où l'autorité portuaire exerce des pouvoirs de réglementation et interagit avec d'autres organismes compétents pour assurer le respect de la sûreté, de la sécurité, des mesures de protection de l'environnement, de la navigation, du transport des marchandises dangereuses et de la santé, entre autres. Partie 2. Activités, interdictions et autorisations Règle 5. Activités sous contrat Pouvoir de l'autorité portuaire d'autoriser les contrats, baux, concessions et licences pour mener des activités dans le port. Règle 6. Interdictions Fourniture d'une liste des activités ou comportements interdits dans les locaux du port. Cela comprend, entre autres, le fait de mettre en danger la santé des personnes, le port, les navires ou les biens ; l'interférence dans les opérations portuaires ; l'obstruction des autorités; les dommages causés aux personnes ou aux biens. Règle 7. Autorisations par affiches ou formulaires Établissement des conditions pour autoriser l'exercice de certaines activités dans le port. Règle 8. Autorisations aux particuliers Définition des activités qui nécessitent l'autorisation de l'autorité portuaire pour être exécutées. Partie 3. Rapports sur les navires, routage, trafic et pilotage Règle 9. Rapports sur les navires, routage des navires et services de trafic maritime Comprend l'application de règles visant à assurer la sécurité des personnes, la sécurité et l'efficacité du trafic maritime et à prévenir la pollution causée par les navires. Comprend également les exigences en matière de notification et d'information des navires, les rapports sur les incidents et les accidents en mer, le système de routage obligatoire des navires, l'enregistreur de données sur les voyages des navires et le service de trafic maritime. Indique les systèmes de notification et d'acheminement obligatoires des navires, ainsi que les services de trafic. Par exemple, il est généralement recommandé de demander que les systèmes ou services soient fixés au moins selon les normes minimales de la convention SOLAS de l’organisation maritime internationale. Il fixe également les systèmes obligatoires de notification des navires, par exemple, au moins 48 heures à l'avance pour les arrivées, ainsi que toute modification des informations notifiées. L'utilisation des systèmes d'identification automatique (AIS) et du Système d'alerte pour la sûreté des navires (SSAS), l'obligation de transporter à bord le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Tout incident ou accident survenant au navire doit également être signalé, ainsi que si le navire ne respecte pas la réglementation obligatoire. Les rejets d'hydrocarbures et autres infractions aux conventions MARPOL ou les incidents environnementaux doivent également être notifiés. E R R O R ! N O T E X T O F S P E C I F I E D S T Y L E I N D O C U M E N T . Rubrique Description Règle 10. Données et exigences en matière de coopération Échange de données et coopération sur les formats d'information et de rapport des navires. Comprend habituellement des dispositions relatives aux procédures d'inspection régulières pour s'assurer que les systèmes à terre respectent les normes et les règlements, aux formats de rapport pour les navires faisant escale au port, à la disponibilité des informations à jour provenant de l'autorité portuaire pour l'industrie du transport maritime, aux procédures de modification de l'information, aux mesures visant à assurer la confidentialité de l'information. Règle 11. Zones de pilotage obligatoire, pilotage et exemptions Établissement des règles et règlements régissant la navigation à l'intérieur des zones portuaires, le recours au pilotage et les exemptions aux règles, ainsi que les raisons pour lesquelles les services de pilotage sont refusés. Règle 12. Avis sur les exigences relatives au pilote Indication des exigences en matière de notification des besoins des pilotes pour les navires à l'arrivée ou à la sortie. Règle 13. Licences et certificats de pilotage Définit les procédures à suivre par un pilote pour obtenir des licences et des certificats de navigation ou de manœuvre d'un navire. Il indique également que les pilotes conseillent le capitaine du navire et que cette dernière demeure responsable de la conduite du navire. Règle 14. Remorquage, amarrage et accostage Établir des procédures et des protocoles pour l'aide aux remorqueurs, les procédures d'amarrage et d'accostage, le nombre de remorqueurs, leur capacité ainsi que les permis de remorqueur. L'administration portuaire exige dans cette section d'être informée à l'avance de tout mouvement de navire. L'assistance au remorqueur doit être convenue par le capitaine et le capitaine du navire sur la base des meilleures pratiques. Règle 15. Le capitaine et l'équipage doivent être à bord Fixer les obligations du capitaine du navire en ce qui concerne le respect des exigences minimales relatives à l'équipage à bord pour le déroulement normal des opérations du navire, la responsabilité du capitaine en ce qui concerne la conduite des membres de son équipage. Partie 4. Fonctionnement du port Comprend les règles et procédures relatives à l'exploitation des navires et des cargaisons, aux marchandises abandonnées et aux droits et redevances portuaires. Règle 16. Navires et cargaisons Fait référence aux exigences de facilitation de l'autorité portuaire en ce qui concerne les exigences de facilitation, le recours à l'échange électronique de données entre l'autorité portuaire et le secteur privé et d'autres organismes gouvernementaux (systèmes d'information de gestion, systèmes d'information du terminal, systèmes des services de trafic maritime et autres systèmes de communication et de compte rendu). Le transport, la manutention et le stockage, ainsi que l'information et la documentation appropriée concernant les cargaisons dangereuses et les polluants marins. La fourniture de documents relatifs aux procédures d'urgence pour les navires transportant des marchandises dangereuses (EMS) et le guide médical de premiers secours en cas d'accident impliquant des marchandises dangereuses (MFAG) définissent également les pouvoirs de l'autorité portuaire en ce qui concerne les marchandises dangereuses. S I G L E S E T A C R O N Y M E S | 13 Rubrique Description Règle 17. Exploitation du fret Fournit les opérations de manutention des cargaisons dans le respect des réglementations en matière de sûreté, de sécurité, de protection de l'environnement et des tarifs portuaires. Règle 18. Élimination des marchandises saisies, détenues ou abandonnées Établit des procédures et le traitement de la cargaison saisie, détenue et abandonnée ainsi que les relations avec d'autres organismes gouvernementaux en vue de son élimination, de sa destruction ou de son retour. Règle 19. Taxes portuaires et redevances Désigne le pouvoir de l'autorité portuaire d'imposer les taxes et redevances portuaires ainsi que les procédures d'établissement, de modification et de mise à jour de celles-ci. Partie 5. Sécurité portuaire Se rapporte aux normes minimales des navires, à l'exploitation des véhicules à l'intérieur des terminaux, aux protocoles d'enlèvement des objets ou substances interférant avec les opérations, aux situations ayant une incidence sur la sécurité, aux mesures de précaution et aux politiques de santé et sécurité au travail. Règle 20. Normes des navires Établit les normes minimales d'un navire en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement pour tout navire qui demande l'autorisation d'entrer dans le port. Il incombe également à l'autorité portuaire de fournir aux utilisateurs portuaires des normes minimales et toute information supplémentaire en matière de sécurité. Toute modification de ces normes doit être communiquée à l'avance aux utilisateurs. Règle 21. Conduite sécuritaire des véhicules Veille aux opérations de sécurité de tout véhicule sur la propriété portuaire. Fixe les limitations de vitesse, le respect des réglementations nationales, les consignes à suivre pour tout type de véhicule. Règle 22. Enlèvement d'objets et de substances Établit les protocoles de notification de tout objet ou substance susceptible d'interférer avec la navigation ou la circulation. Règle 23. Protection incendie, situations dangereuses et urgences Définit les mesures qui doivent être suivies par chaque personne dans le port pour protéger et prévenir les incendies. Règle 24. Mesures de précaution Indique les mesures de précaution pour prévenir les incidents ou accidents dans le port. Règle 25. Sécurité et santé au travail Établit le champ d'application des obligations relatives à la réglementation en matière de sécurité et de santé dans le port. En principe, il fixe les normes minimales à suivre. L'administration portuaire doit promouvoir la politique et la culture de sécurité auprès de tous les usagers pour qu'ils puissent travailler en toute sécurité, éviter les accidents et minimiser les risques, et prendre des mesures raisonnables et pratiques pour assurer la sécurité du public et des employés. L'administration portuaire devrait avoir pour objectif de réduire les risques à la sécurité en détectant, évaluant et maîtrisant les dangers et en prévenant les accidents. Partie 6. Sécurité portuaire Concerne les questions de sûreté et de protection des personnes, des installations portuaires, des marchandises et des navires dans la zone portuaire. Elle est généralement placée sous la responsabilité de l'agent de protection portuaire. En plus de toutes les meilleures pratiques et mesures qu'un port peut prendre en matière de sûreté, à partir du 1er juillet 2014, les normes et procédures internationales de sûreté sont appliquées tenant compte du Code international pour la sûreté des navires et des installations E R R O R ! N O T E X T O F S P E C I F I E D S T Y L E I N D O C U M E N T . Rubrique Description portuaires (ISPS). Le code exige que les navires et les installations portuaires mettent en œuvre un plan de sûreté. Règle 26. Accès aux locaux Contrôle de l'accès au sol (piétons et véhicules), interdiction aux véhicules de stationner dans certaines zones portuaires et obstruction de la circulation. Les règlements d'exploitation portuaire, ainsi que les limites douanières ou l'accès à la zone portuaire aux travailleurs portuaires, au personnel des agences gouvernementales et aux compagnies préalablement autorisées pour les individus et les véhicules. Tous les accès au port (entrée et sortie) doivent être enregistrés et contrôlés, les règles de circulation doivent être définies. Les locaux ou le périmètre du port doivent être clôturés, et l'accès à la terre passera uniquement par des sites autorisés; il est courant qu'il y ait une entrée séparée pour les piétons et les véhicules personnels, et une autre entrée pour les camions ou les véhicules transportant des marchandises. Règle 27. Conformité aux exigences internationales en matière de sécurité Chaque navire entrant dans le port doit s'assurer du respect des exigences de sûreté émises par l'OMI et le Recueil de directives pratiques de l'OIT sur la sûreté dans les ports. Règle 28. Avis concernant la sécurité Protocoles pour informer l'administration portuaire ou les agents de sûreté d'entrer dans le port, la permission d'entrer dans le port, conformément aux normes et règlements internationaux et aux lois locales. Règle 29. Contrôle de sûreté des navires dans les ports Établit les exigences relatives à la sûreté du navire conformément aux règles et règlements. Partie 7. Protection de l'environnement Veille au respect de l'environnement terrestre et maritime doit être assuré dans tous les aspects de l'exploitation et des activités portuaires. Le respect des normes, des meilleures pratiques et des lignes directrices doit être respecté par tous les utilisateurs et employés du port. L'autorité portuaire doit établir les normes, règles, lignes directrices et pratiques exemplaires applicables au port. L'objectif principal est la protection et la préservation de l'écosystème. Règle 30. Respect des conventions sur la protection de l'environnement Assure le respect des normes minimales de protection de l'environnement et de prévention de la pollution à respecter au port. Règle 31. Gestion des déchets dans les ports Gestion des déchets, plans de gestion des déchets séparés pour les navires et les déchets portuaires, recyclage, collecte des déchets marins, installations de réception des déchets, gestion des sédiments de dragage. L'objectif de cette mesure est d'éliminer la pollution due aux rejets illégaux de navires et aux résidus générés par les cargaisons afin de préserver l'environnement. Pour réduire les rejets en mer, les navires doivent transférer les déchets avant le départ du port. Règle 32. Plan régional de lutte contre la pollution en mer Cette disposition établit les règles d'action à suivre en cas d'incidents et d'accidents dus à la pollution des navires. Partie 8. Règlements spéciaux Se réfère à la surveillance de la gestion sûre des navires rouliers, des transbordeurs et des navires à passagers opérant dans les eaux nationales afin d'observer le respect du code ISM pour préserver la vie humaine et prévenir la pollution. Il comprend également S I G L E S E T A C R O N Y M E S | 15 Rubrique Description la mise en place d'un système de gestion du débarquement des passagers et des bagages au port. Règle 33. Navires rouliers et traversiers rouliers à passagers Règle 34. Navires à passagers Règle 35. Débarquement des passagers et des bagages Partie 9. Contrôle par l'État du port Règle 36. Contrôle par l'État du port La principale responsabilité du contrôle par l'État du port (PSC) est d'assurer le respect des conventions maritimes internationales, qui demeure sous la responsabilité du contrôle de l'État du pavillon. C'est comme un deuxième front qui assure le respect des normes et des règlements internationaux. Les États membres acceptent l'inspection d'un pourcentage des navires marchands étrangers faisant escale dans leurs ports. Les inspections sont généralement effectuées sans préavis, tous les efforts visant à éviter l'immobilisation ou les retards sont faits, et les navires ne sont pas inspectés dans les six mois qui suivent les inspections précédentes, à moins qu'il n' y ait des "motifs évidents" justifiant une inspection. Partie 10. Divers Règle 39. Notifications et circulations Cette partie établit les procédures de communication ou de notification des autorités portuaires pour toute mesure affectant les utilisateurs du port. Elle définit également les infractions aux règles et règlements, les amendes pour différentes infractions et les procédures judiciaires. Il établit les procédures à suivre pour retenir un navire ou des marchandises, et la limitation de la responsabilité de l'autorité portuaire, les procédures à suivre pour demander une licence d'entrée dans le port et d'exécution de services ou de travaux, ainsi que l'expiration de la licence. Il donne également des instructions sur le recours à des agents maritimes pour chaque navire faisant escale au port, la mise en place d'un comité technique chargé de mettre à jour les règles et règlements, les procédures de modification du règlement, la langue dans laquelle les règles et règlements doivent être publiés et la langue en vigueur en cas de conflit. Il indique également la date d'entrée en vigueur du règlement. Règle 40. Infractions et sanctions Règle 41. Arrêt et autorisation des navires Règle 42. Limitation de la responsabilité de l'administration portuaire Règles 43. Licenses Règle 44. Nomination/Affectation d'agents maritimes Règle 45. Abroger les règlements antérieurs et mettre en vigueur les nouveaux règles et règlements E R R O R ! N O T E X T O F S P E C I F I E D S T Y L E I N D O C U M E N T . Rubrique Description Règle 46. Comité technique Règle 47. Procédures de modification du présent règlement Règle 48. Langue dominante Tableaux Tableau 1: Horaire of Ports Tableau 2: Liste des Activités du Port de Cap-Haitien Tableau 3: Limitation des marchandises dangereuses Tableau 4: Documents à détenir à bord Tableau 5a: List d’Information Tableau 5b: Formulaires de notification et de rapportage Tableau 6: Amendes et pénalités Annexe 1. Obligations et Responsabilités pour tous les utilisateurs du Port Annexe 2. Modèle de proposition de modifications au Règlement