Diagnostic des Caisses d'Épargne et de Crédit et des Institutions de Microfinance Non Mutualistes - Rapport Final
Resume — Ce rapport de diagnostic analyse les coopératives d'épargne et de crédit et les institutions de microfinance non mutualistes d'Haïti, examinant leur performance, gouvernance et conformité réglementaire. L'étude identifie les défis et fournit des recommandations pour renforcer le cadre réglementaire et la supervision par la Banque de la République d'Haïti.
Constats Cles
- Les Micros, Petites et Moyennes Entreprises constituent un pilier majeur de l'économie haïtienne, fournissant environ 80% des emplois.
- L'accès limité au financement représente un énorme défi pour les MPME, auquel les coopératives d'épargne et de crédit et les institutions de microfinance non mutualistes ont apporté une réponse.
- Le diagnostic a identifié des problèmes de gouvernance et de structure organisationnelle dans les institutions examinées.
- La conformité aux normes prudentielles de la BRH varie considérablement entre les institutions.
- Les capacités de gestion des risques nécessitent un renforcement à travers le secteur de la microfinance.
Description Complete
Ce rapport de diagnostic complet examine l'état actuel du secteur de la microfinance haïtienne, en se concentrant spécifiquement sur les Coopératives d'Épargne et de Crédit (CEC) et les Institutions de Microfinance (IMF) non mutualistes. L'étude a été menée dans le cadre de l'assistance technique à la Banque de la République d'Haïti (BRH) sous le Projet Emplois dans le Secteur Privé et Transformation Économique (PSJET) financé par la Banque mondiale et le Ministère de l'Économie et des Finances haïtien. L'analyse couvre l'évaluation des performances, les structures de gouvernance, la conformité réglementaire et les défis opérationnels auxquels font face ces institutions.
Le rapport révèle que les Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) constituent un pilier majeur de l'économie haïtienne, fournissant environ 80% des emplois et jouant un rôle central dans le développement économique du pays. Cependant, l'accès limité au financement représente un énorme défi pour ces entreprises, auquel les CEC et IMF non mutualistes ont valablement apporté une réponse. Le diagnostic a été réalisé à l'échelle nationale pendant février et mars 2024, examinant divers aspects incluant la performance financière, la structure organisationnelle, l'offre de services et la gestion des risques.
Les domaines clés d'analyse incluent l'évolution historique et la supervision du secteur de la microfinance haïtienne, l'identification et la catégorisation des institutions, les structures de gouvernance et organisationnelles, le rôle des fédérations et associations, l'analyse de la situation financière, l'évaluation des performances utilisant les ratios prudentiels, et l'identification des difficultés et risques affectant le secteur. L'étude inclut également une comparaison de référence avec les secteurs de microfinance en Ukraine et au Myanmar.
Le rapport fournit des aperçus cruciaux pour renforcer le cadre réglementaire et les capacités de supervision de la BRH, avec l'objectif ultime d'améliorer la contribution du secteur de la microfinance au développement économique d'Haïti et aux efforts d'inclusion financière.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Assistance technique à la Banque de la République d'Haïti (BRH) pour la Règlementation, la Supervision des Institutions de Microfinance selon le décret du 5 juin 2020 et le Renforcement de la Règlementation et de la Supervision des Institutions Financières Coopératives DIAGNOSTIC DES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE NON MUTUALISTES RAPPORT FINAL Présenté au Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)/UCP/MEF Mai 2024 TABLE DES MATIÈRES SIGLES & ABRÉVIATIONS ..................................................................................................... 3 LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES..................................................................................... 4 RECONNAISSANCE .................................................................................................................. 6 RÉSUMÉ EXÉCUTIF.................................................................................................................. 7 I. CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC ............................................................... 12 1.1. Contexte............................................................................................................................ 12 1.2. Objectif du diagnostic ...................................................................................................... 13 II. APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE ADOPTÉE ET LIMITATIONS DE L’ÉTUDE........ 14 2.1. Approche méthodologique ............................................................................................... 14 2.2. Limitations de l’étude....................................................................................................... 15 III. RÉSULTATS DU DIAGNOSTIC .................................................................................. 16 3.1. Performance actuelle du secteur en comparaison avec avant la crise .............................. 16 3.1.1. Historique de l’évolution et de la supervision du secteur de la microfinance haïtienne .............................................................................................................................................. 16 3.1.2. Identification des institutions diagnostiquées............................................................ 19 3.1.3. Gouvernance et structure organisationnelle des CEC et IMF non mutualistes diagnostiquées...................................................................................................................... 21 3.1.4. Rôle des fédérations et des associations et satisfaction de leurs services.................. 23 3.1.5. Services Offerts.......................................................................................................... 26 3.1.6. Situation financière des CEC et des IMF non mutualistes ........................................ 30 3.1.7. Analyse de la performance suivant les ratios et du respect des normes prudentielles de la BRH............................................................................................................................. 35 3.1.8. Analyse de la performance suivant les niveaux (analyse de niveau)......................... 39 3.2. Difficultés et risques affectant les CEC et IMF non mutualistes..................................... 42 3.2.1. Difficultés................................................................................................................... 42 3.2.2. Contraintes rencontrées pour fournir les données de rapportage, qualité et crédibilité de l’information financière fournies par les deux entités diagnostiquées............................ 54 3.2.3. Les risques.................................................................................................................. 56 3.3. Benchmark du secteur de la microfinance haïtienne avec ceux de l’Ukraine et du Myanmar ................................................................................................................................. 60 IV. CONCLUSIONS .................................................................................................................. 63 V. BIBLIOGRAPHIE ET WEBOGRAPHIE............................................................................. 65 5.1. Bibliographie .................................................................................................................... 65 5.2. Webographie .................................................................................................................... 65 VI. ANNEXES ........................................................................................................................... 66 SIGLES & ABRÉVIATIONS ANACAPH Association Nationale des Caisses Populaires Haïtiennes ANIMH Association Nationale des Institutions de Microfinance d’Haïti APB Association Professionnelles des Banques BIC Bureau d'Information sur le Crédit BIDC Banque Intercontinentale de Commerce BM Banque Mondiale BNC Banque Nationale de Crédit BPH Banque Populaire Haïtienne BRH Banque de la République d’Haïti BSA Bank Supervision Application CA Conseil d ‘Administration CC Comité de crédit CEC Coopératives d'Épargne et de Crédit CNC Conseil National des Coopératives DGA Dave Grace and Associates DGI Direction Générale des Impôts DIGCP Direction Inspection Générale des Caisses Populaires FDI Fonds de Développement Industriel FHAF Fonds Haïtien d’Aide à la Femme GFI Gestionnaire de Fonds International GPPC Garantie Partielle de Portefeuilles de Crédit IASB International Accounting Standards Board IFP Institutions Financières Participantes Éligibles IFRS Normes comptables internationales IMF Institutions de Microfinance LdC Ligne de Crédit MEF Ministère de l'Économie et des Finances MPME Micros, Petites et Moyennes Entreprises ONI Office Nationale d’Identification PNP Prêts non-performants PRONAP Processeur National de Paiement PSJET Projet Emplois dans le Secteur Privé et Transformation Économique ROA Retour sur Actifs SIG Système d'Information de Gestion SPIH Système de Paiement Interbancaire Haïtien LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES TABLEAUX Tableau 1. Panorama général du secteur de la microfinance et de son évolution au cours des deux derniers exercices fiscaux.............................................................................................. 7 Tableau 2: Conformité aux normes prudentielles de la BRH au 30 septembre 2023................... 9 Tableau 3. Analyse des CEC et les IMF non mutualistes diagnostiquées par niveau................ 10 Tableau 4: Types d'Institutions diagnostiquées.......................................................................... 19 Tableau 5: Distribution géographique des CEC et des IMF non mutualistes diagnostiquées.... 20 Tableau 6. Nombre moyen de succursales/ points de services par type d'Institution................. 20 Tableau 7: Affiliation des CEC à une Fédération....................................................................... 21 Tableau 8. Existence d'un comité de crédit (CC) ....................................................................... 22 Tableau 9: Proportion de femmes membres de CA.................................................................... 22 Tableau 10. Pourcentage de femmes employées des CEC et IMF-Non mutualistes.................. 22 Tableau 11. Existence d'un comité de surveillance .................................................................... 23 Tableau 12. Nombre de caisses affiliées aux deux Fédérations ................................................. 23 Tableau 13. Les institutions affiliées aux deux associations...................................................... 25 Tableau 14. Nombre de membres ou clients .............................................................................. 26 Tableau 15. Pourcentage de membres/ clients femmes.............................................................. 27 Tableau 16. Fourchette de taux d'intérêt mensuel pour le crédit par type d'institution .............. 28 Tableau 17. Nombre de prêts accordés par les institutions diagnostiquées au 30 sept. 2023 .... 28 Tableau 18. Ventilation du portefeuille de crédit par secteur et en pourcentage ....................... 29 Tableau 19. Actifs des institutions diagnostiquées au 30 sept. 2023 en million de gourdes...... 30 Tableau 20. Passifs des institutions diagnostiquées au 30 septembre 2023 en million de gourdes .............................................................................................................................................. 31 Tableau 21. Avoirs au 30 septembre 2023 des institutions diagnostiquées en million de gourdes .............................................................................................................................................. 32 Tableau 22. Valeur des prêts en défaut de paiement au niveau des institutions diagnostiquées au 30 septembre 2023 en million de gourdes ........................................................................... 33 Tableau 23. États des résultats des institutions diagnostiquées au 30 septembre 2023 en million de gourdes............................................................................................................................ 34 Tableau 24. Comparaison de Résultats des institutions diagnostiquées de 2021 et de 2023 en million de gourdes................................................................................................................ 34 Tableau 25. Évolution du secteur au cours des deux dernières années selon des ratios clés ..... 36 Tableau 26. Conformité aux normes prudentielles de la BRH et internationales au 30 sept. 2023 .............................................................................................................................................. 37 Tableau 27. Analyse des CEC et les IMF non mutualistes diagnostiquées par niveau .............. 40 Tableau 28. Répartition des institutions diagnostiquées utilisant un SIG .................................. 45 Tableau 29. Moyens utilisés par les institutions pour la réalisation de leurs opérations............ 46 Tableau 30. Nombre d'institutions pouvant exploiter des options digitalisées pour la réalisation de leurs opérations ............................................................................................................... 47 Tableau 31. Nombre d'institutions ayant une politique de lutte contre les cyber-attaques ........ 47 Tableau 32. Nombre d'institutions pouvant tester le système en place pour la réalisation de leurs opérations............................................................................................................................. 48 Tableau 33. Nombre d'institutions pouvant faire des changements dans leur système pour la réalisation de leurs opérations.............................................................................................. 49 Tableau 34. Défis et enjeux constatés liés aux SIG des institutions diagnostiquées.................. 49 Tableau 35. Nombres d'institutions respectant des normes IFRS .............................................. 50 Tableau 36. Nombre d'institutions appliquant une Politique contre le blanchiment d'argent .... 51 Tableau 37. Risques affectant les CEC et les IMF non mutualistes diagnostiquées.................. 58 Tableau 38. Benchmark secteur de la microfinance haïtienne avec ceux de l'Ukraine et du Myanmar.............................................................................................................................. 61 FIGURES Figure 1: Évolution du nombre de membres .............................................................................. 17 Figure 2: Évolution de l'actif total, du portefeuille d'épargne, et de prêt brut en gourdes des CEC de 2006 à 2017 ............................................................................................................ 18 Figure 3. Dépôts membres ou clients en proportion du total des actifs...................................... 31 Figure 4. Changements enregistrés de juin 2021 à date dans les opérations des CEC et IMF non mutualistes diagnostiquées................................................................................................... 44 Figure 5. Besoins en technologies de l'informatique exprimés par les institutions diagnostiquées .............................................................................................................................................. 53 Figure 6. Qualification du système de rapportage par les institutions diagnostiquées............... 55 Figure 7. Support souhaité par les institutions diagnostiquées................................................... 56 Figure 8. Les plus grandes préoccupations anticipées par les CEC/IMF au cours des 12 prochains mois ..................................................................................................................... 57 RECONNAISSANCE Ce rapport a été préparé par Jempsy FILS AIMÉ et Dave GRACE pour DGA avec les contributions de : • Coutilien Piquion • Yanick Laure Saint-Vil • Gouro Sall Diagne • Michèle Breton • Florence Estermil RÉSUMÉ EXÉCUTIF En Haïti, les Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) constituent un pilier majeur de l'économie, fournissant environ 80 % des emplois et jouant un rôle central dans le développement économique du pays.1 Cependant, l’accès limité au financement représente un énorme défi pour ces entreprises. Les Coopératives d'Épargne et de Crédit (CEC) et les Institutions de Microfinance (IMF) non mutualistes ont valablement apporté une réponse à ce besoin. Dans le cadre de l’assistance technique en cours de la "Dave Grace and Associates (DGA) " à la Banque de la République d'Haïti (BRH), à travers le projet "Emplois dans le secteur privé et transformation économique" (PSJET) financé par la Banque mondiale (BM) et le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) haïtien, un diagnostic a été réalisé pendant la période de février et mars 2024 à l’échelle nationale. L'objectif était d'identifier les leviers d'amélioration permettant de renforcer le cadre règlementaire et la supervision des CEC et IMF non mutualistes par la BRH à travers un examen approfondi de la santé financière, la gouvernance et les impacts de l'environnement externe sur ces institutions. Ce renforcement doit, entre autres, faciliter l'accès des CEC et IMF non mutualistes au fonds de garantie et la ligne de crédit qui sera mis en place par le gouvernement haïtien avec l’appui du PSJET. L'approche méthodologique adoptée pour ce diagnostic combine des méthodes qualitatives et quantitatives, incluant l'analyse de documents collectés auprès de la BRH et sur l’Internet, une enquête en ligne auprès de 53 directeurs des CEC et d'IMF non mutualistes, et des entrevues2 avec des représentants de la BRH, des dirigeants des deux Fédérations (Le Levier, Le Sociétaire), des directrices des deux associations (l’ANACAPH et l’ANIMH), le directeur du Conseil National des Coopératives (CNC), de 16 directeurs de CEC et d'IMF non mutualistes. Sur 74 institutions ciblées, 533qui représentent approximativement 90% de la population des CEC et IMF en termes de nombre et d’actifs ont répondu à l’enquête et ont été diagnostiquées dont 45 CEC, soit 85% ; et 8 IMF4non mutualistes, soit 15%. Les données collectées ont permis de dresser le panorama général du secteur de la microfinance et de son évolution au cours des deux dernières années comme illustré dans le tableau 1 ci dessous. Tableau 1. Panorama général du secteur de la microfinance et de son évolution au cours des deux derniers exercices fiscaux Indicateurs Sept. 2021 Sept. 2023 Nombre de CEC/IMF recevant des dépôts depuis 2021 45 CEC/2 IMF 45 CEC/4 IMF Nombre de CEC/IMF accordant des prêts depuis 2021 N/A 42 CEC/4 IMF Taux de croissance des dépôts depuis 2021 N/A 36% Taux de croissance des actifs depuis 2021 N/A 9% Rendement du portefeuille de prêts en % 38% 36% Dépenses opérationnelles/Actifs 16.2% 18.5% Prêts non performants (PNP) en % 9% 17.3% 1 https://pressroom.ifc.org/all/pages/PressDetail.aspx?ID=24970 2 Annexe 1. Liste des personnes consultées par entrevues 3 Annexe 2. Liste des institutions consultées par enquêtes 4 Dont 4 sont agréées par la BRH. Notons qu’il y a actuellement 9 IMF. L’une, très petite, n’a pas répondu à notre enquête. Indicateurs Sept. 2021 Sept. 2023 Provision/prêts 7% 15.8% Retour sur actifs 5% -2.9% Capital/actifs 14.40% 14.4%5 L’étude révèle que les entités diagnostiquées disposent de structures de gouvernance appropriées (CA-Conseil d’administration, comité de surveillance, et comité de crédit)6, mais des améliorations sont nécessaires pour renforcer cette gouvernance et la gestion des risques. Les IMF non mutualistes n’ont pas de comité de surveillance. Contrairement aux CEC, elles ne sont pas légalement obligées de l’avoir. Leurs conseils d'administration jouent ce rôle7et certaines d’entre elles ont des contrôleurs internes qui assurent la surveillance sur les opérations. Au 30 septembre 2023, les institutions diagnostiquées desservent 1,048,362 membres/clients dont 91% par les CEC. Elles offrent une diversité de services financiers à travers un réseau de 211 points de services distribués sur tout le territoire national avec une prédominance dans le financement du commerce. Les taux d'intérêt pratiqués varient significativement de 1% à 6% par mois8. Les CEC utilisent généralement une méthode de solde dégressif pour facturer les intérêts sur les prêts, tandis que beaucoup d’IMF non mutualistes pratiquent une méthode de taux d'intérêt forfaitaire, ce qui est susceptible de semer la confusion sur le marché. Une analyse de leurs bilans indique que le rendement effectif du portefeuille pour les CEC est en moyenne de 21% et de 68% pour les IMF non mutualistes. Les CEC dominent en termes de membres. Elles démontrent également une plus grande efficacité opérationnelle dans la gestion de leur portefeuille de crédit avec 174 prêts par agent de crédit contre 134 pour les IMF non mutualistes. L’examen des actifs, passifs, avoirs, prêts non performants (PNP), et les états des résultats révèlent que les CEC et les IMF non mutualistes affichent une santé financière modérée en septembre 2021, avant le début de l'instabilité politique et la crise socio-économique. Avec l’aggravation de la situation en septembre 2023, le secteur a enregistré des PNP élevés, des coûts d'exploitation plus élevés et une diminution du capital. Durant le dernier exercice fiscal terminé en septembre 2023, les 45 CEC diagnostiquées affichent des actifs totaux d’environ 23 milliards de gourdes contre 12.1 milliards pour les 8 IMF non mutualistes. Toutefois, les IMF non mutualistes sont plus orientées vers les activités de crédit ; 90% de leurs portefeuilles est alloué au crédit contre 59% de celui des CEC. Cette différentielle dans la proportion du portefeuille attribuée au crédit témoigne d’une grande exposition du portefeuille des IMF non mutualistes au risque de non-remboursement et une prudence des CEC par rapport à ce risque. La comparaison des résultats de l’exercice fiscal 2022-2023 avec ceux de l’exercice 2020-2021 montre que la crise a sévèrement frappé les IMF non mutualistes alors que les CEC ont fait montre d’une certaine résilience. Les bénéfices engrangés par les CEC en 2021 ont chuté passant 5 Bien que le capital (Avoirs) du secteur soit resté stable et malgré un revenu net négatif en 2023, il a en fait diminué par rapport aux niveaux de 2022. Toutefois, cette comparaison se situe entre 2021 et 2023, car la diminution n’est pas aussi évidente dans la présentation des données. 6 Trois organes exigés aux CEC par la loi de 2002. 7 Selon l’article 29 du décret du 5 juin 2020, les IMF non mutualistes doivent créer des comités spécialisés au sein de leur CA pour jouer ce rôle. 8 Cependant, ces taux d’intérêt nominaux ne reflètent pas totalement les coûts réels de capitaux. Selon le rapport sur le recensement de l’industrie de la microfinance publié en 2018, les taux effectifs sont encore plus élevés quand on considère les frais de dossier pris sous forme de commission (1.5%-3.7% du montant du prêt), la constitution de dépôts obligatoires/cash collatéral (jusqu’à 33% du montant du prêt) comme condition préalable à l’octroi du crédit, et les garanties. Le rapport, a par contre, souligné que les coûts opérationnels des IMF et CEC sont relativement élevés. Par exemple, en 2017, ils représentent 1.8 milliards de gourdes, soit 21.3% du montant du portefeuille brut de crédit des IMF membres de l’ANIMH. d’environ 576 millions de gourdes à 430 millions de gourdes pour l’exercice 2023. Les IMF non mutualistes ont enregistré une perte de 1,456.43 millions de gourdes en 2023 alors qu’elles ont réalisé des bénéfices de 1,051 millions de gourdes en 2021. Les entrevues réalisées avec les acteurs permettent d’anticiper des impacts beaucoup plus sévères sur le portefeuille des IMF non mutualistes et une baisse de la résilience des CEC au cours de l'exercice 2023-2024 en cours, compte tenu de l'intensification des troubles civils, des difficultés économiques et de l'augmentation du nombre de sociétaires/clients migrés à l’étranger et déplacés pour se réfugier dans des zones jugées plus sécurisées. Par rapport à la conformité aux exigences prudentielles de la BRH, en septembre 2023, à l’exception des PNP pour lesquels 70% des institutions diagnostiquées sont non-conformes, moins de 35% des institutions sont non-conformes pour les autres normes, comme le montre le tableau 2 ci-dessous. Cependant, avec des taux de non-conformité aussi élevé de 15% à 34%, il est évident qu’une action règlementaire sera nécessaire auprès de certaines d’entre elles afin de garantir la protection de l’épargne des membres/clients. En effet, l’un des ratios les plus importants dans le tableau ci-dessous est celui du capital/actif total car il montre la capacité des institutions diagnostiquées à absorber des pertes potentielles futures. Il est troublant de constater que parmi les 16 CEC/IMF qui ne respectent pas ce ratio il y a des institutions de grandes tailles en termes de membres et d’actifs. Le pourcentage de 70% des institutions diagnostiquées (37) qui ne respectent pas la norme sur les PNP est inquiétante. Il importe également de souligner que de nombreuses CEC/IMF non mutualistes ont augmenté leurs provisions pour pertes sur prêts à mesure que les PNP ont augmenté. Tableau 2: Conformité aux normes prudentielles de la BRH au 30 septembre 2023 Indicateur Normes BRH/Normes internationales Moyenne du secteur Nombre de CEC/IMF non conformes Ratio capital (Capital/ Total Actifs) =>12.5% 14.4% 16 non-conformes & 3 non solvables (36% des institutions) Ratio de liquidité (Actifs liquides/Dépôts) =>25% 43% 8 non-conformes (15% des institutions) Provision générale pour les prêts =1% 11.3% 18 non-conformes (34% des institutions) Ratio d’investissement (Investissement long terme) =<9% 1% 2 non-conformes (4% des institutions) Prêts non performants (PNP >30 jours/ Total Prêts) NA =<5% Bonne pratique9 17.3% 37 au-dessus de 5% (70% des institutions) Retour sur actifs (Revenu net/Total Actifs) NA – Positif -2.9% 15 avec ROA négatif (28% des institutions) Sur la base du diagnostic ci-dessus du secteur de la microfinance, nous avons tiré les principales conclusions présentées ci-dessous. Cependant, nous n’avons pas encore formulé de recommandations sur la manière de surmonter les lacunes analysées. Nous le ferons après avoir finalisé le diagnostic des activités de règlementation et de supervision de la BRH. 9 Normes internationales. La BRH n'a pas édicté des normes relatives aux PAR. Toutefois, elle se réfère à celle admise internationalement pour les IMF. Par exemple, pour les PAR de plus de 30 jours, le ratio retenu doit être égal ou inférieur à 5% par rapport aux encours de prêts. La crise politique affectant le pays a gravement affecté les performances financières et provoqué une déperdition de ressources humaines des CEC et des IMF non mutualistes. La période sous diagnostic, de septembre 2021 à mars 2024, est marquée par une dégradation soutenue des performances financières de tous types de CEC et IMF non mutualistes. Les données financières auditées collectées de septembre 2021 à septembre 2023 montrent que les revenus des CEC ont diminué de 34% et que leurs PNP ont augmenté. La situation des institutions de microfinance non mutualistes est bien pire. La plupart d’entre elles ont enregistré des pertes au cours du dernier exercice clos en septembre 2023, avec des taux de créances douteuses plus élevés qu’avant, de fortes augmentations des coûts d’exploitation et des réductions de capital. Bien que les données financières auditées ne soient pas disponibles pour le premier trimestre 2024, nos entretiens avec certaines CEC et IMF non mutualistes ainsi qu'avec les fédérations de CEC suggèrent qu'à mesure que les niveaux d'insécurité augmentaient et s'aggravaient au début 2024, les PNP ont augmenté jusqu'à 35 %. La détérioration de la qualité du portefeuille de crédit apparaît donc comme le risque le plus important pour les CEC et les IMF non mutualistes. La forte augmentation de l’insécurité a également causé d'importants problèmes de ressources humaines pour les CEC et les IMF non mutualistes, en particulier pour certains employés et dirigeants hautement qualifiés qui ont fui le pays. Bien entendu, cela n’est pas propre au secteur de la microfinance puisque le système financier haïtien en général a également enregistré une augmentation de la rotation de son personnel. Il existe de grandes différences dans les performances des CEC et des institutions de microfinance non mutualistes comme le montre le tableau ci-dessous. La principale est le niveau de l’actif. L’analyse des performances des CEC et des IMF par niveau basée sur la taille d’actifs montre que le sous-secteur CEC, supervisé par la BRH depuis 2007, est entré dans la crise actuelle bien mieux préparé et a obtenu de meilleurs résultats que les IMF non mutualistes qui commencent récemment à fonctionner sous la supervision de la BRH. Les institutions de microfinance non mutualistes ne servent actuellement qu'environ 10 % du total des clients/membres du secteur, mais disposent d'un réseau d'agences beaucoup plus vaste que les CEC. Elles facturent généralement des taux d'intérêt beaucoup plus élevés sur leurs prêts, avec un rendement annuel moyen de 68 % sur leur portefeuille de prêts, contre 21 % pour les CEC. Ces taux d’intérêt plus élevés visent à couvrir les niveaux plus élevés de créances irrécouvrables qu’enregistrent les IMF non mutualistes par rapport aux CEC. Notons également que certaines de ces IMF non mutualistes empruntent auprès de sources extérieures et sont exposées à un risque de change important. Tableau 3. Analyse des CEC et les IMF non mutualistes diagnostiquées par niveau10 Entités CECs Sept. 2023 CECs Sept. 2021 Clients/ membres ROA Capital / Actif PNP> 30 jours/ Prêts Actifs liquides / Dépôts Dépenses d’exploit ation/ Revenu ROA Capital ou avoir/ Actif PNP> 30 jours/ Prêt total Dépenses d’exploita tion/ Revenu Tier 1 CEC >1 Millard Gdes en Actif: 7 CECs 52% d'Actif 323,400 2.0% 17.2% 9.0% 25.7% 55.8% 4.3% 18.4% 8.7% 61.2% Tier 2 CECs 1 Millard Gdes - 100 Milions: 29 455,600 1.7% 15.9% 12.4% 42.6% 65.6% 2.6% 14.0% 7.3% 67.0% 10 Nous avons utilisé une méthodologie standard consistant à comparer des indicateurs quantitatifs. CECs 45% d'Actif Tier 3 CECs <100 Millions Gdes 9 CECs 1% d'Actif 44,000 0.6% 17.2% 44.9% 45.5% 111.4% 5.1% 8.2% 34.8% 66.9% CEC Secteur Total 823,000 1.8% 16.6% 11.1% 33% 61.0% 3.6% 16.4% 8.5% 63.8% IMF non mutualistes Sept. 2023 IMF non mutualistes Sept. 2021 Tier 1 IMF >1 Millard Gdes en Actif: 3 IMF 88% d'Actif 66,400 -4.0% 10.4% 23.3% 84.5% 133.6% NA NA NA NA Tier 2 IMF <1 Millard Gdes en Actif: 5 IMF 12% d'Actif 23,500 -74% 9.9% 98.7% 77.7% 76.0% NA NA NA NA IMF Secteur Total 89,900 -12% 10.4% 30.7% 35% 100% 10% 12% 199% 50% Parmi les CEC, il existe une nette différence entre les plus grandes et les plus petites. Les plus grandes sont dotées d’un plus grand réseau de points de services. Bien qu’elles dépendent de leurs fédérations pour leur Système d’information et de gestion (SIG), elles peuvent disposer de meilleures technologies. Certaines petites CEC affichent parfois de meilleures performances que les grandes, notamment en termes de retour sur actif. Elles peuvent servir de modèles pour le sous-secteur des CEC. Ce type d'analyse de niveau peut aider la BRH à mieux allouer ses ressources de surveillance. La technologie disponible au niveau des CEC et de certaines IMF non mutualistes ne facilite pas le rapportage. Seulement 75 % des directeurs interrogés ont déclaré que leur institution dispose d’un SIG. Ces dirigeants ont déclaré que le système n'était pas capable d'intégrer les produits bancaires de base actuels et futurs dont les membres/clients ont besoin. En outre, certaines grandes IMF non mutualistes qui sont actuellement des divisions de banques commerciales, compte tenu de leur récente transformation, ne pouvaient pas présenter toutes les informations financières liées à leurs activités de microfinance, ce qui limite notre analyse. Dans l'enquête sectorielle, 64% des institutions diagnostiquées ont déclaré n'avoir eu aucun problème pour rapporter à la BRH, et 34% ont déclaré avoir rencontré quelques difficultés pour le faire, notamment en raison de faible connexion Internet ou d’un manque de maîtrise du BSA. La gouvernance et les structures de soutien aux CEC et IMF non mutualistes méritent d’être améliorées. Les dirigeants de plusieurs CEC et des deux fédérations de CEC ont souligné que la gouvernance est la faiblesse majeure de beaucoup de Conseils d’administration en raison de la possibilité offerte par la loi de 2002 à n’importe quel sociétaire d’être élu comme membre du CA. De plus, pour les CEC non fédérées, il existe parfois des structures de surveillance et de soutien qui se chevauchent. Par exemple, les CEC rendent compte et sont « supervisées » par la BRH, le Conseil National de la Coopération (CNC), et généralement l'une des deux fédérations. Elles reçoivent en outre des formations de l'Association nationale des caisses populaires haïtiennes (ANACAPH) et parfois du CNC. Les IMF non mutualistes rendent compte à la BRH et informellement à l’Association nationale des institutions de microfinance (ANIMH). Interrogées sur leurs besoins les plus importants au cours des 12 prochains mois, les CEC et les IMF non mutualistes ont indiqué que le support technique était le besoin le plus important (84 %), et 88 % des institutions diagnostiquées ont déclaré avoir besoin du soutien de la BRH. I. CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC 1.1. Contexte En Haïti, les Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) emploie environ 80 % de la population et constitue l'un des principaux moteurs de l’économie11. Cependant, leur accès au financement est essentiellement limité aux services micro-financiers fournis par les Coopératives d'Épargne et de Crédit (CEC) et les Institutions de Microfinance (IMF) non mutualistes. En 2017, ces dernières desservaient 281 000 MPME dont 41 % appartenaient à des femmes12. Malgré le fait que les 84 CEC recensées dans le pays ne représentaient que 7% des actifs du système financier haïtien, elles servaient près de 1,2 million de membres soit 14,5 % de la population adulte du pays13. En décembre 2021, elles ont collecté 175 millions de dollars américains (17 milliards de gourdes) d'épargne et ont accordé aux MPME 115 millions de dollars américains (11,5 milliards de gourdes) de prêts, représentant 52 % de leurs actifs14. Durant cette période, les huit banques commerciales du secteur financier haïtien n'ont alloué que 25% de leurs actifs à des prêts bénéficiant principalement aux grandes entreprises. Financé par la Banque mondiale et le ministère de l'Économie et des Finances (MEF), le projet « Emplois dans le secteur privé et transformation économique » (PSJET) vise à contribuer à la demande de main-d'œuvre en soutenant la résilience et la croissance des MPME et des chaînes de valeur à travers l’amélioration des services de développement d’entreprises et l’accès au financement. La deuxième composante de ce projet cherche à améliorer l'accès aux services financiers pour les MPME afin d'améliorer l'emploi, notamment dans les entreprises dirigées par des femmes. Compte tenu du rôle limité des banques en Haïti dans l'octroi de prêts aux MPME financièrement exclues, ce projet souhaite renforcer la capacité des Coopératives d’Épargne et de Crédit et des IMF non mutualistes à mieux desservir ce segment. L'une des stratégies envisagées est la création d'un fonds géré par le Fonds de Développement Industriel (FDI) en coopération avec un gestionnaire de fonds international (GFI) pour fournir la garantie partielle de portefeuilles de crédit (GPPC) et une ligne de crédit (LdC) aux institutions financières participantes éligibles (IFP). Les IFP rétrocèderont et utiliseront les garanties aux MPME pour minimiser les risques dans leurs portefeuilles de prêts, leur permettant ainsi de développer leurs activités. Dans ce contexte, la BRH, instance de supervision du FDI, doit rapidement renforcer sa politique de supervision des CEC et des IMF non mutualistes ciblées pour devenir les bénéficiaires dudit fonds. Ce renforcement est critique parce que le cadre réglementaire régissant les CEC date de plus de deux décennies et celui relatif aux IMF non mutualistes est en cours de mise en place. Les CEC sont réglementées par la loi de juin 2002, avec la Banque de la République d'Haïti (BRH) comme autorité de réglementation et de surveillance. Les IMF non mutualistes sont, depuis août 2020 soumises au décret présidentiel du 5 juin 2020 conférant à la BRH leur supervision. Pour que les CEC et IMF non mutualistes puissent accéder au fonds de garantie partielle de crédit et/ou à la ligne de crédit du PSJET, le MEF et la Banque mondiale considèrent que des réformes significatives sont nécessaires pour assurer une supervision et une 11 https://pressroom.ifc.org/all/pages/PressDetail.aspx?ID=24970 12 [1] USAID, DAI (2017). Recensement de l'industrie de la microfinance en Haïti. Août 2018. 13 Banque de la République d'Haïti Banking Statistics 2023 Report et World Council of Credit Unions Statistical Report 2021 14 Banque de la République d'Haïti Banking Statistics 2023 Report et World Council of Credit Unions Statistical Report 2021 réglementation adéquates du secteur de la microfinance, facilitant ainsi leur transition vers un cadre de supervision approprié. Dave Grace & Associates (DGA) a été engagé par le MEF en octobre 2023 pour fournir une assistance technique à la BRH dans la supervision des IMF non mutualistes ainsi que le renforcement de la régulation et de la supervision des CEC. Cette assistance technique vise à renforcer la capacité des CEC et des IMF non mutualistes à mieux servir les MPME, améliorant ainsi leur accès au financement et leur contribution à la création d'emplois. 1.2. Objectif du diagnostic L'objectif du diagnostic est d'évaluer la santé financière et les dispositifs de gouvernance des CEC et des IMF non mutualistes. Il analyse également l’environnement externe qui affecte leurs opérations. II. APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE ADOPTÉE ET LIMITATIONS DE L’ÉTUDE 2.1. Approche méthodologique L’étude cherchait à répondre à trois questions principales : ● Quelle est la situation actuelle des CEC et des IMF non mutualistes dans le contexte de leur supervision par la BRH ? ● Quelles sont les difficultés auxquelles elles sont confrontées et les risques qui les affectent ? ● Qu'est-ce que cette situation signifie pour le rôle de supervision actuel de la BRH ? La démarche méthodologique adoptée combine des approches qualitatives et quantitatives. Les données quantitatives ont été collectées essentiellement à travers les documents reçus de la BRH et une enquête en ligne. Celles qualitatives ont été obtenues à partir de la revue de littérature et des entrevues. La collecte des données a démarré avec une revue de littérature consistant à consulter les documents existants sur les CEC et les IMF non mutualistes. Ensuite, des entrevues ont été réalisées en présentiel et via l’application technologique Zoom ou des appels vidéo, dépendamment de la situation sécuritaire du pays, à travers le guide d’entrevue préparé à cet effet (voir guide en annexe 4) avec un échantillon de 16 des directeurs/directrices des CEC et IMF non mutualistes choisis sur la base des critères suivants: ● Taille de l’institution (plus important critère): Elle est déterminée par son actif total. L’échantillon devrait contenir à la fois des grandes, moyennes, et petites institutions ; ● Localisation géographique de l’institution (Urbain ou rural) et zone accessible actuellement (Second critère important) : Inclusion de ces différents paliers géographiques dans l’échantillon ; ● Supervision par la BRH (oui ou non) (3ème critère) : priorisation des institutions supervisées par la BRH ; ● Affiliation à une fédération (oui ou non) (4ème critère) : intégration à la fois des CEC affiliées et non affiliées ; ● Affiliation à une banque commerciale (oui ou non) (5ème critère) : inclusion des IMF non mutualistes appartenant à une banque commerciale ou qui sont des filiales de ces banques. Ces entrevues ont permis, entre autres (i) de collecter de plus amples informations sur le secteur de la microfinance en général et la situation externe dans lequel les CEC et IMF opèrent ; (ii) d’éclaircir certains points d’ombre retrouvés dans les données collectées par enquêtes. Parallèlement aux entrevues, l’enquête en ligne a eu lieu via « SurveyMonkey » à partir du questionnaire préparé à cet effet (voir questionnaire en annexe 5), auprès de toutes les CEC et les IMF non mutualistes identifiées. Elle a permis de collecter des informations quantitatives pouvant corroborer les informations qualitatives collectées lors des entrevues. Sur 74 institutions ciblées, 5315 qui représentent approximativement 90% de la population des CEC et IMF en termes de nombre et d’actifs ont répondu à l’enquête et ont été diagnostiquées dont 45 CEC, soit 15 Annexe 2. Liste des institutions diagnostiquées par enquêtes et liste des institutions identifiées. Ce taux de réponse élevé de 90% des représentants des secteurs CEC et IMF non mutualistes, surtout dans le contexte actuel de crise, témoigne de la volonté des acteurs du secteur de disposer d'un diagnostic concerté. 85% et 8 IMF non mutualistes, soit 15%. Certaines institutions n’ont pas pu répondre à l’enquête pour plusieurs raisons dont les problèmes de connexion Internet et la fermeture momentanée de leur bureau due à l’insécurité. Les données collectées dans l'outil « SurveyMonkey » ont été exportées vers une base de données spécialement préparée à cet effet dans le logiciel Excel. Les notes des entrevues ont été également traitées dans le logiciel Excel. L'analyse des données collectées à partir des enquêtes et les entretiens a été effectuée dans ce logiciel. Elle se concentre principalement sur le contenu ainsi que sur leur cohérence. 2.2. Limitations de l’étude La recrudescence de l’insécurité dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince a empêché les consultations en présentiel prévues dans les départements du Nord et du Nord-Est. Les vols aériens des consultants ont été annulés quelques jours avant la visite planifiée. Pour pouvoir continuer à collecter les données, les consultants ont interviewé à distance les organisations ciblées. Notons aussi qu’il a été convenu au préalable avec la BRH de ne pas visiter les zones non accessibles par voie aérienne, en raison de l’insécurité qui frappe les axes routiers nationaux. En outre, une grande partie de l’analyse de ce rapport est basée sur les états financiers audités des CEC/IMF en 2021 (avant la crise politique et les troubles sociaux) et en septembre 2023. Cependant, la situation sécuritaire, politique et économique s’est davantage détériorée entre septembre 2023 et avril 2024. III. RÉSULTATS DU DIAGNOSTIC Le secteur de la microfinance, en Haïti, opère dans un environnement historiquement complexe, marqué par des instabilités politiques, économiques, et sécuritaires. Les CEC et les IMF non mutualistes continuent à jouer un rôle crucial dans le soutien à l'économie locale en fournissant des services financiers essentiels aux MPME. Cependant, elles sont confrontées à des défis majeurs et des risques qui impactent négativement leur fonctionnement et leur pérennité. Le présent diagnostic des CEC et IMF non mutualistes révèle des informations cruciales sur la restructuration et l'adaptation du secteur. Les données recueillies en février et mars 2024 par la DGA renseignent sur la performance de ces institutions. Le diagnostic évalue l'état actuel du secteur et anticipe ses directions futures à travers l'analyse de la répartition géographique des institutions diagnostiquées, la densité de leur réseau de succursales ou de points de services, leur offre de services, et surtout de leur performance. 3.1. Performance actuelle du secteur en comparaison avec avant la crise 3.1.1. Historique de l’évolution et de la supervision du secteur de la microfinance haïtienne a) Evolution du secteur en termes de nombre d’institutions, de membres/clients, d’actifs, de portefeuille d’épargne et de crédit En Haïti, l'activité de microfinance à caractère institutionnel a débuté en 1946, avec l'émergence des deux premières coopératives d'épargne et de crédit, communément appelées « caisses populaires » : une dans la Vallée de Jacmel (Sud-est du pays) et une à Cavaillon (Département du Sud). Ce mouvement atteint sa vitesse de croisière en 1953 avec 52 CEC regroupant plus de 6 000 adhérents. Aujourd'hui, 57 caisses sont agréées par le CNC après avis favorable de la BRH. Deux fédérations CEC ont été également agréées par la BRH : Le Levier et Le Sociétaire. En effet, suite à la mise en œuvre de la loi de 2002 régissant les CEC, la fédération des caisses populaires « Le Levier » a été créée en juin 2007 et Le Sociétaire, dix ans plus tard, en janvier 2017 avec 11 CEC comme membres fondateurs. La plupart des caisses fédérées sont membres de l'ANACAPH qui leur dispense différents types de formations. Les IMF non mutualistes ont vu le jour au début des années 1980, avec la création du Fonds Haïtien d'Aide à la Femme (FHAF-1982)16. Parallèlement, d'autres organisations non coopératives de différents types ont vu le jour (associations, fondations, ONG), avec une gamme de produits plus large incluant le crédit, le change, le transfert, etc. Dans ce contexte, des organisations internationales (bilatérales et multilatérales) ont commencé à appuyer le développement de la microfinance. Cependant, cet effort n’a pas suffisamment modifié la perception selon laquelle la microfinance est une activité purement sociale, voire une forme de solidarité locale et internationale. Selon Lhermite François (2011), à la fin des années 90, la microfinance est désormais utilisée par les prestataires de services financiers, comme une opportunité commerciale. La Banque Intercontinentale de Commerce (BIDC) a été la première banque à saisir cette opportunité, en lançant en 1997 un programme de microcrédit qui soutenait des vendeurs ambulants. Par la suite, quatre autres banques commerciales (Sogebank, Unibank, Capital Bank et Banque de l'Union Haïtienne-BUH) ont lancé des services spécialisés en microcrédit. Les banques d'État telles que la Banque Nationale de Crédit (BNC) et la Banque Populaire Haïtienne (BPH) ont proposé 16 Recensement de la microfinance haïtienne, 2011. également du microcrédit de manière ponctuelle. Au fil du temps, certaines institutions de microfinance, notamment les ONG et les fondations, ont quitté le secteur. Aujourd’hui, il n’existe que neuf (09)17 IMF non mutualistes connues dans le pays. Elles sont regroupées autour de l'Association Nationale des Institutions Haïtiennes de Microfinance (ANIMH)18. Au regard du nouveau cadre légal, du point de vue de statut légal, elles peuvent être regroupées en trois groupes : • les institutions de microcrédit qui ne sont pas autorisées à recevoir des dépôts ; • les sociétés de microfinance qui sont autorisées à collecter des dépôts ; • les divisions ou filiales de banque qui ne sont pas des entités distinctes de microfinance, mais qui opèrent au sein des banques. Les figures suivantes présentent des indicateurs clés concernant l’évolution des CEC pendant la période de 2018 à 202319. La figure ci-dessous montre que le nombre de membres des CEC a légèrement diminué de 2018 à 2023, passant de 1,177,460 à 958,597, soit une diminution de 23%. Donc, le nombre de personnes desservies par les CEC a diminué sous l’effet de la crise actuelle. 1,400,000 1,200,000 1,000,000 800,000 600,000 400,000 200,000 0 826,072920,414 1,033,515 1,177,460 958,497 2018 2019 2020 2021 2023 Figure 1: Évolution du nombre de membres Sources : https://www.woccu.org/documents/2021_Statistical_Report (rapports 2018 à 2021) et enquêtes DGA Février et mars 2024 L’analyse historique de l’actif total, du portefeuille d’épargne, et du portefeuille de prêt brut en gourdes de 2018 à 2023 des CEC montre une évolution positive et progressive du sous-secteur telle qu’illustrée dans la figure ci-après. 17 Nous avons pu consulter 8 des 9 IMF non mutualiste. L’une d’entre elle n’a pas répondu à notre enquête. 18 Cette association est mise en veilleuse depuis début 2023. 19 Malheureusement, nous n’avons pas trouvé de données concernant les IMF pour la période, sauf pour 2023. Les statistiques disponibles datent de 2017. 25,000 20,000 15,000 10,000 5,000 0 7,652 5,519 4,549 15,20313,20715815 11,410 11,946 12937 8,213 8,356 8322 23,088 18057 13283 2018 2019 2020 2021 2023 Actif total en million de gdes Portefeuille épargne en millions de gdes Portefeuille de prêts en millions de gdes Figure 2: Évolution de l'actif total, du portefeuille d'épargne, et de prêt brut en gourdes des CEC de 2006 à 2017 Source : https://www.woccu.org/documents/2021_Statistical_Report (rapports 2018 à 2020) et enquêtes DGA Février et mars 2024 b) Evolution du cadre juridique et règlementaire Le cadre juridique de la supervision des CEC a été initié avec la promulgation de la loi du 22 avril 1939 créant les coopératives agricoles sous la supervision du Département de l’Agriculture. À cette époque, le législateur a créé un fonds général pour procéder au refinancement des coopératives agricoles. En 1952, le gouvernement haïtien mettait en place un comité chargé de mettre en œuvre un projet de législation des coopératives. Cette législation a été formalisée en septembre 1953, lorsque le Sénat a adopté une loi créant le CNC rattaché au Département de l’économie nationale. Selon cette législation du 14 septembre 1953, l'État règlemente le mode d'organisation des coopératives et leur fonctionnement jusqu'à leur dissolution. Le décret du 2 avril 1981 mettra en place la structure constituée par la coopérative et l’union de coopératives tout en prévoyant la création de sociétés mixtes de développement coopératif. Ce décret, en ses articles 38 et suivants, traite des caisses populaires ». A partir du 20 juin 2002, le sous-secteur des CEC est régi par une nouvelle législation20, laissant les autres catégories de coopératives sous l’égide du décret de 1981. Cette législation désigne le CNC comme autorité de tutelle des coopératives, chargée de formuler et de promouvoir la politique gouvernementale en matière de coopératives. Elle confie, cependant, la supervision des CEC à la BRH par le biais d'octroi d’agreement et l’organisation d’inspections tout en assurant une surveillance déléguée par l'intermédiaire des fédérations. Dans le cadre de sa mission de supervision des nouvelles coopératives de crédit, la BRH, à travers la Direction d'Inspection des Caisses Populaires (DIGCP), a travaillé à l'établissement de normes prudentielles, au nombre de neuf21, que les coopératives de crédit doivent respecter. La supervision des CEC s'effectue sur pièces et sur place. Par ailleurs, afin d'assurer une gestion plus transparente et rigoureuse des risques en microfinance, la BRH à travers la DIGCP a mis en place un outil de notation prudentielle appelée « CAMELI ». La mise en œuvre de cet outil est axée sur six piliers basés sur le type de risque : Capital ; Actif ; Management, organisation et contrôle ; Equilibre financier; Liquidités et gestion, actif/passif ; et Information. 20 Donnée au Sénat de la République le jeudi 20 juin 2002, An 199ème de l’indépendance. https://www.brh.ht/wp content/uploads/2018/08/lois_cec.pdf 21 https://www.brh.ht/wp-content/uploads/2018/08/normes_prudentielles_coop.pdf Par ailleurs, pendant longtemps, le sous-secteur des IMF non mutualistes a fonctionné sans loi cadre. Le 25 août 2020, le Gouvernement haïtien a publié un décret portant organisation et fonctionnement des institutions de m